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Bénéfice de compétence
Fixation de prime
Loi d’orientation agricole
Loi sur le salaire et les primes de vacances minimums
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Minimum social garanti
OTV minimum garanti
OTV verrouillable
OTV à rendement minimum garanti
Obligation à taux variable minimum garanti
Obligation à taux variable minimum verrouillable
Orientation agricole
PAD
Prime
Prime d'abandon définitif
Prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Prime d'ancienneté
Prime de fin d'année
Prime de salaire
Prime d’orientation agricole
Prime minimale
Prime minimum
Prime nette
Prime pour le vendeur
Prime pour livrer
Prime pure
Prime statistique
Prime technique
Prime théorique
Prime à la baisse
Prime à la production
Revenu minimal d'existence
Revenu minimal garanti
Revenu minimal social
Revenu minimum d'existence
Revenu minimum garanti
Revenu minimum social
Régime de prime
Treizième mois

Traduction de «Prime minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur le salaire et les primes de vacances minimums

Minimum Wage and Minimum Holiday Allowance Act


prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]


obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]

droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]


prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]

net premium [ pure premium ]


prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]

final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]


prime à la baisse | prime pour le vendeur | prime pour livrer

premium for the put | put premium


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La section 1 expose les procédures de classification des risques; la section 2 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les aéronefs neufs et d'occasion, et la section 3 fixe les taux de prime minimums à facturer pour les moteurs de rechange, les pièces de rechange, la transformation/les modifications majeures/la remise en état, les contrats d'entretien et de service et les kits pour moteurs.

Section 1 sets out the risk classification procedures; Section 2 sets out the minimum premium rates to be charged for new and used aircraft, and Section 3 sets out the minimum premium rates to be charged for spare engines, spare parts, conversion/major modification/refurbishing, maintenance and service contracts, and engine kits.


L'abattement sur les taux de primes minimums établis conformément à la sous-section I ci-dessus ne dépasse pas 10 % du taux de prime minimum applicable.

The reduction of the minimum premium rates established in accordance with sub-Section I above shall not exceed 10 % of the applicable minimum premium rate.


L'augmentation des taux de primes minimums qui résulte des opérations de mise à jour des MLM ne peut dépasser 10 % par rapport aux taux de primes minimums applicables le trimestre précédent.

The increase in minimum premium rates resulting from the MRS update shall not exceed 10 % of the previous quarterly minimum premium rates.


Pour les opérations adossées à des actifs, les taux de primes minimums sont égaux aux marges minimales établies conformément à la sous-section I ci-dessus, ces marges étant converties, dans le cas d'opérations de garantie pure, en primes au départ à l'aide du modèle de conversion de primes et en fonction de la durée de crédit appropriée.

In the case of asset-backed transactions, the minimum premium rates shall be equal to the prevailing minimum spreads established in accordance with sub-Section I above and, in the case of pure cover, converted to upfront fees using the conversion model and the appropriate tenor.


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Pour les opérations non adossées à des actifs, les taux de primes minimums sont égaux aux marges minimales établies conformément à la sous-section I ci-dessus, auxquelles s'ajoute une majoration de 30 %, ces marges étant converties, dans le cas d'opérations de garantie pure, en primes au départ à l'aide du modèle de conversion de primes et en fonction de la durée de crédit appropriée.

In the case of non asset-backed transactions, the minimum premium rates shall be equal to the prevailing minimum spreads established in accordance with sub-Section I above to which a surcharge of 30 % will be added, and, in the case of pure cover, converted to upfront fees using the conversion model and the appropriate tenor.


Pour satisfaire aux dispositions de l'arrangement, les crédits à l'exportation doivent être soumis à des conditions de remboursement dans un délai défini et un taux de prime minimum (TPM) doit être appliqué pour couvrir le risque de non-remboursement des crédits à l'exportation (risque de crédit). Ce taux de prime minimum doit être calculé en fonction du risque et être suffisant pour couvrir les frais d'exploitation et les pertes à long terme.

The basis of compliance is that export credits are subject to repayment requirements within a certain time limit and that a Minimum Premium Rate (MPR) is charged to cover the risk of non-payment of export credits (credit risk), which shall be risk based and adequate to cover long-term operating costs and losses.


J’ai voté en faveur de ce rapport parce que les crédits à l’exportation devraient être soumis à des conditions de remboursement dans un délai défini et un taux de prime minimum doit être appliqué pour couvrir le risque de non-remboursement.

I voted in favour of this report because export credits should be subjected to repayment requirements within a certain time limit and that a minimum premium rate should be charged to cover the risk of non-payment.


C’est la raison pour laquelle il existe toute une série de réglementations, telles que les accords de l’OCDE et de l’OMC, qui fixent des délais de remboursement et un taux de prime minimum.

That is why a whole host of regulations exist, such as OECD and WTO agreements, which fix the deadlines for repayment and a minimum premium rate.


74. souscrit également, notamment au vu du rapport annuel 2006 de la Cour des comptes européenne, au relèvement proposé des seuils minimums, qui pourrait se monter à 1 ha ou à 250 EUR, combiné à la création d'une prime unique ou d'un forfait minimal pour les petits bénéficiaires; estime cependant que, dans des cas dûment justifiés où l'on constate une grande diversité des structures agricoles, il faudra laisser aux États membres la faculté de fixer les seuils minimums;

74. Supports the proposed raising of the minimum thresholds, in light also of the 2006 annual report of the Court of Auditors, which could be set at one hectare or the corresponding amount of EUR 250, combined with the introduction of a single premium or a minimum lump sum for small recipients; states, however, that in duly justified cases of major differences in agricultural structures, Member States should be granted the option of setting the minimum thresholds;


L'amendement 19 abolissant l’âge minimum des veaux pour être éligibles à la prime à l’abattage peut sembler une idée séduisante à ceux qui, dans le passé, ont défendu la prime Hérode.

The proposal in Amendment No 19 that the minimum age for the calf-slaughter premium be abolished may well seem appealing to those who defended the early-slaughter premium in the past.


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