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Audience sommaire
Contrôle
De façon sommaire
En procédure sommaire
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction sommaire
Par procédure sommaire
Par voie de procédure sommaire
Par voie sommaire
Procédure abrégée
Procédure d'audit
Procédure sommaire
Procédure sommaire d'audition
Procédé d'audit
Procédé de vérification
Présentation sommaire
Selon la procédure sommaire
Sommairement
Technique d'audit
Technique de vérification
Test d'audit
étendue des contrôles
étendue des procédures d'audit
étendue des procédures de révision
étendue des procédés de vérification

Traduction de «Procédure sommaire d'audition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
audience sommaire [ présentation sommaire | procédure sommaire d'audition ]

hearing in summary way


sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]

summarily [ in a summary way | in a summary manner ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


procédure abrégée | procédure sommaire

summary proceedings






procédure d'audit | test d'audit | technique de vérification | technique d'audit | procédé de vérification | procédé d'audit | contrôle

auditing procedure | audit procedure | audit test | auditing technique | audit technique






étendue des procédures d'audit | étendue des procédures de révision | étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles

extent of auditing procedures | extent of audit procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La requête est instruite sans délai et selon la procédure sommaire; le tribunal peut toutefois entendre des témoins lors de l’audition dans des circonstances particulières.

(3) An application shall be dealt with without delay and in a summary way. The court may, however, allow oral evidence to be given at the hearing of the application in specific circumstances.


(2) Toute partie à une demande peut présenter une requête en procédure sommaire après le dépôt d’une réponse à la demande et dans un délai qui lui permet de respecter l’échéance pour l’audition des requêtes fixée lors de la conférence de gestion de l’instance.

(2) A party to an application may bring a motion for summary disposition under subsection 9(4) of the Competition Tribunal Act after the respondent has filed a response to the application and at a time that enables the moving party to meet the deadline for the hearing of motions prescribed during a case management conference.


À l'aide de ces modifications, le tribunal pourra imputer des frais à une partie; entendre des renvois sur toute question de droit, de compétence, de pratique ou de procédure; enregistrer un consentement sans qu'une audition soit nécessaire; disposer d'une affaire par voie sommaire sur demande d'une partie.

With these amendments, the tribunal will award full costs against any party; hear and determine, by way of reference, questions of law, jurisdiction, practice or procedure; register consent agreements with no hearing necessary; hear and determine, on a motion from a party, an application in a summary way.


La Commission peut-elle décrire sommairement la procédure d’appel des audits communautaires?

Could the Commission outline the process of appealing against an EU audit?


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La Commission peut-elle décrire sommairement la procédure d'appel des audits communautaires?

Could the Commission outline the process of appealing against an EU audit?


En matière d’infraction poursuivie par voie sommaire, si le défendeur ne comparaît pas aux date, heure et lieu fixés pour son procès, le juge peut, d’une part, procéder en son absence à l’audition et à la décision des procédures (procéder ex parte) ou, d’autre part, délivrer un mandat d’arrestation(23). L’article 45 du projet de loi précise que ces options s’appliquent également à un codéfendeur qui ne comparaît pas.

In the case of summary conviction offences, if the defendant fails to appear at the time and place set for his or her trial, the judge may either proceed in the defendant’s absence to hear and determine the proceedings (proceed ex parte) or issue an arrest warrant (23) Clause 45 of the bill provides that these options also apply to a co‑defendant who does not appear.


En matière d’infraction poursuivie par voie sommaire, si le défendeur ne comparaît pas aux date, heure et lieu fixés pour son procès, le juge peut, d’une part, procéder en son absence à l’audition et à la décision des procédures (procéder ex parte) ou, d’autre part, délivrer un mandat d’arrestation(26). L’article 45 du projet de loi précise que ces options s’appliquent également à un codéfendeur qui ne comparaît pas.

In the case of summary conviction offences, if the defendant fails to appear at the time and place set for his or her trial, the judge may either proceed in the defendant’s absence to hear and determine the proceedings (proceed ex parte) or issue an arrest warrant (26) Clause 45 of the bill provides that these options also apply to a co‑defendant who does not appear.


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