Selon l'article 696.2 proposé, ce commissaire est nommé par le ministre de la Justice et le ministre peut «déléguer par écrit à quiconque ses pouvoirs en ce qui touche le recueil de témoignages, la délivrance des assignations, la contrainte à comparution et à déposition et, de façon générale, la conduite de l'enquête visée au paragraphe (2)».
According to proposed section 696.2, this commissioner is appointed by the Minister of Justice, who " may delegate in writing to any individual the powers of the Minister to take evidence, issue subpoenas, enforce the attendance of witnesses, compel them to give evidence and otherwise conduct an investigation under subsection (2)" .