Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bénéficier en vertu d'un testament
Décéder intestat
Décéder sans laisser de testament
Décéder sans testament
Délivrance des lettres d'homologation du testament
Délivrance des lettres de vérification du testament
Homologation de testament
Homologation du testament
Homologuer un testament
Hériter en vertu d'un testament
Lettres d'homologation
Lettres de vérification
Lettres testamentaires
Mourir ab intestat
Mourir intestat
Mourir sans testament
Procéder à la vérification d'un testament
Production du testament
Présentation du testament
Présenter un testament pour vérification
Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament
Rente viagère donnée par testament
Testament authentique
Testament biologique
Testament de vie
Testament euthanasique
Testament notarié
Testament par acte public
Testament portant rente viagère
Testament public
Vérifier un testament
établir la validité d'un testament

Traduction de «Présentation du testament » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présentation du testament | production du testament

production of the will


présenter un testament pour vérification [ procéder à la vérification d'un testament | homologuer un testament | établir la validité d'un testament | vérifier un testament ]

prove a will [ probate a will | take probate ]


Le présent testament renferme les dernières volontés de...

this is the last will and testament of...


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary


recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


testament authentique | testament notarié | testament par acte public | testament public

authentic will | notarial will


décéder intestat [ mourir intestat | mourir ab intestat | décéder sans testament | décéder sans laisser de testament | mourir sans testament ]

die intestate [ die without a will ]


testament euthanasique | testament biologique | testament de vie

living will


rente viagère donnée par testament | testament portant rente viagère

life interest will


testament public | testament authentique

will by public deed | public will | last will by public deed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12 (1) Le partage contenu dans un acte présenté comme un testament n’est pas nul du seul fait que cet acte est invalide en tant que testament ou que le partage est invalide en tant que legs aux termes du testament.

12 (1) An apportionment in an instrument purporting to be a will is not ineffective by reason only of the fact that the instrument is invalid as a will or that the apportionment is invalid as a bequest under the will.


12 (1) Le partage contenu dans un acte présenté comme un testament n’est pas nul du seul fait que cet acte est invalide en tant que testament ou que le partage est invalide en tant que legs aux termes du testament.

12 (1) An apportionment in an instrument purporting to be a will is not ineffective by reason only of the fact that the instrument is invalid as a will or that the apportionment is invalid as a bequest under the will.


17.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l’assuré peut, dans une déclaration, dans le contrat d’assurance, dans un testament ou dans un acte présenté comme un testament, désigner à titre de bénéficiaire son enfant, son époux ou conjoint de fait, son père, sa mère, son frère, sa soeur ou toute autre personne à sa charge, et répartir le produit de l’assurance entre eux selon ce qu’il juge indiqué.

17.1 Despite any other provision of this Act, an insured may, in a declaration, an insurance contract, a will or an instrument purporting to be a will, designate as beneficiary the insured’s child, spouse, common-law partner, father, mother, brother, sister or any other person dependent on the insured, apportioned among them as the insured sees fit.


17.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l’assuré peut, dans une déclaration, dans le contrat d’assurance, dans un testament ou dans un acte présenté comme un testament, désigner à titre de bénéficiaire son enfant, son époux ou conjoint de fait, son père, sa mère, son frère, sa soeur ou toute autre personne à sa charge, et répartir le produit de l’assurance entre eux selon ce qu’il juge indiqué.

17.1 Despite any other provision of this Act, an insured may, in a declaration, an insurance contract, a will or an instrument purporting to be a will, designate as beneficiary the insured’s child, spouse, common-law partner, father, mother, brother, sister or any other person dependent on the insured, apportioned among them as the insured sees fit.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Jeudi dernier, j'ai eu la joie de lancer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à supprimer le rôle du ministre dans l'administration des successions et des testaments ainsi que dans le processus d'approbation ou d'annulation des testaments; à retirer au ministre les pouvoirs d'abrogation des règlements administratifs afin de redonner le contrôle aux Premières Nations et de leur conférer davantage de responsabilités; à abolir les dispositions archaïques de la Loi sur les Indiens, comme la nécessité d'obtenir une autorisation pour vendre des produits maraîchers; à abroger tous les passages qui font mention ...[+++]

I had the pleasure of opening my debate on my private member's bill this past Thursday. The goal of my bill is to: eliminate the minister's role in the administration of estates and the approval and voiding of wills; remove the minister's bylaws disallowance powers and, in doing so, hand over greater control and accountability to first nations; remove outdated and archaic provisions of the Indian Act, such as the requirement for permission to sell produce; repeal all references to residential schools; and, most important, require the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development to report annually to the parliamentary commi ...[+++]


En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires continuent à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de l'article 27 du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.

In particular, Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions shall continue to apply the provisions of that Convention instead of Article 27 of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.


En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires devraient pouvoir continuer à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de celles du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.

In particular, the Member States which are Contracting Parties to the Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary Dispositions should be able to continue to apply the provisions of that Convention instead of the provisions of this Regulation with regard to the formal validity of wills and joint wills.


Les administrateurs nommés en vertu du présent paragraphe sont des personnes habilitées à exécuter le testament du défunt et/ou à administrer sa succession au titre de la loi applicable à la succession.

The administrator(s) appointed pursuant to this paragraph shall be the person(s) entitled to execute the will of the deceased and/or to administer the estate under the law applicable to the succession.


Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres qui sont parties à la convention du 19 novembre 1934 conclue entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, qui comporte des dispositions de droit international privé relatives aux successions, aux testaments et à l'administration des successions, de continuer à appliquer certaines dispositions de ladite convention telle que révisée par l'accord intergouvernemental conclu entre les États parties à celle-ci.

This Regulation should not preclude Member States which are parties to the Convention of 19 November 1934 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising private international law provisions on succession, wills and estate administration from continuing to apply certain provisions of that Convention, as revised by the intergovernmental agreement between the States parties thereto.


Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en lien avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la vocation successorale des bénéficiaires.

Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.


w