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Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre de bénéficiaire
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Propriété bénéficiaire
Propriété effective
Propriété à titre bénéficiaire
Propriété à titre de bénéficiaire
Société contrôlée à titre bénéficiaire
Titre bénéficiaire
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
être propriétaire à titre bénéficiaire
être propriétaire à titre de bénéficiaire

Traduction de «Propriété à titre bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire

beneficial ownership


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre

beneficial ownership


être propriétaire à titre de bénéficiaire | être propriétaire à titre bénéficiaire

beneficially own


société contrôlée à titre bénéficiaire

beneficially controlled company


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed






superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des ...[+++]

(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at a time, subject to a commitment to repurchase them, or substituted securities or commodities of the same description at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the t ...[+++]


8) "opération d'achat-revente" ou "opération de vente-rachat", une opération par laquelle une contrepartie achète ou vend des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter à une date ultérieure des titres, des matières premières ou des droits garantis de même description à un prix convenu, cette opération constituant une opération d'achat-revente pour la contrepartie qui achète les titres, les matières premières ...[+++]

(8) "buy-sell back transaction" or "sell-buy back transaction" means a transaction by which a counterparty buys or sells securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities, agreeing, respectively, to sell or buy back securities, commodities or such guaranteed rights of the same description at a specified price on a future date, that transaction being a buy-sell back transaction for the counterparty buying the securities, commodities or guaranteed rights, and a sell-buy back transaction for the counterparty selling them, such buy-sell back or sell-buy back transactions not being governed by a repu ...[+++]


(ii) par suite de la disposition, la valeur de la propriété effective de chaque bénéficiaire, au début de la période relativement à la fiducie cédante, en ce qui concerne chaque bien donné de cette fiducie (ou d’un groupe de plusieurs biens de cette fiducie qui sont identiques les uns aux autres) est la même que la valeur de la propriété effective du bénéficiaire, à la fin de la période relativement à la fiducie cédante et de l’autre ou des autres fiducies, en ce qui conce ...[+++]

(ii) as a consequence of the disposition, the value of each beneficiary’s beneficial ownership at the beginning of the period under the transferor trust in each particular property of the transferor trust (or group of two or more properties of the transferor trust that are identical to each other) is the same as the value of the beneficiary’s beneficial ownership at the end of the period under the transferor trust and the other trust or trusts in each particular property (or in property that was immediately before the disposition included in the group of identical properties referred to above); and


«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété , les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d'autres titres de propriété;

'instruments of ownership' means shares, other instruments that confer ownership , instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership;


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En outre, tout transfert de propriété ou d'actifs dans une banque en difficulté doit respecter le droit des actionnaires à la propriété au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.

In addition to this, any transfer of ownership or assets of an ailing bank must comply with shareholders' right to property under the European Convention on Human Rights.


Ces comptes sont traités commercialement et économiquement comme s’ils étaient le principal critère de la propriété des titres, alors que le statut juridique de ces derniers varie pourtant selon les pays.

These accounts are treated commercially and economically as being the focus of ownership. However, legally their status differs across nations.


11. L'établissement qui transfère des titres, ou des droits garantis relatifs à la propriété des titres, dans une opération de mise en pension et l'établissement qui prête des titres dans le cadre d'un prêt de titres incluent ces titres dans le calcul de leurs exigences de fonds propres au titre de la présente annexe, à condition que ces titres remplissent les critères prévus à l'article 11.

11. The transferor of securities or guaranteed rights relating to title to securities in a repurchase agreement and the lender of securities in a securities lending shall include these securities in the calculation of its capital requirement under this Annex provided that such securities meet the criteria laid down in Article 11.


"mise en pension" et "prise en pension": tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter – ...[+++]

"repurchase agreement" and "reverse repurchase agreement" mean any agreement in which an institution or its counterparty - transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them – or substituted securities or commodities of the same description – at a specified price on a future date specifie ...[+++]


Elle implique la confirmation des clauses de la transaction, le calcul des obligations qui en découlent pour les parties considérées (compensation), l'intervention éventuelle d'une contrepartie centrale, la livraison des titres contre paiement (règlement), la garde des titres en dépôt et l'enregistrement, au besoin, du changement de propriété des titres.

These are the confirmation of the terms of the trade, calculation of the amounts due (clearing), the possible involvement of a central counterparty, the delivery of securities against payment of cash (settlement), safekeeping of securities in custody, and registration of the change of ownership, if applicable.


Jusqu'en 1977, le bureau ne s'occupait que des droits de propriété des enfants bénéficiaires d'un testament, d'une fiducie ou d'un héritage ou partie à un procès civil.

Until 1977 the office only concerned itself with the property rights of children who are beneficiaries in wills, trusts and estates, and as parties in civil litigation.


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