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Cour criminelle
Juridiction répressive
Président de l'Autorité tutélaire
Président de l'autorité tutélaire
Président du Tribunal
Président du Tribunal civil
Président du Tribunal civil d'arrondissement
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du Tribunal de la jeunesse
Président du Tribunal des mineurs
Président du Tribunal des revendications particulières
Président du tribunal des mineurs
Présidente de l'Autorité tutélaire
Présidente de l'autorité tutélaire
Présidente de la Cour criminelle
Présidente de la Cour criminelle
Présidente de la Cour de droit pénal
Présidente de la Cour de droit pénal
Présidente du Tribunal
Présidente du Tribunal civil
Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
Présidente du Tribunal criminel
Présidente du Tribunal criminel
Présidente du Tribunal d'arrondissement
Présidente du Tribunal de district
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du Tribunal de la jeunesse
Présidente du Tribunal de première instance
Présidente du Tribunal des mineurs
Présidente du Tribunal des revendications particulières
Présidente du tribunal des mineurs
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal pénal

Traduction de «Présidente du Tribunal criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présidente du Tribunal criminel (1) | présidente de la Cour criminelle (2) | présidente de la Cour de droit pénal (3)

President of the Criminal Court


présidente de la Cour criminelle | présidente de la Cour de droit pénal | présidente du Tribunal criminel

president of the criminal court


président du Tribunal des mineurs (1) | présidente du Tribunal des mineurs (2) | président du Tribunal de la jeunesse (3) | présidente du Tribunal de la jeunesse (4) | président de l'Autorité tutélaire (5) | présidente de l'Autorité tutélaire (6)

President of the Juvenile Court


président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs

president of the juvenile court


présidente du Tribunal d'arrondissement | présidente du Tribunal de district | présidente du Tribunal de première instance

president of the district court


président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)

President of the Civil Court


tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]

criminal court [ correctional court ]


président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]

chairperson of the Specific Claims Tribunal


président du Tribunal [ présidente du Tribunal ]

Chairperson of the Tribunal [ Chairman of the Tribunal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nomination d'une présidente du Tribunal le 21 décembre 2016

The appointment of a President of the Tribunal on 21 December 2016


Le 21 décembre 2016, le président de la République a nommé la juge Julia Przyłębska au poste de présidente du Tribunal constitutionnel.

On 21 December 2016, the President of the Republic appointed judge Julia Przyłębska to the post of President of the Constitutional Tribunal.


La Commission considère que la procédure ayant abouti à la nomination d'une nouvelle présidente du Tribunal est fondamentalement erronée au regard de l'état de droit.

The Commission considers that this procedure which led to the appointment of a new President of the Tribunal is fundamentally flawed as regards the rule of law.


Madame la présidente, j'aimerais déposer un certain nombre de documents qui ont été préparés par Amnistie internationale vers la fin de 1996 et en 1997 concernant la création du Tribunal criminel international et les façons de s'assurer qu'il y ait une coopération efficace entre les États, et que cela s'applique à la fois aux tribunaux et au Tribunal criminel international.

I wish to table, Madam Chair, a number of documents that Amnesty International prepared in late 1996 and 1997 regarding the establishment of the International Criminal Court and the means for ensuring there is effective state cooperation, and that applies both to the tribunals and to the ICC.


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Il n'existe pas de traité d'extradition entre les États-Unis d'une part et le Tribunal criminel international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie d'autre part, mais la Cour suprême des États-Unis a confirmé récemment le jugement de la Cour d'appel qui a statué que la ratification des tribunaux internationaux suffisait à établir le droit d'extradition de tout criminel de guerre cité par l'un ou l'autre des tribunaux.

Though no formal extradition treaty exists between the ad hoc international criminal tribunals on war criminals dealing with the former Yugoslavia and Rwanda and the United States, recently the U.S. Supreme Court upheld an appeals court determination that the ratification of the ad hoc international war criminal tribunals was sufficient to provide extradition authority for any war criminal called by either tribunal.


Si un fugitif international que le tribunal international pour le Rwanda ou le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal criminel international a le pouvoir de poursuivre, demandait refuge au Canada et si le projet de loi C-40 était adopté dans sa forme actuelle, le Canada serait peut-être incapable, à cause de la décision dans l'affaire Finta, d'extrader le fugitif vers le tribunal.

If an international fugitive who the international tribunal for Rwanda or the international tribunal for the former Yugoslavia or the International Criminal Court had the power to prosecute were to seek refuge in Canada, and if Bill C-40 were to pass in its current form, Canada might be unable, because of the decision in Finta, to surrender the fugitive to the tribunal.


dans les cas où un tribunal national est pleinement convaincu que les biens en question proviennent d’activités criminelles de la personne condamnée, au cours d’une période antérieure à la condamnation au titre de l’infraction visée au paragraphe 1 qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de l’espèce, ou, à titre alternatif,

where a national court based on specific facts is fully convinced that the property in question has been derived from criminal activities of the convicted person during a period prior to conviction for the offence referred to in paragraph 1 which is deemed reasonable by the court in the circumstances of the particular case, or, alternatively,


lorsqu’un tribunal national est pleinement convaincu, sur la base d’éléments concrets, que les biens en question proviennent d’activités criminelles similaires de la personne condamnée au cours d’une période antérieure à la condamnation au titre de l’infraction visée au paragraphe 1 qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de l’espèce, ou, à titre alternatif,

where a national court based on specific facts is fully convinced that the property in question has been derived from similar criminal activities of the convicted person during a period prior to conviction for the offence referred to in paragraph 1 which is deemed reasonable by the court in the circumstances of the particular case, or, alternatively,


Le Commissaire van den Broek s'adresse au Comité des droits de l'homme des Nations Unies à Genève: appui au tribunal criminel international permanent et aux médias libres

Commissioner van den Broek addresses UN Human Rights Committee in Geneva: support for Permanent International Criminal Tribunal and free media


Comme le tribunal serait un organisme administratif plutôt qu'un tribunal criminel, il ne serait pas assujetti à certains coûts, restrictions et considérations qui s'appliquent aux causes criminelles.

Since the tribunal would be an administrative organization, rather than a criminal tribunal, it would not be subject to certain costs, restrictions and considerations that apply to criminal cases.


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