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Présidente du Tribunal des revendications particulières
Présidente du tribunal des mineurs
Tribunal administratif
Tribunal administratif international

Translation of "Président du Tribunal administratif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
président du Tribunal administratif (1) | présidente du Tribunal administratif (2) | président de la Cour administrative (3) | présidente de la Cour administrative (4)

President of the Administrative Court


président de la Cour administrative | président du Tribunal administratif | présidente de la Cour administrative | présidente du Tribunal administratif

president of the administrative court


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


président du Tribunal des mineurs (1) | présidente du Tribunal des mineurs (2) | président du Tribunal de la jeunesse (3) | présidente du Tribunal de la jeunesse (4) | président de l'Autorité tutélaire (5) | présidente de l'Autorité tutélaire (6)

President of the Juvenile Court


président du Tribunal d'arrondissement | président du Tribunal de district | président du Tribunal de première instance

president of the district court


président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)

President of the Civil Court


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


tribunal administratif [ tribunal administratif international ]

administrative tribunal [ international administrative tribunal ]


président du Tribunal [ présidente du Tribunal ]

Chairperson of the Tribunal [ Chairman of the Tribunal ]


président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]

chairperson of the Specific Claims Tribunal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à la loi d'exécution, s'il s'avère nécessaire d'exécuter la procédure de présentation de candidats au poste de président du Tribunal, pour la période comprise entre le jour suivant la date à laquelle ladite loi est publiée et la nomination du président du Tribunal, le Tribunal est présidé par le juge du Tribunal auquel le président de la République a confié, par voie de décision, les tâches du président du Tribunal.

The Implementing Law provides that if it is necessary to implement the procedure for submitting candidates for the post of President of the Tribunal, for the period between the day after the date on which this Act is published and the appointment of the President of the Tribunal, the Tribunal shall be headed by the judge of the Tribunal whom the President of the Republic, by way of a decision, has tasked with performing the duties of the President of the Tribunal.


Ces nouvelles préoccupations ont trait en particulier aux procédures disciplinaires, à la possibilité de retraite anticipée, aux nouvelles exigences appliquées aux juges du Tribunal, aux changements considérables apportés à l'organisation interne du Tribunal, à la procédure de sélection des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal, au rôle de vice-président du Tribunal et à la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction;

These new concerns relate in particular to the disciplinary proceedings, the possibility of early retirement, the new requirements for judges of the Tribunal, the significant changes to the internal organisation of the Tribunal, the selection procedure for candidates to the post of President and Vice-President of the Tribunal, the role of the Vice-President of the Tribunal and the appointment of an acting President of the Tribunal.


2. En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance pour être transmise au président du comité administratif.

2. Where a judge resigns, the letter of resignation shall be addressed to the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance for transmission to the Chairman of the Administrative Committee.


Un septième membre sera nécessaire pour apporter une aide particulière à la chambre qui sera présidée par le président du Tribunal, celui-ci ayant aussi d'autres attributions, notamment d'ordre administratif et de représentation du Tribunal.

The seventh member would seem appropriate to give special support to the chamber presided over by the president of the Community Patent Court who will also have to perform other tasks relating for example to the administration and representation of the Community Patent Court.


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Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.

However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.


Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal de première instance fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal du brevet communautaire les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance prêtent leurs services au Tribunal du brevet communautaire pour permettre d'en assurer le fonctionnement.

The President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance shall, acting by common accord with the President of the Community Patent Court, determine the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice shall render their services to the Community Patent Court to enable it to function.


les membres du gouvernement et du parlement national, de la cour constitutionnelle et de la cour suprême, le président de la cour d’appel, le président du tribunal administratif ainsi que les personnes visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), sous réserve qu’elles ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord;

members of the National Government, Parliament, Constitutional Court and Supreme Court, president of the Court of Appeals, president of the Administrative Court, persons mentioned in the Article 5(1), point (a) if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement;


aux membres du gouvernement et du parlement national, de la cour constitutionnelle et de la cour suprême, au président de la cour d’appel ainsi qu’au président du tribunal administratif, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;

members of the National Government, Parliament, Constitutional Court and Supreme Court, President of the Court of Appeals, President of the Administrative Court in case they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with the term of validity limited to their term of office if this is less than five years;


Après que le tribunal administratif supérieur s'est prononcé, le tribunal poursuit la procédure et statue à la lumière de l'arrêt du tribunal administratif supérieur.

When a ruling has been issued by the VwGH, the court shall continue its proceedings and rule on the dispute in keeping with the legal view of the VwGH.


Un septième membre sera nécessaire pour apporter une aide particulière à la chambre qui sera présidée par le président du Tribunal, celui-ci ayant aussi d'autres attributions, notamment d'ordre administratif et de représentation du Tribunal.

The seventh member would seem appropriate to give special support to the chamber presided over by the president of the Community Patent Court who will also have to perform other tasks relating for example to the administration and representation of the Community Patent Court.


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