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Allégement de peine
Atténuation de la peine
Jours de réduction de peine
Jours de réduction de peine à l'actif du détenu
Remise de peine
Réduction de la peine
Réduction de peine
Réduction de peine légale
Réduction de peine méritée
Réduction légale de peine
Réduction méritée de peine
Rémission de peine méritée

Traduction de «Réduction de peine méritée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


réduction méritée de peine [ réduction de peine méritée ]

earned remission


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


réduction de peine légale [ réduction légale de peine ]

statutory remission




jours de réduction de peine [ jours de réduction de peine à l'actif du détenu ]

remission credits




réduction de la peine | atténuation de la peine

reduction in the sentence | reduction in the penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) La réduction de peine méritée après le 1 juillet 1978 et dont bénéficiait un prisonnier qui enfreint par la suite les règles de la prison peut, à l’appréciation de la personne qui constate la violation, être annulée, en tout ou en partie.

(4) Every prisoner who, having been credited with earned remission, commits any breach of the prison rules is, at the discretion of the person who determines that the breach has been committed, liable to forfeit, in whole or in part, the earned remission that stands to the credit of the prisoner and that accrued to the prisoner after July 1, 1978.


(4) La suspension de l’exécution de l’ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée cesse dès que le délinquant soumis à une surveillance au sein de la collectivité est libéré de prison au titre d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une réduction de peine méritée, ou à l’expiration de sa peine d’emprisonnement.

(4) The running of any period of the conditional sentence order that is to be served in the community resumes upon the release of the offender from prison on parole, on statutory release, on earned remission, or at the expiration of the sentence.


Quand le délinquant a besoin de traitement et d'une surveillance étroite dans l'avenir prévisible, on considère que l'ordonnance de sursis assure une plus grande protection du public qu'une peine d'emprisonnement relativement courte de quelques mois (1545) À cet égard, nous ne devons pas perdre de vue que la peine provinciale moyenne au Canada est de l'ordre de 30 à 45 jours et que les délinquants provinciaux en détention sont libérés plus tôt, par suite des dispositions de libération conditionnelle et des réductions de peine méritées ...[+++].

Where the offender needs treatment and close supervision for the foreseeable future, this is seen as giving greater protection to the public than would a relatively short custodial sentence of a few months (1545) In this regard, we have to remind ourselves that the average provincial sentence in Canada is in the range of 30 to 45 days, and that provincial offenders in custody are released earlier than those maximum sentences on parole or earned remission.


(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).


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En France, cette possibilité existe sous différentes formes : une réduction de peine ordinaire (accordée de façon quasiment automatique pour bonne conduite : 7 jours par mois ou 3 mois par an) et une réduction de peine supplémentaire (4 jours par mois ou 2 mois par an d'incarcération si le condamné manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel »).

In France, the possibility is available in different forms: an ordinary reduction (virtually automatic for good conduct: 7 days per month or 3 months per year) and a supplementary reduction (4 days per month or 2 months per year if the offender manifests "serious efforts at social rehabilitation, in particular by passing school, university or vocational examinations").


Dans certains Etats membres (p.ex. France, Grèce) une remise ou réduction de peine est possible dans la phase de l'exécution de la peine.

In some Member States (e.g. France, Greece) a remission or reduction of sentence is possible while the sentence is being served.


La réduction de peine supplémentaire est même accordée en cas de récidive (2 jours par mois ou 1 mois par an).

The supplementary reduction is even given in the event of a repeated offence (2 days per month or 1 month per year).


Dans les deux États membres (France, Grèce), la réduction de peine peut être cumulée avec une libération conditionnelle et peut réduire ainsi le délai à partir duquel le condamné peut solliciter une libération conditionnelle.

In both Member States (France and Greece), the reduction can be combined with conditional release thus bringing forward the time at which the prisoner can apply for conditional release.


L’article 2 de la LSV est modifié par l’ajout de la définition suivante du mot « libération » : « libération conditionnelle ou d’office à laquelle il n’a pas été mis fin ou qui n’a pas été révoquée ou libération en raison d’une réduction de peine méritée ou de l’expiration d’une peine d’emprisonnement ».

Section 2 of the OASA is amended by adding the following definition of the word “release”: “in relation to a person who has been incarcerated, means release from custody on earned remission, at the expiry of a sentence, or on parole or statutory release that has not been terminated or revoked”.


En 1961, par exemple, la Loi sur les pénitenciers a été modifiée pour y inclure deux types de remises de peine; la réduction de peine légale et la réduction méritée de peine.

In 1961, for example, the Penitentiary Act was amended to include two forms of remission: statutory and earned remission.




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Réduction de peine méritée ->

Date index: 2023-04-01
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