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Charge à payer
Dette provisionnée
Escompte sur effets
Escompte sur effets à payer
Escompte sur effets à recevoir ou à payer
Provision
Provision pour actualisation d'effets à payer
Provision pour escompte d'effets en portefeuille
Provision pour sinistres
Provision pour sinistres restant à payer
Provision pour sinistres à payer
Provision pour sinistres à régler
Provisions ou réserves pour sinistres à payer
Provisions pour sinistres à payer
Provisions pour sinistres à régler
Réserve pour sinistres en suspens
Réserve pour sinistres restant à payer
Réserve pour sinistres restant à régler

Traduction de «Provision pour sinistres à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
provision pour sinistres à payer

provision for open and unreported claims | policy claims in course of settlement and provision for unreported claims


provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer

provisions or reserves for outstanding claims


provision pour sinistres à régler

pending claims reserve


réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]

claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]


provision pour sinistres | provisions pour sinistres à régler

provision for claims outstanding | provisions for outstanding claims


provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres

prepayments of insurance premiums and reserves for outstanding claims


provision pour actualisation d'effets à payer | escompte sur effets à payer

discount on notes payable


escompte sur effets à recevoir ou à payer [ escompte sur effets | provision pour escompte d'effets en portefeuille ]

discount on notes receivable or payable [ discount on notes ]


provision | dette provisionnée | charge à payer

estimated liability | provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la période de référence visée au paragraphe 1 est de sept ans, le montant à déduire est celui des provisions pour sinistres à payer constituées au début du sixième exercice précédant le dernier exercice inventorié.

If the reference period established in paragraph 1 equals seven years, the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the sixth financial year preceding the last financial year for which there are accounts shall be deducted.


Si la période de référence visée au paragraphe 1 est de sept ans, le montant à déduire est celui des provisions pour sinistres à payer constituées au début du sixième exercice précédant le dernier exercice inventorié.

If the reference period established in paragraph 1 equals seven years, the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the sixth financial year preceding the last financial year for which there are accounts shall be deducted.


À cette somme est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession acceptées au cours de ces mêmes périodes ainsi que le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin de l'exercice précédent, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.

To that sum there shall be added the amount of claims paid in respect of reinsurances or retrocessions accepted during the same periods and the amount of provisions for claims outstanding established at the end of the previous financial year both for direct business and for reinsurance acceptances.


Il est ensuite déduit du montant obtenu le montant des provisions pour sinistres à payer constituées au début du deuxième exercice précédant le dernier exercice pour lequel il existe des comptes, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.

From the sum then remaining, there shall be deducted the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the second financial year preceding the last financial year for which there are accounts, both for direct business and for reinsurance acceptances.


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Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour les sinistres à payer dans le secteur non vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ...[+++]

For those reinsurance undertakings which discount or reduce their non-life technical provisions for claims outstanding to take account of investment income as permitted by Article 60(1)(g) of Directive 91/674/EEC, the available solvency margin shall be reduced by the difference between the undiscounted technical provisions or technical provisions before deductions as disclosed in the notes on the accounts, and the discounted or technical provisions after deductions.


Pour les entreprises de réassurance qui, en vertu de l'article 60, paragraphe 1, point g), de la directive 91/674/CEE, escomptent ou réduisent leurs provisions techniques pour les sinistres à payer dans le secteur non vie afin de tenir compte du produit de leurs placements, la marge de solvabilité disponible est diminuée de la différence entre les provisions techniques avant escompte ou déduction, telles qu'elles figurent dans l'annexe aux comptes, et ...[+++]

For those reinsurance undertakings which discount or reduce their non-life technical provisions for claims outstanding to take account of investment income as permitted by Article 60(1)(g) of Directive 91/674/EEC, the available solvency margin shall be reduced by the difference between the undiscounted technical provisions or technical provisions before deductions as disclosed in the notes on the accounts, and the discounted or technical provisions after deductions.


Les États membres ne retiennent pas ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE ou une ...[+++]

Member States shall not retain or introduce for the establishment of technical provisions a system of gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions by the reinsurer, authorised in accordance with Directive 2005/68/EC when the reinsurer is a reinsurance undertaking or an insurance undertaking authorised in accordance with Directive 73/239/EEC or this Directive.


Les États membres ne retiennent pas ni n'introduisent, aux fins de la constitution des provisions techniques, un système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer au niveau du réassureur, dès lors que celui-ci est une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE ou une ...[+++]

Member States shall not retain or introduce for the establishment of technical provisions a system of gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions by the reinsurer, authorised in accordance with Directive 2005/68/EC when the reinsurer is a reinsurance undertaking or an insurance undertaking authorised in accordance with Directive 73/239/EEC or this Directive.


2. Les États membres ne conservent ni n'introduisent de système de provisionnement brut qui exige le nantissement d'actifs en couverture des provisions pour primes non acquises et pour sinistres à payer, dès lors que le réassureur est une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou une entreprise d'assurances agréée conformément aux directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE.

2. Member States shall not retain or introduce a system with gross reserving which requires pledging of assets to cover unearned premiums and outstanding claims provisions if the reinsurer is a reinsurance undertaking authorised in accordance with this Directive or an insurance undertaking authorised in accordance with Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC.


- il y est ajouté le montant des provisions pour sinistres à payer, constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance,

- to this sum there shall be added the amount of provisions or reserves for outstanding claims established at the end of the last financial year both for direct business and for reinsurance acceptances,




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Provision pour sinistres à payer ->

Date index: 2022-04-26
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