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Charge fiscale
Fiscalité
Imposition
Régime de prélèvements et de prestations dérivé
Régime de taxation
Régime de taxation au tonnage
Régime de taxation multiple
Régime fiscal
Système de taxation et de prestations dérivé
Système fiscal
Taxation
Taxation au tonnage
Taxe au tonnage

Traduction de «Régime de taxation au tonnage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]




régime de taxation

rates of charges [ charging system ]


Propositions législatives, notes explicatives et avant-projets de règlement concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac

Legislative proposals, explanatory notes and draft regulations relating to a new framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products


régime communautaire d'allégements des taxations à l'importation

Community system of tax reductions on imports


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


régime de prélèvements et de prestations dérivé | système de taxation et de prestations dérivé

derived tax and benefit system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes de taxation au tonnage doivent promouvoir la compétitivité du secteur maritime de l'UE sur le marché mondial sans fausser indûment la concurrence.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Tonnage tax systems are meant to promote the competitiveness of the EU shipping industry in a global market without unduly distorting competition.


Je me réjouis que Malte se soit engagée à adapter son régime de taxation au tonnage en ce sens.

I am pleased that Malta committed to adapt its tonnage tax system to achieve this.


Aides d'État: la Commission autorise le régime maltais de taxation au tonnage sous réserve d'engagements // Bruxelles, le 19 décembre 2017

State aid: Commission approves the Maltese tonnage tax scheme subject to commitments // Brussels, 19 December 2017


En 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le régime maltais de taxation au tonnage était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In 2012, the European Commission opened an in-depth investigation into the Maltese tonnage tax scheme to examine its compatibility with EU State aid rules.


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La Commission européenne a autorisé, sous conditions et en vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État, le régime maltais de taxation au tonnage pour une période de dix ans.

The European Commission has conditionally approved under EU State aid rules the Maltese tonnage tax scheme for a period of 10 years.


La France modifie la législation applicable au régime de taxation au tonnage à compter de l'année fiscale 2015 conformément à l'engagement qu'elle a pris, en vertu duquel, au moment de leur entrée dans le régime de taxation au tonnage, les bénéficiaires dudit régime devront avoir au minimum 25 % de leur flotte sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE, et maintenir ou augmenter ce taux par la suite.

France shall amend the legislation applicable to the tonnage tax scheme with effect from the 2015 tax year in accordance with the commitment that it has given, under which the beneficiaries of the tonnage tax scheme, on entering the scheme, must have at least 25 % of their fleet under the flag of a Member State of the Union or of a State party to the EEA Agreement, and subsequently maintain or increase this proportion.


Toutefois, si la Commission devait insister pour que les compagnies maritimes possèdent et exploitent un certain pourcentage de navires commerciaux pour pouvoir être soumises à la taxation au tonnage, l'ECSA estime que la Commission devrait permettre aux compagnies maritimes européennes d'exploiter jusqu'à 10 TPL (14) sur navire affrété pour chaque TPL sur navire possédé ou affrété en coque nue au titre des régimes de taxation au tonnage.

However, if the Commission were to insist on shipping companies owning and operating a certain percentage of merchant vessels in order to qualify for tonnage tax, ECSA believes that the Commission should allow European shipping companies to operate up to 10 dwt (14) chartered tonnage for every 1 dwt owned or bareboat-chartered-in tonnage under tonnage tax schemes.


Pour remédier à cette situation, les autorités françaises se sont engagées à ce que, à partir de l'année fiscale 2015 (13), l'option pour le régime de taxation au tonnage ne soit valable qu'à la condition que l'entreprise exploite sous pavillon européen une proportion de tonnage net de sa flotte au moins égale à 25 %, et qu'elle s'engage à maintenir ou augmenter cette proportion au cours de la période décennale pendant laquelle l'option est valable.

To remedy this situation, the French authorities have given a commitment that, with effect from the 2015 tax year (13), the tonnage tax scheme option will apply only on condition that the company operates at least 25 % of the net tonnage of its fleet under the European flag, and that it undertakes to maintain or increase this share during the 10 years that the option is valid.


«Ainsi, les navires de commerce affrétés à temps et battant pavillon d'un État non-membre de la Communauté européenne sont éligibles au régime de taxation au tonnage, même s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.

‘Time-chartered merchant ships flying the flag of a State which is not a member of the European Community are therefore eligible for the tonnage tax scheme, even if they account for more than 75 % of the net tonnage of the fleet operated by the company.


À titre liminaire, les autorités françaises ont confirmé que, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002), l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) conditionnait l'application du régime de taxation au tonnage au respect d'un seuil d'éligibilité maximal de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise pour les navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un des États membres de la Communauté européenne (9).

First of all, the French authorities confirmed that the wording of Article 209-0 B of the General Tax Code resulting from Article 19 of the Finance (Amendment) Act for 2002 (Law No 2002-1576 of 30 December 2002) made the application of the tonnage tax scheme conditional on compliance with an upper eligibility threshold of 75 % of the net tonnage of the fleet operated by the company for time-chartered vessels not flying the flag of a Member State of the European Community (9).




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Régime de taxation au tonnage ->

Date index: 2023-07-13
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