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Clore la procédure écrite
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Traduction de «Procédure écrite simplifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de silence | procédure écrite simplifiée

silence procedure | silent procedure | simplified written procedure


procédure écrite | procédure écrite normale

ordinary written procedure | written procedure


procédure d'information électronique | procédure écrite informelle

electronic information procedure | informal written procedure | internal written procedure


clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]

close pleadings


clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]

close of pleadings




pièces ultérieures de la procédure écrite

subsequent documents of the written proceedings




procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée

simplified appeal proceedings | simplified proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tel est le cas, par exemple, s'il s'agit d'une procédure simplifiée menée, uniquement ou en partie, à la suite d'une procédure écrite ou d'une procédure dans le cadre de laquelle aucune audience n'est prévue.

This is the case, for example, if the proceedings are conducted in a simplified manner following, solely or in part, a written procedure or a procedure in which no hearing is provided for.


Tel est le cas, par exemple, s'il s'agit d'une procédure simplifiée menée, uniquement ou en partie, à la suite d'une procédure écrite ou d’une procédure dans le cadre de laquelle aucune audience n'est prévue.

This is the case, for example, if the proceedings are conducted in a simplified manner following, solely or in part, a written procedure or a procedure in which no hearing is provided for.


2. À l'initiative de la présidence, le Conseil peut agir par procédure écrite simplifiée, appelée «procédure de silence»:

2. On the initiative of the Presidency, the Council may act by means of a simplified written procedure called ‘silence procedure’:


2. À l'initiative de la présidence, le Conseil peut agir par procédure écrite simplifiée, appelée «procédure de silence»:

2. On the initiative of the Presidency, the Council may act by means of a simplified written procedure called ‘silence procedure’:


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Concernant votre deuxième motion, lors des procédures simplifiées, il n’y a ni débat, ni explication de vote, mais, Madame Sinclaire, vous pouvez présenter une explication par écrit, saisissez donc cette occasion.

On the second point, on a simplified procedure, there are no debates, there is no explanation of vote, but, Ms Sinclaire, you can put it in writing, so please avail yourself of that opportunity.


Dans l'hypothèse où une nouvelle décision du Conseil serait jugée opportune, il pourrait être fait recours à la procédure écrite simplifiée (article 12, paragraphe 4, du règlement intérieur du Conseil).

Should a new Council decision be deemed appropriate, the simplified written procedure could be used (Article 12(4) of the Council's Rules of Procedure).


Dans l'hypothèse où une nouvelle décision du Conseil serait jugée opportune, il pourrait être fait recours à la procédure écrite simplifiée (article 12, paragraphe 4, du règlement intérieur du Conseil);

Should a new Council decision be deemed appropriate, the simplified written procedure could be used (Article 12(4) of the Council's Rules of Procedure);


Cet avis peut être recueilli par la procédure écrite simplifiée.

Such opinion may be collected by simplified written procedure.


La nouvelle demande fait l'objet d'une procédure simplifiée, qui ne comprend pas l'examen de la condition prévue à l'article 5, paragraphe 2, point a) ii), pour autant que l'organisme de recherche initial confirme par écrit que les travaux ont été effectués de manière satisfaisante jusqu'au moment de la présentation de la nouvelle demande.

The new application shall be treated by a simplified procedure, which does not include examination of the condition stipulated in Article 5(2)(a)(ii), provided that the initial research organisation provides written confirmation that the work has been carried out satisfactorily up to the time of submission of the new application.


La nouvelle demande fait l'objet d'une procédure simplifiée, qui ne comprend pas l'examen de la condition visée à l'article 5, paragraphe 2, point a)ii), pour autant que l'organisme de recherche initial confirme par écrit que les travaux ont été effectués de manière satisfaisante jusqu'au moment de la présentation de la nouvelle demande.

The new application shall be treated by a simplified procedure, which does not include examination of the condition stipulated in Article 5(2)(a)(ii), provided that the initial research organisation provides written confirmation that the work has been carried out satisfactorily up to the time of submission of the new application.


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