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Variation du périmètre de consolidation

Traduction de «Périmètre comptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
périmètre comptable de l'État canadien [ périmètre comptable du gouvernement du Canada ]

Government of Canada as a reporting entity






entité comptable du gouvernement [ entité comptable de l'État | périmètre comptable du gouvernement | périmètre comptable de l'État ]

government reporting entity [ government accounting entity ]


changement de périmètre comptable [ changement dans le périmètre de consolidation | modification du périmètre de consolidation | variation du périmètre de consolidation | changement de périmètre ]

change in the reporting entity


changement de périmètre comptable | variation du périmètre de consolidation | modification du périmètre de consolidation | changement de périmètre | changement dans le périmètre de consolidation

change in the reporting entity


méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables | procédures comptables | usages comptables

accounting methods | accounting practice | accounting procedures


délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision

audit scope | scope




périmètre extérieur | périmètre PRP

outer area | provisional replacement product area
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La BCN concernée ou lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE conformément au paragraphe 5, la BCE demande aux agents déclarants pour les données de groupe de déclarer selon une périodicité trimestrielle l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre prudentiel)”, titre par titre, et l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre comptable)”, titre par titre, pour les titres avec ou sans code ISIN que leur groupe détient conformément à l'annexe I, chapitre 2».

The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to paragraph 5, the ECB shall request that group data reporting agents report on a quarterly basis, the flag “issuer is part of the reporting group (prudential scope)”, on a security-by-security basis, and “issuer is part of the reporting group (accounting scope)”, on a security-by-security basis, for the securities with or without an ISIN code which are held by their group in accordance with Chapter 2 of Annex I’.


1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — des Territoires du Nord-Ouest.

1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of the Northwest Territories.


1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — du Nunavut.

1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of Nunavut.


1. Dans le présent règlement, « gouvernement » s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — du Yukon.

1. In these Regulations, “government” means the government reporting entity — as defined in the section dealing with the government reporting entity in the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time — of Yukon.


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Selon les normes de comptabilité établies par le conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés, des améliorations redditionnelles qui font augmenter le contrôle exercé par le gouvernement peuvent soulever la question de la consolidation au sein du périmètre comptable du gouvernement.

Accountability improvements that increase government control may raise the question of consolidation within the accounting entity under the accounting standards set by the Public Sector Accounting Board of the Canadian Institute of Chartered Accountants.


26. insiste sur la nécessité de veiller à ce que toutes les entités du système bancaire parallèle qui sont sponsorisées par une banque ou liées à une banque soient incluses dans son bilan à des fins de consolidation prudentielle; invite la Commission à examiner, d'ici le début de 2013, les moyens de garantir que les entités qui ne sont pas consolidées d'un point de vue comptable font l'objet d'une consolidation à des fins prudentielles, de sorte que soit améliorée la stabilité du système financier international; invite la Commission à tenir compte de toute recommandation du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ou d'autres organismes ...[+++]

26. Stresses the need to ensure that all SB entities having a bank sponsor or linked to a bank are included in the bank’s balance sheet for prudential consolidation purposes; invites the Commission to examine, by the beginning of 2013, means of ensuring that entities which are not consolidated from an accounting perspective are consolidated for prudential consolidation purposes to improve global financial stability; encourages the Commission to take into account any guidance from the BCBS or other international bodies for the better alignment of accounting and risk-based scope of consolidation;


26. insiste sur la nécessité de veiller à ce que toutes les entités du système bancaire parallèle qui sont sponsorisées par une banque ou liées à une banque soient incluses dans son bilan à des fins de consolidation prudentielle; invite la Commission à examiner, d'ici le début de 2013, les moyens de garantir que les entités qui ne sont pas consolidées d'un point de vue comptable font l'objet d'une consolidation à des fins prudentielles, de sorte que soit améliorée la stabilité du système financier international; invite la Commission à tenir compte de toute recommandation du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ou d'autres organismes ...[+++]

26. Stresses the need to ensure that all SB entities having a bank sponsor or linked to a bank are included in the bank’s balance sheet for prudential consolidation purposes; invites the Commission to examine, by the beginning of 2013, means of ensuring that entities which are not consolidated from an accounting perspective are consolidated for prudential consolidation purposes to improve global financial stability; encourages the Commission to take into account any guidance from the BCBS or other international bodies for the better alignment of accounting and risk-based scope of consolidation;


Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tier ...[+++]

Counterparties should be considered to be included in the same consolidation at least where they are both included in a consolidation in accordance with Council Directive 83/349/EEC or International Financial Reporting Standards (IFRS) adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, in accordance with generally accepted accounting principles of a third country determined to be equivalent to IFRS in accordance with Commission Regulation (EC) No 1569/2007 (or accounting standards of a third count ...[+++]


[Français] Le gouvernement étudie actuellement la nouvelle norme comptable sur le périmètre comptable du gouvernement, afin de déterminer si des fondations satisfont aux nouveaux critères de contrôle.

[Translation] The government is currently assessing the new accounting standard within the Government of Canada reporting entity, in order to determine whether foundations are meeting the new criteria.


La méthode no 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation.

Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.


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