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Autorisation d'engagement
Comptabilité budgétaire
Comptabilité d'engagement
Comptabilité des dépenses engagées
Comptabilité des engagements de dépenses
Crédit d'engagement
Dépense non reglée
Encourir des dépenses
Encourir des frais
Encourir une dépense
Engagement de dépense non liquidé
Engagement des dépenses
Engagement non réglé
Engager
Engager des dépenses
Engager des frais
Engager une dépense
Excédent des recettes sur les dépenses
Excédent des recettes sur les engagements de dépenses
Obligation non acquitée
Pouvoir d'engager des dépenses
Pouvoir d'engager une dépense
Proposition d'engagement
Proposition d'engagement de dépense
Proposition d'engagement de dépenses
Supporter des dépenses

Translation of "Proposition d'engagement de dépense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
proposition d'engagement de dépense

proposal for financial commitment


proposition d'engagement | proposition d'engagement de dépenses

commitment proposal | proposal for commitment of expenditure


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


engager des dépenses [ engager une dépense | engager des frais | supporter des dépenses | encourir des dépenses | encourir des frais ]

initiate expenditures [ incur expenses ]


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation


engager une dépense | engager | encourir une dépense

incur | incur an expense


pouvoir d'engager une dépense [ pouvoir d'engager des dépenses ]

authority to initiate an expenditure [ authority to initiate expenditures | expenditure initiation authority ]


comptabilité d'engagement [ comptabilité des engagements de dépenses | comptabilité budgétaire | comptabilité des dépenses engagées ]

commitment accounting [ commitment basis of accounting | encumbrance accounting ]


excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses

excess of income on obligations


ordonnancement des engagements de dépenses et des dépenses

certification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) La société d’État mère qui prévoit que le total de ses dépenses ou de ses engagements de dépenses pour une activité principale au cours d’un exercice différera sensiblement, à cause d’un ou de plusieurs projets de dépenses ou d’engagements, du total prévu pour cette activité dans le budget d’investissement, original ou modifié, approuvé pour l’exercice en conformité avec le présent article, soumet un projet de modification du budget au ministre de tutelle pour qu’il en recommande l’approbation au Conseil du Trésor; ces dépenses et engagements ne peuvent se faire avant l’ ...[+++]

(6) Where, by reason of any one or more proposed expenditures or commitments to make expenditures, a parent Crown corporation anticipates that the total amount of expenditures or commitments to make expenditures in respect of any major business or activity in a financial year will vary significantly from the total amount projected for that major business or activity in a capital budget of the corporation or any amendment thereto that is approved pursuant to this section for that year, the corporation shall submit an amendment to the budget to the appropriate Minister for the approval of the Treasury Board on the recommendation of the app ...[+++]


(7) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, lorsque le détenteur de permis, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, se voit dans l’impossibilité d’engager les dépenses d’exploration visées au paragraphe (3) ou est retardé dans l’engagement de ces dépenses, le chef ou la personne désignée par celui-ci proroge la période au cours de laquelle les dépenses peuvent être engagées ainsi que la période de v ...[+++]

(7) Notwithstanding anything in these Regulations, where a licensee through circumstances beyond the licensee’s control is prevented from, or delayed in, spending money on exploration as required by subsection (3), the Chief, or a person designated by the Chief, shall extend the period within which the money may be spent and the term of the licence, and make such further extensions as are necessary, to enable the licensee to spend the money on exploration for coal on the land for which the licence was issued.


15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III («dépenses opérationnelles») s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour dépenses opérationnelles procède de l'absence de préfinancement pour les subventions additionnelles au tit ...[+++]

15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III (‘Operational Expenditure’) for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second t ...[+++]


15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III ("dépenses opérationnelles") s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour dépenses opérationnelles procède de l'absence de préfinancement pour les subventions additionnelles au tit ...[+++]

15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III ("Operational Expenditure") for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second t ...[+++]


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9. estime qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses consacrées au coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne et celles que celui–ci engage renforcerait la transparence; rappelle que, par principe, la Commission peut seule engager des dépenses opérationnelles;

9. Finds that greater clarity with regard to spending on and by the EU Counter-terrorism Co-ordinator would enhance transparency; recalls that as a matter of principle operational expenditure should only be incurred by the Commission;


2. estime qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses consacrées au coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne et celles que celui–ci engage renforcerait la transparence; rappelle que, par principe, la Commission peut seule engager des dépenses opérationnelles.

2. Finds that greater clarity with regard to spending on and by the EU Counter-terrorism Co-ordinator would enhance transparency; recalls that as a matter of principle operational expenditure should only be made by the Commission.


19. soutient la proposition de la Commission visant à affecter en 2005 une contribution supplémentaire de l'UE de 200 millions d'euros pour la reconstruction en Irak, et invite instamment le Conseil à recourir à l'instrument de flexibilité pour réaliser cet engagement de dépenses, sans procéder à aucune réduction de dépenses dans les autres actions s'exerçant dans le cadre des relations extérieures de l'UE; insiste sur la nécessit ...[+++]

19. Supports the European Commission proposal to allocate a further € 200 million EU contribution to Iraq's reconstruction in 2005, and urges the Council to use the flexibility instrument to implement that commitment without reducing expenses in other areas of EU external action; insists that the reconstruction process should be transparent in all its aspects, in particular political, economic and financial;


Dans ce contexte, le Conseil européen prend note des propositions ci-après présentées par le Président de la Commission : - la couverture de la ligne directrice agricole restera inchangée ; la rubrique des fonds structurels restera aussi inchangée ; - le plafond des engagements de dépenses à la rubrique 3 (politiques internes) sera relevé de 1 milliard d'écus sur la période 1997-1999 et sera pour l'essentiel destiné aux réseaux prioritaires d'infrastructures de transport.

In this context it takes note of the following proposals submitted by the President of the Commission : - the coverage of the agricultural guideline will remain unchanged; the structural funds heading will also remain untouched; - the expenditure commitment ceiling in heading 3 (internal policies) will be raised by ECU 1 billion over the period 1997-1999 and will be mainly intended for priority transport infrastructure networks.


En outre, il demande aux comités de gestion et en particulier au Comité de l'aide alimentaire d'examiner attentivement les incidences de toute proposition d'engagement de dépenses sur la sécurité alimentaire à long terme aux niveaux national, régional et familial dans le (les) pays bénéficiaire(s).

Furthermore, it requests the Management Committees and in particular the Food Aid Committee to scrutinize all commitment proposals for their impact on long-term food security at national, regional and at household level in the beneficiary country/countries.


Quant à notre proposition, la voici: que les pilotes d'avion privés non commerciaux n'aient pas à engager de dépenses supplémentaires par suite de cette cession.

Our provision, however, was that private, non-commercial pilots should not incur increased costs from this transfer.


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