Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appréciation
Appréciation globale
Appréciation générale
Commandement politique
Compétence discrétionnaire
Liberté d'appréciation
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir de libre appréciation
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir d’appréciation du juge
Pouvoir politique
Séparation des pouvoirs
évaluation globale

Translation of "Pouvoir d'appréciation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power






pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation

discretion


appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

discretion | discretionary power


compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion | discretionary power


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (to act -)


appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)

total evaluation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans d'autres cas encore, les informations sur la base desquelles le dossier a été ouvert devraient être plus précises pour pouvoir apprécier s'il relève de la directive (par exemple : connaître la nature du projet ou les étapes de la procédure) et les plaignants ne sont pas à même de fournir ces précisions.

In some further cases information on the basis of which the complaint was opened needs to be more specific in order to assess the relevance under the Directive (for instance: the nature of a project or the stages of the procedures) and the complainants are not able to clarify this.


Les actionnaires devraient pouvoir apprécier pleinement la relation entre les performances de la société et le niveau de rémunération de ses dirigeants, à la fois ex ante et ex post, et avoir leur mot à dire sur les éléments de rémunération liés au cours de l'action.

Shareholders should be able to appreciate fully the relation between the performance of the company and the level of remuneration of directors, both ex ante and ex post, and they should be able to make decisions on the remuneration items linked to the share price.


À cet effet, et pour pouvoir apprécier l'efficacité de leur système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient tenir des statistiques appropriées et les améliorer.

To make this possible, and to be able to review the effectiveness of their systems to combat money laundering and terrorist financing Member States should keep and improve the relevant statistics.


(37 ter) Pour pouvoir apprécier l'efficacité de leur système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient tenir des statistiques appropriées et les améliorer.

(37b) To be able to review the effectiveness of their systems to combat money laundering and terrorist financing, Member States should keep and improve the relevant statistics.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À cet effet, et pour pouvoir apprécier l'efficacité de leur système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient tenir des statistiques appropriées et les améliorer.

To make this possible, and to be able to review the effectiveness of their systems to combat money laundering and terrorist financing Member States should keep and improve the relevant statistics.


le fonctionnement général de l’activité soumise à vérification et à validation, de manière à pouvoir apprécier l’adéquation du système de management sur la base des interactions entre l’organisation, ses produits, services et opérations, d’une part, et l’environnement, d’autre part, y compris au moins les éléments suivants:

the general functioning of the activity subject to verification and validation in order to assess the appropriateness of the management system, in relation to the interaction of the organisation and its products, services and operations with the environment including at least the following:


Si le Parlement européen n'est pas en droit d'exiger une action de la Commission, il est au moins en droit de connaître les raisons pour lesquelles celle-ci a décidé de ne pas agir de manière à pouvoir apprécier si la Commission a fait un bon usage de son pouvoir discrétionnaire et à comprendre les raisons qui ont motivé son choix.

Parliament is entitled, if not to demand action from the Commission, at least to know the reasons for which it has decided not to act, so that it can assess whether the Commission is exercising its discretion in a proper manner and understand the criteria guiding its decisions.


Le consommateur devrait recevoir, avant la conclusion d'un contrat, les informations préalables nécessaires afin de pouvoir apprécier convenablement le service financier qui lui est proposé et donc arrêter son choix en connaissance de cause.

The consumer should receive, before conclusion of the contract, the prior information needed so as to properly appraise the financial service offered to him and hence make a well-informed choice.


La faillite d'Enron a incité la Commission a examiner dans quelle mesure le Plan d'action couvrait déjà de manière satisfaisante les problèmes de réglementation mise à jour par cette affaire afin de pouvoir apprécier si de nouvelles initiatives sont nécessaires.

The Enron collapse has prompted the Commission to examine to what extent the Action Plan already deals with the regulatory issues arising from the case and whether new initiatives are needed.


K. considérant qu'il est nécessaire que le Parlement puisse exercer son pouvoir de contrôle sur les modalités d'utilisation de ses fonds et doit pouvoir apprécier la valeur des projets financés par ceux-ci;

K. whereas Parliament needs to ensure that it can exercise its powers of control over the forms in which its funds are used and estimate the value of the projects funded,




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Pouvoir d'appréciation ->

Date index: 2023-06-19
w