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Cour de district
Cour régionale
Greffier du Tribunal d'arrondissement
Greffier du Tribunal de district
Greffière du Tribunal d'arrondissement
Greffière du Tribunal de district
Juge qui préside
Président de l'Autorité tutélaire
Président de l'autorité tutélaire
Président du Tribunal
Président du Tribunal civil
Président du Tribunal civil d'arrondissement
Président du Tribunal d'arrondissement
Président du Tribunal d'arrondissement
Président du Tribunal de district
Président du Tribunal de district
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du Tribunal de première instance
Président du Tribunal des mineurs
Président du Tribunal des revendications particulières
Président du tribunal
Président du tribunal des mineurs
Présidente de l'Autorité tutélaire
Présidente de l'autorité tutélaire
Présidente du Tribunal
Présidente du Tribunal civil
Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du Tribunal des mineurs
Présidente du Tribunal des revendications particulières
Présidente du tribunal des mineurs
Tribunal de district
Tribunal régional

Translation of "Président du Tribunal de district " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
président du Tribunal de district (1) | président du Tribunal d'arrondissement (2)

President of the District Court


président du Tribunal d'arrondissement | président du Tribunal de district | président du Tribunal de première instance

president of the district court


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


greffier du Tribunal d'arrondissement | greffier du Tribunal de district | greffière du Tribunal d'arrondissement | greffière du Tribunal de district

clerk of the district court | registrar of the district court


président du Tribunal des mineurs (1) | présidente du Tribunal des mineurs (2) | président du Tribunal de la jeunesse (3) | présidente du Tribunal de la jeunesse (4) | président de l'Autorité tutélaire (5) | présidente de l'Autorité tutélaire (6)

President of the Juvenile Court


président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)

President of the Civil Court


cour de district [ cour régionale | tribunal régional | tribunal de district ]

district court


président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]

chairperson of the Specific Claims Tribunal


président du Tribunal [ présidente du Tribunal ]

Chairperson of the Tribunal [ Chairman of the Tribunal ]


juge qui préside | président du tribunal

presiding judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à la loi d'exécution, s'il s'avère nécessaire d'exécuter la procédure de présentation de candidats au poste de président du Tribunal, pour la période comprise entre le jour suivant la date à laquelle ladite loi est publiée et la nomination du président du Tribunal, le Tribunal est présidé par le juge du Tribunal auquel le président de la République a confié, par voie de décision, les tâches du président du Tribunal.

The Implementing Law provides that if it is necessary to implement the procedure for submitting candidates for the post of President of the Tribunal, for the period between the day after the date on which this Act is published and the appointment of the President of the Tribunal, the Tribunal shall be headed by the judge of the Tribunal whom the President of the Republic, by way of a decision, has tasked with performing the duties of the President of the Tribunal.


Ces nouvelles préoccupations ont trait en particulier aux procédures disciplinaires, à la possibilité de retraite anticipée, aux nouvelles exigences appliquées aux juges du Tribunal, aux changements considérables apportés à l'organisation interne du Tribunal, à la procédure de sélection des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal, au rôle de vice-président du Tribunal et à la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction;

These new concerns relate in particular to the disciplinary proceedings, the possibility of early retirement, the new requirements for judges of the Tribunal, the significant changes to the internal organisation of the Tribunal, the selection procedure for candidates to the post of President and Vice-President of the Tribunal, the role of the Vice-President of the Tribunal and the appointment of an acting President of the Tribunal.


De plus, le pouvoir conféré au président de la République de nommer un président faisant fonction du Tribunal s'avère être contraire à la constitution, qui dispose que le président et le vice-président du Tribunal sont nommés par le président de la République «parmi les candidats proposés par l'assemblée générale des juges du Tribunal constitutionnel», tandis que la procédure de la loi d'exécution refuse ce rôle à l'assemblée générale.

Moreover, the power given to the President of the Republic to appoint an acting President of the Tribunal appears to be contrary to the constitution which provides that the President and Vice-President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic "from amongst candidates proposed by the General Assembly of the Judges of the Constitutional Tribunal", while the procedure in the Implementing Law denies any such role to the General Assembly.


M. considérant que le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé, dans sa décision du 16 décembre 2013, que la collecte massive de métadonnées par la NSA contrevenait au quatrième amendement à la constitution des États-Unis ; qu'en revanche, le tribunal de district pour le district sud de New York a jugé que cette collecte était légale dans sa décision du 27 décembre 2013;

M. whereas the District Court for the District of Columbia, in its Decision of 16 December 2013, has ruled that the bulk collection of metadata by the NSA is in breach of the Fourth Amendment to the US Constitution ; whereas, however the District Court for the Southern District of New York ruled in its Decision of 27 December 2013 that this collection was lawful;


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– vu la décision du tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia, Klayman e.a. /Obama e.a., action civile n° 13-0851 du 16 décembre 2013, ainsi que la décision du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, ACLU e.a. / James R. Clapper e.a, action civile n° 13-3994 du 11 juin 2013,

– having regard to the ruling of the United States District Court for the District of Columbia, Klayman et al. v Obama et al., Civil Action No 13-0851 of 16 December 2013, and to the ruling of the United States District Court for the Southern District of New York, ACLU et al. v James R. Clapper et al., Civil Action No 13-3994 of 11 June 2013,


L. considérant que le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a jugé, dans sa décision du 16 décembre 2013, que la collecte massive de métadonnées par la NSA contrevenait au quatrième amendement à la constitution des États-Unis; qu'en revanche, le tribunal de district pour le district sud de New York a jugé que cette collecte était légale dans sa décision du 27 décembre 2013;

L. whereas the District Court for the District of Columbia, in its Decision of 16 December 2013, has ruled that the bulk collection of metadata by the NSA is in breach of the Fourth Amendment to the US Constitution ; whereas, however the District Court for the Southern District of New York ruled in its Decision of 27 December 2013 that this collection was lawful;


Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.

However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.


Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal de première instance fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal du brevet communautaire les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance prêtent leurs services au Tribunal du brevet communautaire pour permettre d'en assurer le fonctionnement.

The President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance shall, acting by common accord with the President of the Community Patent Court, determine the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice shall render their services to the Community Patent Court to enable it to function.


3.3. Par ailleurs, M. Tomczak estime que, étant donné qu'un certain nombre de juges du tribunal du district d'Ostrów Wielkopolski (notamment Wojciech Baszczyński, vice-président du tribunal) ont refusé de siéger dans l'affaire engagée par M. Tomczak contre le procureur du district au motif qu'ils avaient des contacts personnels avec l'accusé, aucun des juges exerçant leurs activités à Ostrów Wielkopolski ne peut être objectif dans ...[+++]

3.3. Furthermore, Mr Tomczak considers that, as a number of judges from the District Court in Ostrów Wielkopolski (including the Vice-President of the Court, Wojciech Baszczyński) recused themselves from the case brought by Mr Tomczak against the District Prosecutor on grounds that they had personal contacts with the accused, none of the judges working in Ostrów Wielkopolski can be objective in the present case.


M. Pęczak insiste sur le fait que l'approbation, par le tribunal de district, de son arrestation et de sa détention était illégale, étant donné que la décision du Sejm ne faisait pas partie du dossier du ministère public adressé au tribunal de district.

Mr Pęczak insists that because the Sejm's decision was not included in the Prosecutor's application file sent to the District Court, the latter's approval of detention and arrest were illegal.


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