Translation of "Procédure indépendante en matière de mesures " (French → English) :

Aux fins de la présente section, on entend par «systèmes de gestion des risques» des systèmes composés des éléments pertinents de la structure organisationnelle du FIA, parmi lesquels la fonction permanente de gestion des risques joue un rôle central, des politiques et procédures liées à la gestion des risques pertinents pour la stratégie d’investissement de chaque FIA ainsi que des dispositions, procédures et techniques en matière de mesure et de gestion des risques utilisées par le gestionnaire pour chaque FIA q ...[+++]u’il gère.

J'estime que, jusqu'à preuve du contraire, la GRC a agi de façon indépendante et en fonction de ses propres règles et procédures relativement à chacune des mesures qu'elle a prises dans l'enquête évoquée par les sénateurs Kelleher et St. Germain.

- s'engage à examiner rapidement les propositions de mesures de mise en œuvre pratique en vue de renforcer et d'accroître la cohérence des politiques de sécurité de l'information dans l'Union ainsi qu'à déterminer si les structures et procédures institutionnelles dans le domaine de la sécurité de l'information et des réseaux devraient être renforcées (notamment par la création d'une entité européenne indépendante en matière de sécur ...[+++]ité de l'information, d'un observatoire indépendant, d'un groupe de travail au sein du Conseil, d'une autre enceinte appropriée ou par le renforcement de la coopération qui existe actuellement entre les CERT (Computer Emergency Response Teams équipes de réponse informatique d'urgence)".

La directive requiert, au minimum, que l'organisme soit en mesure de fournir une assistance indépendante aux personnes victimes de discrimination, de mener des enquêtes indépendantes en matière de discrimination, de publier des rapports indépendants et de faire des recommandations en ce qui concerne les problèmes de discrimination.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une mei ...[+++]lleure compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres; considérant qu'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale pourra également aider à combattre efficacement la criminalité transnationale dans toutes ses formes, notamment en connexion avec les activités de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les actes frauduleux en particulier ceux qui sont commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté; considérant que la présente action commune n'affecte pas les régles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire, ni les échanges d'information entre les Etats membres et la Commission basés sur d'autres instruments; évaluant favorablement les initiatives déjà prises par un certain nombre d'Etats membres lesquels ont envoyé ou reçu des magistrats de liaison auprès des autorités compétentes en matière de coopération judiciaire ainsi que les initiatives en cours visant à la mise en place d'un réseau effectif de points de contacts judiciaires dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale; ayant considéré la nécessité de définir un cadre juridique clair et utile aux initiatives déjà en cours, afin d'en accroître l'efficacité et d'en favoriser la coordination; A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE: Article 1 Echange de magis ...

Le Comité des Chefs sur les revendications, de l’Assemblée des Premières Nations (APN), a réalisé en décembre 1990, à la demande du ministre des Affaires indiennes, une étude dans laquelle il recommandait de réformer fondamentalement la politique des revendications globales(16), notamment en formant un groupe de travail mixte APN-MAINC qui serait chargé d’établir une procédure indépendante pour le règlement des revendications(17). Au nombre des initiatives annoncées ultérieurement, en avril 1991(18), par le premier ministre d’alors, B ...[+++]rian Mulroney, figurait la création d’un groupe de travail chargé de réviser la politique de règlement des revendications particulières et, comme mesure provisoire, la création d’une commission des revendications particulières des Autochtones qui servirait de mécanisme indépendant de règlement des différends.