Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité habilitée à recourir
Avoir accès à un crédit
Avoir le droit de recourir à un crédit
Donner en impartition
Donner en sous-traitance
Effectuer un prélèvement sur un crédit
Faire faire
Interdiction de recourir à certains moyens de preuve
Légitimation à recourir
ODO
Prélever des sommes sur un crédit
Qualité pour recourir
Recourir à
Recourir à l'impartition
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée
Recourir à la justice
S'adresser à la justice

Translation of "Recourir à la justice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recourir à la justice | s'adresser à la justice

go to court


recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]

have access to a vote


recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition

contract out | farm out


Recourir à la recherche pour renforcer la coopération entre le Canada et la Chine

Using Research to Strengthen Canada - China Cooperation




légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


interdiction de recourir à certains moyens de preuve

exclusion of certain classes of evidence


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


autorité habilitée à recourir

authority with right to appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, le pays souffre des prisons surpeuplées où la majorité des détenus attendent leur procès pendant plusieurs années et où la population craint de recourir à la justice pour défendre ses droits.

The country also struggles with overcrowded prisons, in which most prisoners await trial for years on end, with people afraid to take legal action to defend their rights.


Pourtant, les nouveaux professionnels du droit devraient avoir une connaissance suffisante des instruments de coopération judiciaire de l'Union et acquérir le réflexe de se référer régulièrement à la jurisprudence européenne, de vérifier la transposition sur le plan national et de recourir à la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Yet new legal practitioners should have sufficient knowledge of Union judicial cooperation instruments and acquire built-in reflexes to refer regularly to European-level jurisprudence, to verify national transposition and to use the Court of Justice of the European Union's preliminary ruling procedure.


Les procédures de REL ne doivent pas empêcher les citoyens de recourir à la justice en exerçant leur droit d'ester en justice.

ADR procedures must not prevent citizens from accessing justice through exercising their right to go to court.


X. considérant que, pour être efficace, l'espace de justice pénale de l'Union européenne doit tirer parti des nouvelles technologies, tout en respectant les droits fondamentaux, et recourir aux moyens offerts par internet pour la mise en œuvre des politiques de l'Union ainsi que pour la diffusion et la discussion des informations et des propositions,

X. whereas, in order to be effective, an EU criminal justice area must take advantage of new technologies whilst respecting fundamental rights, and use internet tools in the implementation of EU policies as well as in the dissemination and discussion of information and proposals,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans le but de soutenir la production de statistiques communautaires harmonisées et comparables sur la criminalité et la justice pénale, essentielles pour l’élaboration et le suivi de la législation et des politiques communautaires, comme défini dans le plan d’action mettant en œuvre le programme de La Haye , la Commission peut avoir besoin de recourir à l’expertise de représentants des États membres et de spécialistes réunis au sein d’un groupe consultatif.

With a view to supporting the development of harmonised and comparable European Union statistics on crime and criminal justice, essential for the development and monitoring of Community legislation and policies, as outlined in the Action Plan implementing the Hague Programme , the Commission may need to call upon the expertise of representatives of Member States and of specialists in an advisory body.


Je souhaite que la Convention réussisse à reconnaître et à consacrer le droit à l’autonomie locale et régionale - droit qui devra par la suite être réglementé dans les ordres constitutionnels de chaque pays mais qui doit être reconnu comme tel -, l’unicité de la subsidiarité, la même dignité des niveaux de gouvernement, le droit des autonomies locales à disposer de ressources financières propres et le droit de recourir à la justice, lequel peut trouver les modes de compensation parmi les exigences techniques d’empêcher que cela ne se retourne contre les exigences des collectivités territoriales, mais ne peut pas empêcher que cela ait lie ...[+++]

My hope is that the Convention will succeed in recognising and endorsing the right to local and regional autonomy. This right will then be regulated within the respective legal systems of the individual countries but will have to comprise the single level of subsidiarity, the equal dignity of levels of government, the right of local autonomies to their own financial resources and the right to have access to justice, which can balance the technical needs to prevent this getting out of control against the needs of the territorial author ...[+++]


L'article 9 du projet de directive prévoit que la personne qui s'estime discriminée, que ce soit en tant que candidat écarté ou personne renvoyée, peut recourir à la justice.

Article 9 of the draft directive states that persons who consider themselves discriminated against, whether as unsuccessful job applicants or as dismissed workers, can seek legal remedy.


La possibilité, en l'espèce, de recourir à d'autres mécanismes qui assurent l'accès effectif à la justice n'est pas une forme d'aide judiciaire.

The possibility in the instant case of resorting to other mechanisms to ensure effective access to justice is not a form of legal aid.


(16) La possibilité, en l'espèce, de recourir à d'autres mécanismes qui assurent l'accès effectif à la justice n'est pas une forme d'aide judiciaire.

(16) The possibility in the instant case of resorting to other mechanisms to ensure effective access to justice is not a form of legal aid.


Certains États membres appliquent des systèmes dans lesquels la quasi-totalité de la procédure se déroule par télécopieur. Au Royaume-Uni, le tribunal d'arbitrage des petits litiges n'est manifestement pas efficace et nombreuses sont les PME qui ne prennent pas la peine de recourir à la justice du fait que cette procédure implique des formalités administratives et qu'elle n'est pas remboursée.

Systems are in force in some Member States whereby almost this entire procedure is carried out by fax. In the United Kingdom, the Small Claims Court is clearly not effective.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Recourir à la justice ->

Date index: 2023-07-10
w