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Abus de procédure
Congé abusif
Fixation collusoire de prix abusifs
Fixation de prix abusif
Fixation de prix d'éviction
Fixer des prix abusifs
Fixer des prix abusivement bas
Licenciement abusif
Politique des prix
Poursuites abusives
Pratique de prix d'éviction
Prix abusif
Prix abusifs
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix de campagne
Prix de marché
Recours abusif au tribunal
Régime de prix
Résiliation abusive
Résiliation abusive des rapports de travail
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure
établissement de prix abusif
établissement de prix d'éviction

Traduction de «Prix abusifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing


fixer des prix abusifs [ fixer des prix abusivement bas ]

predate


fixation collusoire de prix abusifs

conspiratorial predatory pricing




abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]




résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif

wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'en demeure pas moins que la décision de la Commission souligne également que le comportement de Google aurait en tout état de cause été abusif à supposer même que les services de comparaison de prix et les plateformes de vente soient considérés comme faisant partie du même marché: les services de comparaison de prix seraient les concurrents les plus proches sur un marché de cette ampleur et les pratiques de Google ont considérablement faussé la concurrence entre son produit et les services de comparaison de prix.

Nevertheless, the Commission Decision also outlines that Google's conduct would in any event have been abusive, even if comparison shopping services and merchant platforms were considered to be part of the same market: comparison shopping services would be the closest competitors in such a broader market and Google's practices have significantly distorted competition between Google's product and comparison shopping services.


Ceux qui appuient le projet de loi C-235, notamment les stations d'essence indépendantes, les épiciers indépendants et La Fédération canadienne des épiciers indépendants, disent le faire pour les raisons suivantes: permettre au Bureau de la concurrence du Canada de décourager l'établissement de prix abusifs; maintenir l'existence de petites entreprises, assurant ainsi un marché concurrentiel et abaissant les prix de détail; suivre l'exemple des États-Unis qui ont des lois rigoureuses contre l'établissement de prix abusifs au niveau des États.

The bill's proponents, which include independent gas stations, independent grocers and the Canadian Federation of Independent Businesses, cite the following reasons to support Bill C-235: to give the Federal Competition Bureau of Canada the tools to fight predatory pricing; to ensure the continuing existence of small businesses, thus ensuring a competitive marketplace and lowering retail prices; and to follow the example of the United States which has strong predatory pricing laws at the state level.


En ce qui a trait au point 5, le rapport Van Duzer, la Chambre de commerce appuie la recommandation en faveur d'une dépénalisation de la discrimination par les prix, de l'établissement d'un prix abusif et de la concertation verticale sur les prix, bien que certains membres estiment que l'établissement d'un prix abusif pourrait continuer à constituer une infraction criminelle lorsque cela est susceptible de diminuer considérablement la concurrence et a pour objet d'avoir cet effet.

On item 5, the VanDuzer report, the chamber is supportive of the recommendations to decriminalize price discrimination, predatory pricing, and vertical price maintenance, although some members have suggested there may be a continued role to play for a criminal predatory pricing offence limited to predatory pricing that is likely to substantially lessen competition and that is intended to have that effect.


À titre de commentaire de la législation portant sur les prix abusifs, je dirai que je m'inquiète au sujet de la formulation de l'alinéa 50(1)c) de la Loi sur la concurrence, qui traite des prix abusifs.

As a comment on the legislation on predatory pricing, we have paragraph 50(1)(c) of the Competition Act, which covers predatory pricing, and I have a concern about the wording of that legislation.


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Je préférerais en fait que l'on supprime purement et simplement l'alinéa 50(1)c) et que l'on ait recours à l'article 79 de la loi, l'abus de position dominante, pour réprimer les prix abusifs, parce que je considère de manière générale que les dispositions civiles sont un meilleur moyen, plus efficace, de traiter de la plupart des pratiques contraires à la concurrence, celles qui consistent à pratiquer des prix abusifs étant visées par l'article 79 au titre de l'abus de position dominante.

My preference in fact would be to eliminate paragraph 50(1)(c) altogether and to use section 79 of the act, the abuse of dominance provision, to cover predatory pricing, because I generally feel that the civil provisions are a better and more efficient way of dealing with most anti-competitive practices, and predatory pricing is covered by section 79 under abuse of dominance.


étendent l’appréciation de leur caractère abusif aux clauses contractuelles négociées individuellement ou aux clauses relatives à l’adéquation du prix ou de la rémunération, ou

extend the unfairness assessment to individually negotiated contractual terms or to the adequacy of the price or remuneration; or,


49. Pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit porter ni sur les clauses décrivant l'objet principal du contrat, ni sur le rapport qualité/prix des biens ou des services fournis, à moins que les clauses concernées ne satisfassent pas aux exigences de transparence.

(49) For the purposes of this Directive, neither the fairness of terms which describe the main subject matter of the contract, nor the quality/price ratio of the goods or services supplied should be assessed unless these terms did not meet transparency requirements.


L'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix doivent toutefois être pris en compte pour évaluer le caractère abusif d'autres clauses.

The main subject matter of the contract and the price/quality ratio should nevertheless be taken into account in assessing the fairness of other terms.


Quant à essayer de contrôler les prix abusifs, si c'est effectivement le cas — et j'ignore s'il s'agit de prix abusifs parce que c' est très difficile à définir — nous considérons ce contrôle comme une ingérence sur le marché et cela transmet de mauvais messages.

On the concern about trying to introduce controls on price gouging, if it's indeed price gouging—and I don't know if it's price gouging, because it's a very difficult definition—we think it's interference in the marketplace and sends the wrong signals.


37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les tarifs que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs;

37. Has reservations concerning the fixing of prices, their transparency in terms of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, and calls on the Commission to investigate this from a competition law perspective; considers that this requirement should be extended to all financial products which are sold to retail investors in order to prevent distributors from applying unfair prices;


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