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Dans les motifs de la majorité
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité d'expression française
Majorité de langue anglaise
Majorité de langue française
Majorité de vote
Majorité des voix
Majorité des votants
Majorité francophone
Majorité ordinaire
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Proposition de la majorité
Proposition de majorité

Translation of "Proposition de la majorité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
proposition de la majorité | proposition de majorité

majority proposal




majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


majorité relative | majorité simple

relative majority | majority | plurality | simple majority


majorité des votants | majorité des voix

majority of votes | majority | majority of voters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut également modifier ou rejeter la proposition à la majorité qualifiée des pays dont la monnaie est l’euro (moins le pays concerné).

It can also amend or reject the proposal by qualified majority of the countries whose currency is the euro (minus the country concerned).


Le Parlement statue sur cette proposition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la majorité des membres le composant.

Parliament shall take a decision on that proposal by a majority of two-thirds of the votes cast, constituting a majority of its component Members.


10. Une proposition de la Commission visée au paragraphe 9, relative à la suspension des engagements, est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, par voie d'acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.

10. A proposal by the Commission referred to in paragraph 9 in relation to the suspension of commitments shall be deemed adopted by the Council unless the Council decides, by means of an implementing act, to reject such a proposal by qualified majority within one month of the submission of the Commission proposal.


10. Une proposition de la Commission visée au paragraphe 9, relative à la suspension des engagements, est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, par voie d'acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.

10. A proposal by the Commission referred to in paragraph 9 in relation to the suspension of commitments shall be deemed adopted by the Council unless the Council decides, by means of an implementing act, to reject such a proposal by qualified majority within one month of the submission of the Commission proposal.


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10. Une proposition de la Commission visée au paragraphe 9, relative à la suspension des engagements, est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, par voie d'acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.

10. A proposal by the Commission referred to in paragraph 9 in relation to the suspension of commitments shall be deemed adopted by the Council unless the Council decides, by means of an implementing act, to reject such a proposal by qualified majority within one month of the submission of the Commission proposal.


6 bis. Une proposition de la Commission visée au paragraphe 8, relative à la suspension des engagements, est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier décide, au moyen d'un acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.

6a. A proposal by the Commission referred to in paragraph 6 in relation to the suspension of commitments shall be deemed adopted by the Council unless the Council decides, by means of an implementing act, to reject such a proposal by qualified majority within one month of the submission of the Commission proposal.


Le Parlement statue sur cette proposition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la majorité des membres le composant.

Parliament shall take a decision on that proposal by a majority of two-thirds of the votes cast, constituting a majority of its component Members.


Le Parlement statue sur cette proposition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant la majorité des membres le composant.

Parliament shall take a decision on that proposal by a majority of two-thirds of the votes cast, constituting a majority of its component Members.


2. Si le conseil d'administration accepte ces propositions à la majorité de 75 % des voix et conformément à l'article 4, paragraphe 5, des présents statuts, la Commission fait une proposition conformément à l'article 5, paragraphe 4, du présent règlement.

2. If the Administrative Board agrees to such proposals by a majority of 75 % of the votes and in accordance with Article 4(5) of these Statutes, the Commission shall make a proposal in accordance with Article 5(4) of this Regulation.


Karin Scheele (PSE ), par écrit . - (DE) Il s’agit d’un sujet très controversé depuis que la Commission a présenté sa proposition et la majorité favorable à celle-ci a été très étroite au sein de cette Assemblée en première lecture.

Karin Scheele (PSE ), in writing (DE) This has been a highly contentious issue ever since the Commission submitted its proposal, and the majorities for it in this House have been very narrow, going right back to first reading.


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