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Faire outrage aux moeurs
Nuire au commerce
Nuire aux échanges
Nuire à
Porter atteinte au commerce
Porter atteinte aux dispositions
Porter atteinte aux droits d'un fonctionnaire
Porter atteinte aux moeurs
Porter atteinte aux échanges
Porter atteinte à
Porter atteinte à une disposition
Porter préjudice à

Traduction de «Porter atteinte aux dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter atteinte aux dispositions

to conflict with the provisions




nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]

adversely affect trade


nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à

to be detrimental


porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn

prejudice (to)




porter atteinte aux moeurs [ faire outrage aux moeurs ]

perform an indecent act


porter atteinte aux droits d'un fonctionnaire

affect the rights of a public servant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et ne devrait pas imposer aux États membres l'obligation d'exporter des mesures actives relatives au marché de l'emploi vers le territoire d'un autre État membre si le citoyen y vit déjà.

This Regulation should not affect Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council and should not constitute an obligation for Member States to export active labour market measures to the territory of another Member State if the citizen is already living there.


(18 ter) Les dispositions sur la rémunération ne devraient pas non plus, le cas échéant, porter atteinte aux dispositions relatives à la représentation des salariés au sein de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de la société prévue par le droit national.

(18b) The provisions on remuneration should also, where applicable, be without prejudice to provisions on the representation of employees in the administrative, management or supervisory body as provided for by national law.


(18 ter) Les dispositions sur la rémunération ne devraient pas non plus, le cas échéant, porter atteinte aux dispositions relatives à la représentation des salariés au sein de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance de la société prévue par le droit national.

(18b) The provisions on remuneration should also, where applicable, be without prejudice to provisions on the representation of employees in the administrative, management or supervisory body as provided for by national law.


(18 ter) Les dispositions sur la rémunération ne devraient pas non plus, le cas échéant, porter atteinte aux dispositions relatives à la représentation des salariés au sein de l'organe d'administration, de gestion et/ou de surveillance de la société prévue par le droit national.

(18b) The provisions on remuneration should also, where applicable, be without prejudice to provisions on the representation of employees in the administrative, management and/or supervisory body as provided for by national law.


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Cela devrait être fait sans porter atteinte aux dispositions de la directive 2005/36/CE, et notamment à ses articles 46 et 49.

This should be done without prejudice to the provisions of Directive 2005/36/EC and in particular Articles 46 and 49 thereof.


4. Le choix par les parties d’une loi conformément aux paragraphes 1 ou 2, assorti ou non de celui d’un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées « dispositions impératives ».

4. The fact that the parties have chosen a foreign law in accordance with paragraphs 1 or 2, whether or not accompanied by the choice of a foreign tribunal, shall not, where all the other elements relevant to the situation at the time of the choice are connected with one country only, prejudice the application of rules of the law of that country which cannot be derogated from by contract, hereinafter called “mandatory rules”.


(22) Conformément à l'article 152, paragraphe 5, du traité, les dispositions de la présente directive ne peuvent porter atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons de sang.

(22) According to Article 152(5) of the Treaty, the provisions of this Directive cannot affect national provisions on the donations of blood.


(22) Conformément à l'article 152, paragraphe 5, du traité, les dispositions de la présente directive ne peuvent porter atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons de sang.

(22) According to Article 152(5) of the Treaty, the provisions of this Directive cannot affect national provisions on the donation of blood.


En outre, elle souligne qu'un usage pertinent peut être fait des alternatives à la réglementation, sans porter atteinte aux dispositions du Traité ni aux prérogatives du Législateur.

The Commission would also stress that appropriate use can be made of alternatives to legislation without undermining the provisions of the Treaty or prerogatives of the legislator.


En outre, elle souligne qu'un usage pertinent peut être fait des alternatives à la réglementation, sans porter atteinte aux dispositions du Traité ni aux prérogatives du Législateur communautaire.

Furthermore, the Commission would like to stress that alternatives to regulation may, where relevant, be used without infringing the provisions of the Treaty or the prerogatives of the Community legislator.




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Porter atteinte aux dispositions ->

Date index: 2022-02-04
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