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Limite de manoeuvre
Pancarte LM
Pancarte de limite de manoeuvres
Pouvoir limite de coupure
Pouvoir limite de fermeture
Pouvoir limite de manoeuvre
Pouvoir limite de manœuvre
Pouvoir limité
Pouvoir limité d'attribution
Pouvoir limité de désignation
Pouvoir restreint
Signal-limite des petits mouvements
Tableau de limite de manoeuvres

Traduction de «Pouvoir limite de manoeuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation

limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment


pancarte de limite de manoeuvres | pancarte LM | signal-limite des petits mouvements | tableau de limite de manoeuvres

limit-of-shunt signal


pouvoir limité de désignation [ pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité ]

limited power of appointment [ limited power ]


pouvoir limité [ pouvoir restreint ]

limited authority [ limited power ]








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
80. Tout comme dans le domaine de la sécurité (point 2.2.4 ci-dessus), l’évaluation de la mise en œuvre au niveau national dans ce domaine d’action est difficile en raison de la nature des instruments adoptés et des pouvoirs limités de la Commission et de la Cour de justice.

80. As in the area of ‘security’ (2.2.4 above), the assessment of national implementation in this policy field is difficult, given the nature of the instruments adopted and the more limited powers of the Commission and the Court of Justice.


Si les services critiques sont confiés à des tiers, l'autorité de résolution devrait pouvoir limiter son évaluation à ce qui est nécessaire pour vérifier si l'établissement s'est bien doté d'un plan approprié de continuité de son activité.

To the extent that critical services are outsourced to third parties, the resolution authority should be able to limit its assessment to that which is necessary to verify whether the institution has an appropriate business continuity plan in place.


Les États membres devraient pouvoir limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés, ou n’ont pas été pris en compte dans le délai de remboursement, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, afin de permettre aux SGD d’exercer les droits dans lesquels ils sont subrogés avant la date à laquelle ces droits doivent être enregistrés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.

Member States should be able to limit the time in which depositors whose deposits were not repaid, or not acknowledged within the deadline for repayment, can claim repayment of their deposits, in order to enable DGSs to exercise the rights into which it is subrogated by the date on which those rights are due to be registered in insolvency proceedings.


B. considérant que la grande majorité des actes juridiques adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (ancien troisième pilier) n'ont pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qu'ils sont donc toujours appliqués en dehors du système des actes délégués et des actes d'exécution (articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), et que, durant une période transitoire de cinq ans, la Commission n'est pas en mesure d'engager des procédures d'infraction et que la Cour de justice dispose des pouvoirs limités délégués pa ...[+++]

B. whereas the vast majority of legal acts adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters (the former third pillar) have not been amended since the entry into force of the Treaty of Lisbon and therefore continue to operate outside the system of delegated and implementing acts (Articles 290 and 291 TFEU) as well as – for a transition period of five years – the Commission being unable to launch infringement procedures and the Court of Justice holding the limited powers delegated under the former treaty (Article 10 of Protocol 36);


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Cependant, les États membres devraient pouvoir limiter les modèles du bilan et du compte de résultats si cela est nécessaire pour le dépôt des états financiers sous format électronique.

However, Member States should be allowed to restrict layouts of the balance sheet and profit and loss account if necessary for the electronic filing of financial statements.


Les États membres devraient pouvoir limiter l'application obligatoire du principe de l'importance relative à la présentation des états financiers et à la communication d'informations.

Member States should be allowed to limit the mandatory application of the principle of materiality to presentation and disclosure.


En l’occurrence, il ne me plaît pas de disposer de pouvoirs limités, mais ce sont les pouvoirs qui me sont impartis aux termes des Traités, et ce sont les pouvoirs politiques d’enquête que j’ai l’intention de mettre en œuvre.

In this particular case, I do not like having limited powers, but these are the powers vested in me under the Treaties, and they are the political powers of investigation which I intend to use.


La Finlande a demandé de pouvoir bénéficier d'une nouvelle dérogation afin de pouvoir limiter à une quantité non inférieure à six litres les importations de bière en provenance de pays autres que les États membres.

Finland has requested a fresh derogation to apply a limitation for beer imports from countries other than Member States, of not less than 6 litres.


La Finlande a demandé de pouvoir bénéficier d'une dérogation afin de pouvoir limiter à une quantité non inférieure à six litres les importations de bière en provenance de pays autres que les États membres.

Finland has requested a derogation to apply a limitation for beer imports from countries other than Member States, of not less than 6 litres.


20. s'associe à la Commission pour souligner que, même après la création de l'OMC, les États adhérents continuent de pouvoir limiter ou interdire l'importation de produits pour des raisons de protection de la santé des consommateurs et de protection de l'environnement, dans la mesure où ces dispositions visent les produits et où les limitations d'importations ne sont pas discriminatoires;

20. Joins with the Commission in emphasizing that, even after the establishment of the WTO, the contracting parties may continue to restrict or prohibit the import of goods for reasons of consumer health and environmental protection provided that such measures are product-related and such import restrictions are non-discriminatory;




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Pouvoir limite de manoeuvre ->

Date index: 2021-08-29
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