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ADAM
Association de défense des actionnaires minoritaires
Composant minoritaire
Composé minoritaire
Constituant mineur
Constituant minoritaire
Décote de minoritaire
Décote minoritaire
Décote pour participation minoritaire
Escompte accordé aux actionnaires minoritaires
Escompte de minoritaire
Escompte pour participation minoritaire
Intérêts minoritaires
Moins-value de minoritaire
Part des actionnaires minoritaires
Participation minoritaire
Proposition de la majorité
Proposition de la minorité
Proposition de majorité
Proposition de minorité
Proposition minoritaire
Proposition subsidiaire
Proposition éventuelle
Protection de l'actionnaire minoritaire
Protection de la minorité
Protection des actionnaires minoritaires
Protection des droits des actionnaires minoritaires
Protection des intérêts des actionnaires minoritaires
Protection des minoritaires
Protection des minorités

Translation of "Proposition minoritaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire

minority proposal


protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]

minority shareholder protection [ minority protection ]


composant minoritaire | composé minoritaire | constituant mineur | constituant minoritaire

minor component | minor constituent


intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire

majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding


décote de minoritaire [ moins-value de minoritaire | escompte de minoritaire | escompte accordé aux actionnaires minoritaires ]

minority discount


escompte pour participation minoritaire | escompte de minoritaire | décote minoritaire | décote pour participation minoritaire

minority discount


constituant minoritaire [ composé minoritaire | composant minoritaire | constituant mineur ]

minor constituent [ minor component ]


Association de défense des actionnaires minoritaires | Association pour la défense des actionnaires minoritaires | ADAM [Abbr.]

association for the protection of minority shareholders


proposition de la majorité | proposition de majorité

majority proposal


proposition subsidiaire | proposition éventuelle

contingent proposal | subsidiary proposal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de promouvoir la liberté d’entreprise, consacrée à l’article 16 de la Charte, la Commission a présenté une proposition en 2012 visant à moderniser les règles en matière d’insolvabilité transfrontière[24]. Au cours des négociations, qui ont progressé de manière remarquable en 2013, l’incidence de cette proposition sur les droits des créanciers minoritaires à un recours effectif (article 47) et à la propriété (article 17) a été minutieusement analysée.

In order to promote the freedom to conduct a business, enshrined in Article 16 of the Charter, the Commission made a proposal in 2012 to modernise the rules on cross-border insolvency.[24] During the negotiations, which made real progress in 2013, the impact of this proposal on minority creditors’ rights to an effective remedy (Article 47) and to property (Article 17) was thoroughly considered.


Parmi les principales propositions du livre blanc figurent: i) un examen allégé et sur mesure des acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes, ii) des renvois d’affaires entre les États membres et la Commission plus favorables aux entreprises et plus efficaces, iii) une simplification des procédures et iv) la promotion de la cohérence et de la convergence entre les États membres et la Commission et entre les États membres eux-mêmes afin de renforcer la coopération et d’éviter des résultats incohérents.

The key proposals of the White paper include: (i) a light and tailor-made review of acquisitions of non-controlling minority shareholdings, (ii) making case referrals between Member States and the Commission more business-friendly and effective, (iii) making procedures simpler, (iv) fostering coherence and convergence between Member States and the Commission and among Member States to enhance cooperation and avoid inconsistent outcomes.


Afin de promouvoir la liberté d’entreprise, consacrée à l’article 16 de la Charte, la Commission a présenté une proposition en 2012 visant à moderniser les règles en matière d’insolvabilité transfrontière[24]. Au cours des négociations, qui ont progressé de manière remarquable en 2013, l’incidence de cette proposition sur les droits des créanciers minoritaires à un recours effectif (article 47) et à la propriété (article 17) a été minutieusement analysée.

In order to promote the freedom to conduct a business, enshrined in Article 16 of the Charter, the Commission made a proposal in 2012 to modernise the rules on cross-border insolvency.[24] During the negotiations, which made real progress in 2013, the impact of this proposal on minority creditors’ rights to an effective remedy (Article 47) and to property (Article 17) was thoroughly considered.


En âme et conscience, nous voterons contre cette proposition et soutiendrons la proposition minoritaire qui prend en compte les préoccupations sociales et économiques des producteurs de mon pays, Chypre, ainsi que celles des autres producteurs européens.

With a clear conscience we shall vote against the proposal, and shall support the minority proposal which addresses the social and economic concerns of the producers in my country, Cyprus, and those of other European producers.


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demande à la Commission de revoir son programme «L'Europe pour les citoyens» pour améliorer la communication avec le citoyen moyen de l'Union et assurer une large diffusion; note que tandis que le support structurel pour les groupes de réflexion et les instituts de recherche basés à Bruxelles est important, de telles organisations ne font pas grand-chose pour informer les individus autres que ceux qui sont déjà informés; demande à la Commission de recentrer son financement sur des organisations de la société civile locales et régionales et des partenaires sociaux qui se trouvent ailleurs qu'à Bruxelles et d'introduire, à l'avenir, des programmes semblables à l'exemple très réussi du programme «Jeunesse en action 2007-2013», pour aider les ...[+++]

Calls on the Commission to revise its ‘Europe for Citizens’ Programme to improve communication with the average Union citizen and to ensure broad dissemination; notes that while structural support for Brussels-based think-tanks and research institutes is important, such organisations do little to inform individuals other than those who are already informed; calls on the Commission refocus its funding on non-Brussels based regional and local civil society and social partner organisations and to introduce, in the future, programmes similar to very successful ‘Youth in Action Programme 2007-2013’ to help local and regional governmental authorities to inform their residents of their rights as Union citizens; since ...[+++]


En outre, l'appel à propositions en 2007 pour l'activité clé relative aux langues dans le programme d’apprentissage tout au long de la vie a donné la priorité à des projets et à des réseaux faisant la promotion de la diversité linguistique, et offrant ainsi de la place aux langues régionales et minoritaires.

Moreover, in 2007 the call for proposals for the key activity relating to languages in the Lifelong Learning Programme gave priority to projects and networks promoting linguistic diversity, thereby providing scope for regional and minority languages.


- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out").

- Taking into account the recommendations of the High Level Group of Company Law Experts, the proposal on take over bids will address the three principal concerns of the European Parliament: the issue of the "level playing field", a definition of an "equitable price" and the possibility for a majority shareholder to buy out a minority shareholder ("squeeze-out").


- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out").

- Taking into account the recommendations of the High Level Group of Company Law Experts, the proposal on take over bids will address the three principal concerns of the European Parliament: the issue of the "level playing field", a definition of an "equitable price" and the possibility for a majority shareholder to buy out a minority shareholder ("squeeze-out").


Les langues régionales et minoritaires seront dès lors prises en considération à la fois dans le rapport que la Commission présentera aux autres institutions dans le courant de l'année 2002 et dans les propositions d'actions qui doivent être présentées en 2003.

Regional and minority languages will therefore be taken into account both in the report that the Commission will present to the other institutions in the course of 2002 and in the proposals for actions to be presented in 2003.


Du reste, cette proposition peut également comporter un vote minoritaire.

There may of course also be a minority vote.


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