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Allégement de peine
Atténuation de la peine
Jours de réduction légale de peine
Jours de réduction légale de peine à l'actif du détenu
Maximum légal d'un genre de peine
Minimum légal d'un genre de peine
Remise de peine
Réduction de la peine
Réduction de peine
Réduction de peine légale
Réduction de peine méritée
Réduction légale de peine

Traduction de «Réduction légale de peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jours de réduction légale de peine [ jours de réduction légale de peine à l'actif du détenu ]

statutory remission credits


réduction légale de peine

sentence reduced by the operation of any statute or other law


réduction de peine légale [ réduction légale de peine ]

statutory remission


réduction de la peine | atténuation de la peine

reduction in the sentence | reduction in the penalty


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence






minimum légal d'un genre de peine

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence


maximum légal d'un genre de peine

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas de la Pologne, la réduction s’élevait à près de 30 %, par rapport aux 6 % exigés, mais, pour les 15 «anciens États membres», la réduction représentait à peine 1 %, alors qu’ils s’étaient engagés à une réduction de 6 %.

In the case of Poland the reduction amounted to nearly 30%, compared to the 6% which was required, but in the case of the ‘old 15’ the reduction was barely 1%, whereas they had committed themselves to a reduction of 6%.


64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès d ...[+++]

64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest numbe ...[+++]


Cette réduction vaut la peine d’être soulignée, parce que très souvent les dépenses en agriculture impliquent un grand nombre de bénéficiaires – les fermiers – qui doivent généralement se débrouiller seul avec la procédure compliquée de comptabilité pour les fonds reçus.

This reduction is worthy of particular note because very often expenditure on agriculture involves huge numbers of beneficiaries – farmers – who often have to cope on their own with the complicated procedure of accounting for the funding received.


Dans ces cas, la réduction de la peine est souvent calculée par rapport aux peines établies pour l'infraction consommée, donc si celles-ci diffèrent de manière importante, la peine pour la tentative différera dans la même proportion.

In these cases the lower penalty is often calculated by reference to the penalty for the completed offence, so that if these penalties differ widely, the penalties for attempts will differ likewise.


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Pour nous, Européens, il importe que la peine de mort soit pratiquée dans ce pays et que des suspects innocents doivent reconnaître leur culpabilité pour pouvoir négocier ensuite la réduction de leur peine.

It is a matter of some importance to us Europeans that capital punishment exists over there and that innocent suspects first need to admit their guilt before they can negotiate a reduction of their sentences.


Tout en s'inscrivant dans les objectifs communs, la France a suivi une orientation qui lui est propre: celle de la réduction légale du temps de travail à 35 heures.

Whilst aiming at the common objectives, France has followed its own agenda of statutorily reducing working time to 35 hours.


(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).


En France, cette possibilité existe sous différentes formes : une réduction de peine ordinaire (accordée de façon quasiment automatique pour bonne conduite : 7 jours par mois ou 3 mois par an) et une réduction de peine supplémentaire (4 jours par mois ou 2 mois par an d'incarcération si le condamné manifeste « des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel »).

In France, the possibility is available in different forms: an ordinary reduction (virtually automatic for good conduct: 7 days per month or 3 months per year) and a supplementary reduction (4 days per month or 2 months per year if the offender manifests "serious efforts at social rehabilitation, in particular by passing school, university or vocational examinations").


Après des délibérations intenses, la possibilité d'une réduction ou adaptation de la peine au niveau des peines de l'État d'exécution a été jugée inadéquate.

After intensive debate, the possibility of reducing or adapting the level of sentences to those in the State of enforcement was felt to be inadequate.


À une échelle plus humaine toutefois, bien des choses restent à faire : premièrement, aider ceux qui essaient de se sortir de la drogue et leur offrir les contrôles et les mécanismes adéquats en vue de leur réintégration ; deuxièmement, assurer la coordination entre les forces de police et les systèmes judiciaires pour ce qui est des peines et des dispositions légales communes ; troisièmement, mener une campagne d'information et de sensibilisation axée sur les jeunes ; quatrièmement enfin, éliminer une fois pour toutes ces notions très dangereuses que sont la "normalisati ...[+++]

But to bring it down to a more human level: to give assistance to those people who are trying to come off drugs, and give them proper controls and proper mechanisms for rehabilitation; secondly, to coordinate amongst the police forces and the judiciary with regard to common penalties and common laws; thirdly, to undertake an information and awareness campaign for young people; and once and for all to put an end to these very dangerous words of "normalisation" and "harm reduction" and show that any weakening of our resolve in making ...[+++]




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Réduction légale de peine ->

Date index: 2022-06-27
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