Translation of "Propriété du domaine public " (French → English) :

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

domaine agricole | grand domaine | grande propriété | latifundium | propriété importante

domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété

domaine héréditaire | droit de propriété héréditaire | propriété d'héritage

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]

Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]

mis en bouteille au domaine | mis en bouteille à la propriété

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la ...[+++] qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...

68. souligne que l'usage accru des techniques de passation de marchés innovantes (en particulier celles relatives à la passation de marchés en ligne, aux achats publics avant commercialisation et à la mise en place de mesures d'incitation en faveur de la recherche et du développement (RD)) devrait être encouragé dans le domaine de la passation en matière de défense, car ces techniques sont particulièrement adaptées et à même de jouer un rôle essentiel dans la réduction de la charge administrative et des coûts liés aux procédures de pa ...[+++]ssation de marchés; estime que, dans le même temps, il y a lieu d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire; exhorte les États membres à utiliser de manière stratégique les marchés publics dans le domaine de la défense et à mettre en œuvre des principes novateurs d'attribution des marchés, fondés sur le concept de l'offre économiquement la plus avantageuse;

15. estime que l'innovation est à la base de toute politique industrielle; invite la Commission et les États membres à promouvoir des technologies-clés grâce à un cadre propice à l'innovation et neutre du point de vue technologique, tout en garantissant le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle; considère dans ce contexte que les marchés publics peuvent jouer un rôle important en mettant davantage l'accent sur la stimulation de l'innovation et la promotion de produits durables, notamment à travers le développ ...[+++]ement des marchés publics pré-commerciaux où l'Union européenne se trouve loin derrière ses principaux concurrents; encourage les pouvoirs publics à faire en sorte que les nouvelles technologies recueillent l'adhésion du public, sur la base de preuves scientifiques; considère essentiel de renforcer le capital humain, notamment en prenant des mesures pour éviter la fuite des cerveaux hors de l'Europe et en promouvant la création de clusters dans des domaines innovateurs, de façon à assurer la croissance et la compétitivité industrielle dans l'Union, notamment à travers les partenariats public-privé;

25. rappelle que les fichiers physiques d'œuvres du domaine public numérisées dans le cadre de partenariats public/privé doivent rester la propriété de l'institution publique partenaire; en cas d'impossibilité et si des institutions culturelles relevant des États membres devaient être amenées, dans le cadre d'un partenariat public/privé, à conclure des accords de numérisation des œuvres de leur patrimoine national prévoyant des clauses d'exclusivité, il faudrait s'assurer ...[+++] avant accès sur le portail d'Europeana qu'à expiration de celles-ci les fichiers numérisés deviendront effectivement leur propriété;