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Assuré éventuel
Assurée éventuelle
Client éventuel
Cliente éventuelle
Dernière substitution éventuelle
Dette éventuelle
Dettes éventuelles
Droit de retour éventuel
Droit réversible éventuel
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Passif éventuel
Passifs éventuels
Proposition de la majorité
Proposition de la minorité
Proposition de majorité
Proposition de minorité
Proposition minoritaire
Proposition subsidiaire
Proposition éventuelle
Prospect
Prospecte
Responsabilité éventuelle
Résidu éventuel
élément de passif éventuel

Translation of "Proposition éventuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
proposition subsidiaire | proposition éventuelle

contingent proposal | subsidiary proposal


Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]

VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]


dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]

contingent liability


client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte

prospect


passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]

contingent liabilities


proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire

minority proposal


proposition de la majorité | proposition de majorité

majority proposal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le Parlement vote d'abord sur les amendements à la proposition qui sert de base au rapport de la commission compétente, puis sur la proposition éventuellement modifiée, puis sur les amendements au projet de résolution législative, enfin sur l'ensemble du projet de résolution législative, qui ne contient qu'une déclaration indiquant si le Parlement approuve la proposition d'acte législatif, la rejette ou y propose des amendements ainsi que des demandes de procédure.

2. Parliament shall first vote on the amendments to the proposal with which the report of the committee responsible is concerned, then on the proposal, amended or otherwise, then on the amendments to the draft legislative resolution, then on the draft legislative resolution as a whole, which shall contain only a statement as to whether Parliament approves, rejects or proposes amendments to the proposal for a legislative act and any procedural requests.


Étant donné que l'Union européenne avait certaines préoccupations relativement à Heathrow, il est possible qu'une proposition éventuelle renferme des conditions visant à résoudre ces problèmes.

Because the EU has some concerns with Heathrow, it may well be that any proposal that comes together would contain conditions that would resolve those concerns.


2. Le Parlement vote d'abord sur les amendements à la proposition qui sert de base au rapport de la commission compétente, puis sur la proposition éventuellement modifiée, puis sur les amendements au projet de résolution législative, enfin sur l'ensemble du projet de résolution législative, qui ne contient qu'une déclaration indiquant si le Parlement approuve la proposition d'acte législatif, la rejette ou y propose des amendements ainsi que des demandes de procédure.

2. Parliament shall first vote on the amendments to the proposal with which the report of the committee responsible is concerned, then on the proposal, amended or otherwise, then on the amendments to the draft legislative resolution, then on the draft legislative resolution as a whole, which shall contain only a statement as to whether Parliament approves, rejects or proposes amendments to the proposal for a legislative act and any procedural requests.


(g) invite instamment le Conseil à soutenir les efforts déployés par le Tribunal pour que les pays concernés renforcent leur coopération et intensifient leurs efforts en vue de capturer les deux inculpés toujours en fuite, permettant ainsi au Tribunal de réaliser son mandat, et à s'assurer, avec l'ONU, qu'il est clairement entendu que ces deux inculpés devront être jugés par le Tribunal ou dans le cadre d'un mécanisme résiduel, écartant ainsi toute proposition éventuelle d'impunité;

(g) urges the Council to continue to support the Tribunal's efforts to get the countries in question to enhance cooperation and expedite efforts to capture the two remaining indictees, thereby allowing the Tribunal to fulfil its mandate, as well as to clarify with the UN that it must be made very clear that the two remaining fugitives must be tried by either the Tribunal or by the residual mechanisms, therefore avoiding any suggestion of impunity;


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Le Conseil n’a toutefois pas à spéculer sur la demande éventuelle d’une telle dérogation temporaire par la Roumanie pour la mise en œuvre de la directive concernant les déchets de l’industrie extractive, lorsqu’elle sera adoptée, ou sur la proposition éventuelle que fera à cet égard la Commission au Conseil en conséquence.

It is not for the Council, however, to speculate on whether Romania will request such a temporary derogation for the implementation of the draft directive on mining waste, once it has been adopted, or whether the Commission would subsequently make a proposal to the Council to that effect.


Les résultats des différentes études et de la consultation publique constitueront des apports importants à la communication sur le réexamen de la directive et les propositions éventuelles d'amendements que la Commission envisage de soumettre au Conseil et au Parlement européen vers la fin de l'année 2002.

The results of the various studies and of the public consultation will provide a significant contribution to the communication on the review of the directive and any proposals for amendments, which the Commission plans to submit to the Council and to the European Parliament towards the end of 2002.


Par ailleurs, un Article de la Directive prévoit, dans les cinq ans, sur la base de rapports présentés par les Etats membres, d'une évaluation d'ensemble et d'une proposition éventuelle de la Commission, une révision de la Directive - le Conseil prenant note, à cet égard, de la Résolution du Parlement européen du 17 septembre 1992.

Provision is made for the Directive to be revised in five years, on the basis of reports submitted by the Member States, an overall evaluation and, if appropriate, a proposal by the Commission; in this connection, the Council has taken note of the European Parliament's resolution of 17 September 1992.


Les conclusions de ce rapport serviront de base à la Commission afin de formuler des propositions éventuelles pour une politique au niveau communautaire.

This report's conclusions will provide the basis for any subsequent Commission proposals concerning a common policy.


La Commission est chargée de faire rapport sur l'application de cette exemption en tenant particulièrement compte des données sur les accidents impliquant les motocycles et de présenter des propositions éventuelles de modification de la directive sur lesquelles le Conseil devra statuer dans un délai de 5 ans après la date de mise en oeuvre de la directive.

The Commission is to report on the application of this derogation, taking particular account of the latest information on accidents involving motorcycles, and to present any proposals for amendments to the Directive, on which the Council must act within five years of implementation of the Directive.


- En ce qui concerne la charge de la preuve, le Commissaire FLYNN a informé le Conseil de ce que, lors de la première phase des consultations, les partenaires sociaux au niveau européen n'ont pas manifesté une volonté de négocier un accord dans ce domaine, et que la Commission entend entamer sous peu la deuxième phase de consultations, c.à.d. sur le contenu d'une proposition éventuelle à soumettre au Conseil.

- As to the burden of proof, Mr FLYNN told the Council that during the first stage of the negotiations the social partners at European level had not shown any desire to negotiate an agreement in this area, and that the Commission shortly intended to begin the second stage of consultations, i.e. on the substance of a proposal that might be submitted to the Council.


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