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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement de bonne fin à responsabilité partagée
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Contracter un cautionnement à la grosse
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Enquête de remise en liberté
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Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
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Enquête sur remise en liberté
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Garantir par un cautionnement
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Responsabilité
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Responsabilité légale
Responsabilité pour les dommages écologiques
Responsabilité pour les dégâts écologiques
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Verser une caution

Traduction de «Responsabilité du cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité du cautionnement | responsabilité du fait d'autrui | responsabilité du préposé

vicarious liability


responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


cautionnement de bonne fin à responsabilité partagée

cross liability relating to


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond




garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Si le prêteur accepte plus d’une garantie ou plus d’un cautionnement de personnes physiques, ces garanties ou cautionnements doivent préciser que la responsabilité globale des garants et des cautions ne peut dans l’ensemble excéder la limite prévue au paragraphe (1).

(2) If a lender takes more than one personal guarantee or suretyship, the guarantees or suretyships must state that the aggregate liability of the guarantors or sureties may not exceed the aggregate amount referred to in subsection (1).


1. Le propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute supérieure à 1000 immatriculé dans un État Partie est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution, pour un montant équivalant aux limites de responsabilité prescrites par le régime de limitation national ou international applicable, mais n’excédant en aucun cas un montant calculé conformément à la Convention de 1976 sur l ...[+++]

1. The registered owner of a ship having a gross tonnage greater than 1000 registered in a State Party shall be required to maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover the liability of the registered owner for pollution damage in an amount equal to the limits of liability under the applicable national or international limitation regime, but in all cases, not exceeding an amount calculated in accordance with the Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims, 1976, as amended.


Il semblerait qu'à l'occasion de ce projet de loi, la Commission canadienne des grains essaie de transférer sa responsabilité en matière de cautionnement des négociants sur les agriculteurs et de leur faire payer la facture, plutôt que d'exiger des négociants qu'ils s'assurent et obtiennent les garanties de cautionnement nécessaires de leur côté.

Through this bill it appears as if the Canadian Grain Commission is attempting to shift its responsibility for bonding dealers by making farmers pay the bill, instead of dealers paying for their own insurance and bonding.


1. Lorsque des passagers sont transportés à bord d'un navire immatriculé dans un État Partie qui est autorisé à transporter plus de douze passagers et que la présente convention est applicable, le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de pa ...[+++]

1. When passengers are carried on board a ship registered in a State Party that is licensed to carry more than twelve passengers, and this Convention applies, any carrier who actually performs the whole or a part of the carriage shall maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover liability under this Convention in respect of the death of and personal injury to passengers.


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1. Lorsque des passagers sont transportés à bord d'un navire immatriculé dans un État Partie qui est autorisé à transporter plus de douze passagers et que la présente Convention est applicable, le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente Convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de pa ...[+++]

1. When passengers are carried on board a ship registered in a State Party that is licensed to carry more than twelve passengers, and this Convention applies, any carrier who actually performs the whole or a part of the carriage shall maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover liability under this Convention in respect of the death of and personal injury to passengers.


Un nouvel article 4 bis de la convention impose aux transporteurs de souscrire une assurance ou une autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir les limites de la responsabilité sans faute en vertu de la convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de passagers.

A new Article 4bis of the Convention requires carriers to maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover the limits for strict liability under the Convention in respect of the death of and personal injury to passengers.


1. Lorsque des passagers sont transportés à bord d'un navire immatriculé dans un État Partie qui est autorisé à transporter plus de douze passagers et que la présente Convention est applicable, le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente Convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de pa ...[+++]

1. When passengers are carried on board a ship registered in a State Party that is licensed to carry more than twelve passengers, and this Convention applies, any carrier who actually performs the whole or a part of the carriage shall maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, to cover liability under this Convention in respect of the death of and personal injury to passengers.


Par ailleurs, avec cette proposition, la Commission suggère que les propriétaires de navires soient obligés à souscrire une police d'assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages aux tiers en vertu des règles applicables.

In addition, with this proposal, the Commission is suggesting that shipowners should be obliged to take out an insurance policy or another financial security or a guarantee from a bank or similar financial institution in order to cover their liability in the event of damage to third parties pursuant to the applicable rules.


Lors des 58 et 59 sessions, la Commission des droits de l'homme a été vigoureusement critiquée pour ne pas avoir assumé ses responsabilités en tant que première instance mondiale chargée des droits de l'homme. Amnesty International a résumé la situation comme suit: "La Commission (.) a cautionné de fait l'impunité et a sérieusement compromis sa propre crédibilité en tant que défenseur des droits humains".

At both its 58th and 59th sessions, the UNCHR was strongly criticised for its failure to meet its responsibility as the world's primary body dealing with human rights. Amnesty International summarised the situation as follows: 'The Commission has effectively condoned impunity and seriously undermined its own credibility as a defender of human rights'.


Essentiellement, nous garantissons à la banque de prendre la responsabilité du retrait effectué sur la ligne de crédit de l'entreprise de manière que la banque puisse émettre un cautionnement de soumission ou un cautionnement de bonne fin dans le cas d'un contrat particulier.

Basically, we guarantee the bank to relieve the bank's draw on the company's line of credit so they can issue a bid bond or performance bond on a particular contract.


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