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Accord de prise de participations réciproque
Accord sans prise de participation
Apport de fonds propres
Arrangement autre qu'une prise de participation
Arrangement avec apport de capital
Arrangement avec participation au capital
Arrangement avec prise de participation
Arrangement de participation au capital
Arrangement sans constitution de capital
Association avec apport de capital
Autocontrôle
Contrôle d'entreprise
Conversion de créances en fonds propres
Conversion de créances en prises de participation
Conversion de dettes en actifs
Conversion de dettes en capital
Financement par émission d'actions ou de parts
Financement sur fonds propres
Lien avec apport de capital
Lien avec prise de participation
Participation
Participation au capital
Participation croisée
Participation financière
Participation réciproque
Participations unilatérales
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation au capital social
Prise de participation majoritaire
Prise de participation unilatérale au capital
Prises de participations réciproques au capital
échange de créances contre actifs

Translation of "Prises de participations réciproques au capital " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autocontrôle | participation croisée | participation réciproque | prises de participations réciproques au capital

cross holding | cross-shareholding | intercompany participation | reciprocal shareholding


accord de prise de participations réciproque

Reciprocal Investment Agreement


participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital

unilateral shareholding


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]

equity arrangement


accord sans prise de participation [ arrangement autre qu'une prise de participation | arrangement sans constitution de capital ]

non-equity arrangement


financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social

equity financing | equity finance


prise de participation | participation au capital | apport de fonds propres

equity investment


association avec apport de capital [ lien avec apport de capital | lien avec prise de participation ]

equity link


échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'encourager l'apport de capital-risque aux start-ups et aux entreprises de l'économie sociale sous forme de prises de participations ou de prêts à certaines conditions, l’UE a mis en place en 2013 le règlement EuVECA (relatif aux fonds de capital-risque européens)[18] et le règlement EuSEF (relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens)[19].

In an effort to promote the provision of risk capital in the form of equity participation or loans under certain conditions to start-ups and social business, the EU put in place in 2013 the EuVECA (European Venture Capital Funds)[18] and EuSEF (European Social Entrepreneurship Funds)[19] Regulations.


une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement ne puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, des investisseurs privés sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation.

government provision of equity capital shall not be considered to confer a benefit, unless the investment can be regarded as inconsistent with the usual investment practice, including for the provision of risk capital, of private investors in the territory of the country of origin and/or export.


30. estime également que les États membres devraient adopter des politiques visant à aider les travailleurs à participer au capital et aux résultats de leur entreprise, via des mécanismes fiscaux concrets, également dans d'autres formes d'entreprises des secteurs de l'industrie et des services, en assurant la protection juridique nécessaire et en prévoyant la prise de participation correspondante à la gouvernance, au contrôle, à la prise de décision et à la responsabilité ...[+++]

30. Believes also that the Member States should adopt policies to facilitate action by employees to take part in the capital and results of their enterprises, through concrete fiscal mechanisms in other forms of industrial and service enterprises as well, and with the necessary legal protection, and corresponding ratio of participation, in the governance, oversight, decision-making and responsibility of the enterprise; recalls that such activities mig ...[+++]


3. relève que les IF développés jusqu'à présent ont couvert des types d'interventions extrêmement variés allant de la prise de participations dans des fonds de capitaux propres/capital-risque (equity/venture capital) à des mécanismes de garantie/contre-garantie auprès d'intermédiaires financiers (banques notamment) en passant par des instruments de partage des risques avec des institutions financières pour stimuler l'investissement, l'innovation et la recherche;

3. Points out that the IFIs developed thus far have been used to carry out an extremely wide variety of interventions, ranging from the taking of stakes in equity/venture capital funds to the provision of guarantees/counter-guarantees to financial intermediaries (in particular banks), via the creation jointly with financial institutions of risk-sharing instruments in order to stimulate investment, innovation and research;


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une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d’une entreprise n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l’investissement ne puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements, y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, des investisseurs privés sur le territoire du pays d’origine et/ou d’exportation.

government provision of equity capital shall not be considered to confer a benefit, unless the investment can be regarded as inconsistent with the usual investment practice, including for the provision of risk capital, of private investors in the territory of the country of origin and/or export.


(a) création et enregistrement, selon les lois du pays tiers, d'une société commerciale ou d'une prise de participation dans le capital social d'une société déjà enregistrée, ayant comme objet une activité commerciale dans le secteur de la pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du pays tiers.

(a) the creation and registration of a commercial enterprise, in accordance with the laws of the third country, or the acquisition of holdings in an enterprise that is already registered, for the purpose of engaging in a commercial activity in the fisheries sector in the waters under the sovereignty or the jurisdiction of the third country.


15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s'inscrivant dans le cadre du plan d ...[+++]

15. Calls for greater attention to be paid to the problems connected to the financing of start-ups; calls, in particular, for special arrangements for equity holdings for firms starting up and the introduction of an SME component for holdings in small and medium-sized enterprises already established; recommends that Member States and federations of business organisations use national, regional, or sector-based aid programmes, including such programmes under the venture capital action plan, to reduce the normally high degree of risk ...[+++]


15. demande que soit davantage pris en compte le problème du financement de la création d'entreprises; réclame notamment que les prises de participation dans de jeunes entreprises soient facilitées et qu'une composante spécifique pour les prises de participation dans des PME déjà établies soit instaurée; recommande dans ce contexte aux États membres et aux fédérations d'organismes de soutien aux PME, par l'intermédiaire de programmes de promotion nationaux, régionaux ou sectoriels, notamment ceux s’inscrivant dans le cadre du plan d' ...[+++]

15. Calls for more attention to be paid to the problems connected to the financing of start-ups; calls, in particular, for special arrangements for equity holdings for firms starting up and the introduction of an SME component for holdings in small and medium-sized enterprises already established; recommends that Member States and federations of business organisations use national, regional, or sector-based aid programmes, including such programmes under the venture capital action plan, to reduce the normally high degree of risk ass ...[+++]


- des prises de participation en fonds propres dans des PME à potentiel de croissance, y compris celles faites par des fonds locaux ou régionaux de capital d'amorçage et/ou de capital en phase de démarrage, afin de diminuer les difficultés particulières que les PME rencontrent du fait de leur faible structure financière,

- own-funds investments in SMEs with growth potential, including investments by local or regional funds which provide seed capital and/or capital in the start-up phase, in order to reduce the particular difficulties which SMEs face because of their weak financial structure.


Les Fonds structurels interviennent principalement sous la forme d'aide non remboursable ou "aide directe" et dans une moindre mesure d'aide remboursable, de bonifications d'intérêt, de garantie, de prise de participation, de participation au capital risque.

Most Structural Fund assistance is granted in the form of non-repayable grants or "direct aid", and to a lesser degree refundable aid, interest-rate subsidies, guarantees, equity participation, and participation in venture capital.


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