Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Charge fiscale
Fiscalité
Imposition
Paiement unique
Projet passerelle
RPU
RPUS
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Régime de pension individuelle
Régime de pension professionnel
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de retraite lié à l'activité professionnelle
Régime de retraite professionnelle
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime de taxation
Régime de taxation au tonnage
Régime de taxation multiple
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Régime fiscal
Régime passerelle
Régime passoire
Régime professionnel
Régime professionnel de retraite
Régime transitaire
Système fiscal
Taxation
Taxation au tonnage
Taxe au tonnage

Traduction de «régime de taxation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]




régime de taxation

rates of charges [ charging system ]


Propositions législatives, notes explicatives et avant-projets de règlement concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac

Legislative proposals, explanatory notes and draft regulations relating to a new framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products


régime communautaire d'allégements des taxations à l'importation

Community system of tax reductions on imports


régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
*mieux coordonner et, à un stade ultérieur, rapprocher les régimes de taxation des voitures particulières, et supprimer les entraves fiscales et les distorsions affectant la libre circulation de ces véhicules au sein du marché intérieur.

*better co-ordinate and, at a later stage, to approximate passenger car taxation systems, and to remove tax obstacles and distortions to free circulation of passenger cars within the Internal Market.


Le fonctionnement de 15 régimes de taxation des véhicules différents dans l'UE est à l'origine d'entraves fiscales, de distorsions et de lacunes.

The operation of 15 different vehicle tax systems within the EU has resulted in tax obstacles, distortions and inefficiencies.


M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes de taxation au tonnage doivent promouvoir la compétitivité du secteur maritime de l'UE sur le marché mondial sans fausser indûment la concurrence.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Tonnage tax systems are meant to promote the competitiveness of the EU shipping industry in a global market without unduly distorting competition.


Je me réjouis que Malte se soit engagée à adapter son régime de taxation au tonnage en ce sens.

I am pleased that Malta committed to adapt its tonnage tax system to achieve this.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2) En janvier 2002, une étude sur la taxation des véhicules dans certains États membres de l’UE (étude TIS) a évalué les obstacles affectant le fonctionnement du marché intérieur, clarifié la situation actuelle, définit différents modèles fondés sur les modifications envisageables des régimes de taxation, évalué et interprété les résultats des hypothèses envisagées et formulé un certain nombre de recommandations sur les actions à entreprendre sur la base de ces résultats.

2) In January 2002 a study on vehicle taxation in certain Member States of the EU (the TIS Study), evaluated hindrances in the context of the internal market, and developed a clearer understanding of the current situation, modelled expected changes in response to possible changes of the taxation schemes and presented an interpretation of the results to achieve and a number of policy recommendations based on these results.


La France modifie la législation applicable au régime de taxation au tonnage à compter de l'année fiscale 2015 conformément à l'engagement qu'elle a pris, en vertu duquel, au moment de leur entrée dans le régime de taxation au tonnage, les bénéficiaires dudit régime devront avoir au minimum 25 % de leur flotte sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE, et maintenir ou augmenter ce taux par la suite.

France shall amend the legislation applicable to the tonnage tax scheme with effect from the 2015 tax year in accordance with the commitment that it has given, under which the beneficiaries of the tonnage tax scheme, on entering the scheme, must have at least 25 % of their fleet under the flag of a Member State of the Union or of a State party to the EEA Agreement, and subsequently maintain or increase this proportion.


Toutefois, si la Commission devait insister pour que les compagnies maritimes possèdent et exploitent un certain pourcentage de navires commerciaux pour pouvoir être soumises à la taxation au tonnage, l'ECSA estime que la Commission devrait permettre aux compagnies maritimes européennes d'exploiter jusqu'à 10 TPL (14) sur navire affrété pour chaque TPL sur navire possédé ou affrété en coque nue au titre des régimes de taxation au tonnage.

However, if the Commission were to insist on shipping companies owning and operating a certain percentage of merchant vessels in order to qualify for tonnage tax, ECSA believes that the Commission should allow European shipping companies to operate up to 10 dwt (14) chartered tonnage for every 1 dwt owned or bareboat-chartered-in tonnage under tonnage tax schemes.


Les raisons ayant amené la Commission à conclure que le régime de taxation au tonnage constituait bien un régime d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE restent valables.

The reasons that led the Commission to conclude that the tonnage tax scheme did constitute state aid within the meaning of Article 107(1) TFEU remain valid.


Le Danemark applique également actuellement un autre régime en faveur des exploitants de transport maritime: le régime de taxation au tonnage (12).

Denmark also applies at present one other scheme in favour of maritime transport operators: the tonnage tax scheme (12).


2) En janvier 2002, une étude sur la taxation des véhicules dans certains États membres de l’UE (étude TIS) a évalué les obstacles affectant le fonctionnement du marché intérieur, clarifié la situation actuelle, définit différents modèles fondés sur les modifications envisageables des régimes de taxation, évalué et interprété les résultats des hypothèses envisagées et formulé un certain nombre de recommandations sur les actions à entreprendre sur la base de ces résultats.

2) In January 2002 a study on vehicle taxation in certain Member States of the EU (the TIS Study), evaluated hindrances in the context of the internal market, and developed a clearer understanding of the current situation, modelled expected changes in response to possible changes of the taxation schemes and presented an interpretation of the results to achieve and a number of policy recommendations based on these results.


w