Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Common law
Devoir de common law
Devoir imposé par la common law
Droit de propriété en common law
Détenteur du titre de propriété
Fiduciaire
Obligation en common law
Propriétaire en common law
Propriété en common law
Propriété reconnue par la common law
Régime de common law
Système de common law
Système de droit anglo-saxon
Titre de propriété en Common Law

Traduction de «Propriété en common law » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de propriété en common law

legal property right






droit de propriété en common law

legal property right






common law [ régime de common law | système de common law | système de droit anglo-saxon ]

common law [ [http ...]


obligation en common law [ devoir imposé par la common law | devoir de common law ]

common law duty


fiduciaire | propriétaire en common law | détenteur du titre de propriété

legal owner | nominal owner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On ouvre le journal puis on voit des propriétés en condominium, sauf que dans le contexte de la loi, c'est un doublet dans lequel on fait bien attention d'employer condominium en référant à la technique de co-propriété de common law.

You open the newspaper and you have advertisements for condominium properties, except that in the legal context, it is a doublet where you are very careful to use condominium when referring to the common law co-property ownership technique.


28. Les règles prévues aux articles 22, 23 et 24 ne s'appliquent pas aux intérêts acquis par succession avant la date du premier anniversaire du transfert du droit de propriété, y compris le droit de propriété en common law et en equity.

28. The rules in sections 22, 23 and 24 do not apply to an interest acquired by inheritance until the first anniversary date of the transfer of legal and beneficial ownership.


Essentiellement, la plupart des approches de gestion reposent sur deux hypothèses centrales concernant la propriété en common law des ressources halieutiques.

In essence, most management approaches proceed from two central assumptions based on ideas about the legal status of fisheries resources.


exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se dire préoccupé par le fait que le cadre interinstitutionnel est devenu, en même temps, plus réservé sur la question du respect absolu de l'indépendance des procédures juridiques et de l'exclusivité des compétence ...[+++]

to express satisfaction that Malaysian lawyers have shown courage and autonomy in defending core values of the rule of law and the independence of the judiciary, and are able to advocate for and defend civil and political rights, albeit with limited impact; to express particular appreciation for the work done by the Malaysian Bar Council; to note that tensions have emerged between the judiciary and legal professionals and to raise concerns that the institutional framework has at the same time become more reserved as regards full respect for the independence of legal processes and the exclusivity of courts’ judicial powers; to suggest that the government listen to and address the concerns over tensions caused by state-run sharia courts op ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(18 quater) Lorsque la notion de "nationalité" est utilisée pour déterminer la loi applicable, il doit être tenu compte du fait que certains États, dont le système juridique est fondé sur le common law, utilisent la notion de "domicile" et non celle de "nationalité" comme critère de rattachement.

(18c) If nationality is used to determine the applicable law, account must be taken of the fact that some States with a legal system based on common law use domicile and not nationality as a connecting factor.


(18 quater) Lorsque le concept de "nationalité" est utilisé pour déterminer la loi applicable, il doit être tenu compte du fait que certains États, dont le système juridique est fondé sur le common law, utilisent le concept de "domicile" et non celui de "nationalité" comme critère de rattachement.

(18c) If nationality is used to determine the applicable law, account must be taken of the fact that some States with a legal system based on common law use domicile and not nationality as a connecting factor.


A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire , le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magis ...[+++]

A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay , Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ’Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which Europea ...[+++]


A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire, le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la "common law" (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme "droit anglo-normand"; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistr ...[+++]

A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay, Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ‘Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European ...[+++]


26. Les règles prévues aux articles 20, 21 et 22 ne s'appliquent pas aux intérêts acquis par succession avant la date du premier anniversaire du transfert du droit de propriété, y compris le droit de propriété en common law et en equity.

26. The rules in sections 20, 21 and 22 do not apply to an interest acquired by inheritance until the first anniversary date of the transfer of legal and beneficial ownership.


28. Les règles prévues aux articles 22, 23 et 24 ne s’appliquent pas aux intérêts acquis par succession avant la date du premier anniversaire du transfert du droit de propriété, y compris le droit de propriété en common law et en equity.

28. The rules in sections 22, 23 and 24 do not apply to an interest acquired by inheritance until the first anniversary date of the transfer of legal and beneficial ownership.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Propriété en common law ->

Date index: 2022-11-15
w