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Droit des étrangers
Primauté de la loi
Primauté de la substance sur la forme
Primauté du droit
Primauté du droit communautaire
Primauté du droit de l'UE
Primauté du droit de l'Union européenne
Principe de la légalité
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la primauté du droit
Principe de la primauté du droit communautaire
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Principe de légalité
Principe de réciprocité
Priorité du droit communautaire
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du droit
Prééminence du fond sur la forme
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Réciprocité des droits
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit

Traduction de «Principe de la primauté du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la primauté du droit communautaire

rule of Community law


principe de la primauté du droit

principle of the rule of law


primauté du droit de l'UE [ primauté du droit communautaire | primauté du droit de l'Union européenne ]

primacy of EU law [ precedence of Community law | primacy of European Union law ]


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]




principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form


principe de la primauté de la substance sur la forme [ primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | prééminence de la réalité sur l'apparence ]

substance over form principle [ substance over form ]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, dans le cas de dispositions contradictoires, le principe général de primauté du droit de l’UE exige que les juridictions nationales laissent inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à la règle de l’UE, que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la règle de l’UE.

However, in the event of conflicting provisions, the general principle of primacy of EU law requires national courts to disapply any provision of national law which contravenes an EU rule, regardless of whether that national law provision was adopted before or after the EU rule.


- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la n ...[+++]

- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).


Cela est sans préjudice du principe de la primauté du droit de l’Union.

This is without prejudice to the principle of the primacy of Union law.


Cela est sans préjudice du principe de la primauté du droit de l’Union.

This is without prejudice to the principle of the primacy of Union law.


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Conformément au principe de la primauté du droit communautaire, l’examen de l’éventuel recours abusif à la législation communautaire doit s’effectuer dans le cadre du droit communautaire, et non par rapport à la législation nationale relative à la migration.

In accordance with the principle of supremacy of Community law, the assessment of whether Community law was abused must be carried out in the framework of Community law, and not with regard to national migration laws.


Conformément au principe de la primauté du droit communautaire, l’examen de l’éventuel recours abusif à la législation communautaire doit s’effectuer dans le cadre du droit communautaire, et non par rapport à la législation nationale relative à la migration.

In accordance with the principle of supremacy of Community law, the assessment of whether Community law was abused must be carried out in the framework of Community law, and not with regard to national migration laws.


rappelle l'absence de règlement définitif de conflits non résolus dans les pays qui participent à la PEV, souligne que de telles situations créent un contexte dans lequel des violations dans ces pays, du principe de la primauté du droit ainsi que des Droits de l'homme sont négligées, et qu'elles représentent également un obstacle majeur pour assurer le respect entier des droits des enfants; demande que la situation spécifique des enfants et de leur famille, dans les zones de conflits non résolus des pays couverts par la PEV, soit traitée prioritairement dans le cadre de l'action de l'Union dans ce domaine;

Recalls the absence of a final settlement of unresolved conflicts in the ENP countries; stresses that such situations create a context in which the rule of law and human rights violations in their areas are neglected, as well as representing a major impediment to ensuring and respecting all the rights of the child; calls for the specific situation of children and their families in the areas of unresolved conflicts in ENP countries to be addressed as a matter of priority in the context of the action taken by the EU in this field;


En ce qui concerne les droits de l'homme, la Turquie reconnaît le principe de la primauté du droit international et européen.

As regards human rights, Turkey recognises the primacy of international and European law.


Les conflits, qui peuvent éventuellement surgir à l'occasion de l'application simultanée des droits national et communautaire, doivent être résolus sur la base du principe de la primauté du droit communautaire (7).

Any conflicts which may arise when national and Community competition law are applied simultaneously must be resolved in accordance with the principle of the precedence of Community law (7).


Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres.

According to the precedence principle, European law is superior to the national laws of Member States.




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Principe de la primauté du droit ->

Date index: 2021-09-20
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