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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Enquête antisubvention
Enquête antisubventions
Enquête au sujet de droits compensateurs
Enquête concernant des mesures compensatrices
Enquête de procédure compensatrice
Enquête en matière de droits compensateurs
Enquête en recours de droits compensateurs
Enquête en vue de l'imposition d
Procédure d'octroi de droits compensateurs
Procédure de recours en droits compensateurs
Procédures compensatrices
Procédures concernant les mesures compensatoires
Procédures en matière de droits compensateurs

Translation of "Procédures en matière de droits compensateurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

countervailing duty procedures


enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]

countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs

anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est aussi nécessaire de prévoir qu'une procédure en matière de droits compensateurs peut être engagée au nom des producteurs d'une région de l'Union et de fixer des orientations pour la définition d'une telle région.

It is also necessary to provide for countervailing duty action to be taken on behalf of producers in a region of the Union and to set out guidelines on the definition of such a region.


3. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, les effets de ces importations ne font l'objet d'une évaluation cumulative que si:

3. Where imports of a product from more than one country are simultaneously subject to countervailing duty investigations, the effects of such imports shall be cumulatively assessed only if it is determined that:


Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l'Union, et de préciser les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte doit contenir.

It is necessary to specify who may lodge a countervailing duty complaint, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on countervailable subsidies, injury and causation which such a complaint should contain.


14. Une enquête en matière de droits compensateurs ne fait pas obstacle aux opérations de dédouanement.

14. A countervailing duty investigation shall not hinder the procedures of customs clearance.


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Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'a formulé aucune conclusion selon laquelle il existe une intention spécifique de leur part d'apporter une contribution financière effective en cause dans le cas de la fourniture d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid, tel que prescrit par le rapport de l'organe d'appel intitulé États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée (97).

GOC claimed that the Commission did not make a finding that there is a specific intent by the GOC to provide actual financial contribution at issue in the case of provision of HRS and CRS as prescribed by the AB report in US –Countervailing Duty Investigation on DRAMS from Korea (97).


La plainte renvoyait à la décision prise par les autorités des États-Unis dans la procédure de détermination de droits compensateurs pour certains tuyaux pour conduites de transport et canalisations sans soudure en acier allié et en acier au carbone originaires de la RPC, qui ont estimé que ce programme était passible de mesures compensatoires (82).

The complaint referred to the decision by the US authorities in the countervailing proceeding concerning certain seamless carbon and alloy steel standard, line, and pressure pipe from the People's Republic of China, which found this programme countervailable (82).


Il est aussi nécessaire de prévoir qu’une procédure en matière de droits compensateurs peut être engagée au nom des producteurs d’une région de la Communauté et de fixer des orientations pour la définition d’une telle région.

It is also necessary to provide for countervailing duty action to be taken on behalf of producers in a region of the Community and to lay down guidelines on the definition of such region.


Il est aussi nécessaire de prévoir qu’une procédure en matière de droits compensateurs peut être engagée au nom des producteurs d’une région de la Communauté et de fixer des orientations pour la définition d’une telle région.

It is also necessary to provide for countervailing duty action to be taken on behalf of producers in a region of the Community and to lay down guidelines on the definition of such region.


Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l’importance du soutien dont celle-ci doit bénéficier de la part de l’industrie communautaire et de préciser les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu’une telle plainte doit contenir.

It is necessary to lay down who may lodge a countervailing duty complaint, including the extent to which it should be supported by the Community industry, and the information on countervailable subsidies, injury and causation which such complaint should contain.


Dans le cadre des procédures précitées, relatives aux droits compensateurs et antidumping, la Commission a accepté, par la décision 2002/611/CE (4), un engagement de prix offert par le producteur-exportateur indien, Kokan Synthetics and Chemicals Pvt.

Within the framework of the above-mentioned countervailing and anti-dumping proceedings, the Commission, by Decision 2002/611/EC (4) accepted a price undertaking offered by the Indian exporting producer, Kokan Synthetics and Chemicals Pvt.


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