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Code PPP
Fixation de prix abusif
Fixation de prix d'éviction
Mesure discriminatoire en matière de fixation des prix
Pratique de prix d'éviction
Pratique déloyale de fixation de prix
Pratiques en matière de fixation des prix
établissement de prix abusif
établissement de prix d'éviction

Traduction de «Pratiques en matière de fixation des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratiques en matière de fixation des prix

price-fixing practices


mesure discriminatoire en matière de fixation des prix [ mesure discriminatoire en matière d'établissement des prix ]

discriminatory pricing measure


pratique de prix d'éviction [ établissement de prix dviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing


pratique déloyale de fixation de prix

predatory pricing practice


code des pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale | code PPP

IPI Code | Shipbuilding Injurious Pricing Code together with its Basic Principles


instrument sur les pratiques préjudiciables en matière de prix

Injurious Pricing Instrument | IPI [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
112. demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent d ...[+++]

112. Asks the Commission to define common EU guidelines for the application of the OECD’s arm’s length principle aimed at harmonising EU Member States’ practices for fixing transfer pricing in such a way that, when establishing transfer pricing agreements, national administrations have the tools to compare similar undertakings and not only similar transactions;


110. demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent d ...[+++]

110. Asks the Commission to define common EU guidelines for the application of the OECD’s arm’s length principle aimed at harmonising EU Member States’ practices for fixing transfer pricing in such a way that, when establishing transfer pricing agreements, national administrations have the tools to compare similar undertakings and not only similar transactions;


La Commission est préoccupée par le fait que ces entreprises aient pu se livrer à certaines pratiques en matière de fixation de prix, de partage du marché, de répartition de la clientèle, d'échanges d'informations sensibles sur le plan commercial et de manipulation des offres, contraires à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

The Commission has concerns that these companies may have engaged in price fixing, market sharing, customer allocation, exchanges of commercially sensitive information and bid-rigging, in breach of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that prohibits cartels and restrictive business practices.


J’aimerais également vous informer du fait que le forum pharmaceutique européen offre une plate-forme permettant une adoption et un partage plus faciles de bonnes pratiques en matière de fixation des prix des médicaments et de remboursement de leurs coûts.

I should also like to inform you that the European Pharmaceutical Forum offers a platform for easier adoption and sharing of good practices with regard to the pricing of medicines and reimbursement of the cost of medicines.


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20. demande des règles relatives à la conduite des affaires et à l'accès régissant les CCP afin de garantir un accès non discriminatoire aux systèmes de négociation, et demande que les problèmes à régler incluent notamment les pratiques discriminatoires en matière de fixation des prix;

20. Calls for conduct-of-business and access rules governing CCPs to ensure non-discriminatory access by trading venues, with the issues to be addressed including discriminatory pricing practices;


20. demande des règles relatives à la conduite des affaires et à l’accès régissant les CCP afin de garantir un accès non discriminatoire aux systèmes de négociation, et demande que les problèmes à régler incluent notamment les pratiques discriminatoires en matière de fixation des prix;

20. Calls for conduct-of-business and access rules governing CCPs to ensure non-discriminatory access by trading venues, with the issues to be addressed including discriminatory pricing practices;


Le gouvernement a le pouvoir d'interroger le secteur industriel sur ses pratiques en matière de fixation des prix et de présenter des lois exigeant que toute hausse de prix soit justifiée. Pourquoi les libéraux refusent-ils d'agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens?

Why do the Liberals refuse to act in the best interest of Canadians?


La FEFC avait fait valoir que toutes ses pratiques en matière de fixation des prix, y compris dans le domaine des services de transport terrestre, rentraient dans le cadre de l'exemption par catégorie prévu à l'article 3 du règlement 4056/86.

The FEFC had argued that all its price fixing activities, including those relating to inland transport services, were covered by the group exemption for liner conferences contained in Article 3 of Regulation 4056/86.


Le 28 avril 1989, la Commission a reçu une plainte du conseil des chargeurs allemands (DSVK) au sujet de certaines pratiques en matière de fixation des prix, auxquelles recouraient les membres de la Far Eastern Freight Conference (FEFC), dans le domaine du transport multimodal.

On 28 April 1989, the Commission received a complaint from the German Shippers' Council (DSVK), concerning certain price fixing activities of the members of the Far Eastern Freight Conference (FEFC) relating to multimodal transport.


Dans son souci constant d'eviter les pratiques deloyales ou discriminatoires en matiere de fixation des prix dans le secteur siderurgique (article 60 du traite CECA), la Commission a inflige a la societe allemande Peine-Salzgitter AG des astreintes pour avoir refuse de cooperer lors d'une verification menee par ses fonctionnaires. En aout 1983, Peine-Salzgitter avait recu l'ordre d'autoriser une inspection dans ses locaux pour verifier ses pratiques en matiere de fixation ...[+++]

Pursuing its endeavours to prevent unfair or discriminatory pricing practices in the steel sector (Article 60 of the ECSC Treaty), the Commission has decided to demand penalty payments from the German steel company Peine- Salzgitter A.G., for having refused to cooperate during an investigation by Commission officials. an inspection to be carried out on its premises with respect to its pricing practices and to produce the necessary business records and documents as requested by the Commission agents in charge of the investigation.




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Pratiques en matière de fixation des prix ->

Date index: 2021-09-24
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