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Caveat-mandat
Commis à l'entrée de données
Faire saisie sur le salaire
Mettre opposition sur un traitement
Mise en garde contre saisies
Opposition à saisie
Opposition à une saisie
Oppositions au sujet de biens saisis
Oppositions à une saisie
Opérateur de saisie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi d'une opposition
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Saisie-opposition
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Traduction de «Saisi d'une opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]

interpleader proceedings


mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]

caveat against arrest [ caveat warrant ]




faire saisie sur le salaire | mettre opposition sur un traitement

attach salary


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les travailleurs autonomes font face à un préjudice appréciable: leurs REER peuvent être saisis, par opposition à ceux d'une personne qui reçoit une pension. La pension est protégée contre les saisies.

There is a strong prejudice toward self-employed people who have RRSPs, because their RRSPs are not exempt from seizure, as opposed to a person receiving a pension and the pension is exempt.


L'« objet » saisi par opposition à la « chose » saisie.

Anything'' seized as opposed to the " thing'' seized.


Et maintenant que la Chambre en est saisie, l'opposition ne cesse de répéter que 11 ans, c'est trop long.

However, it is before the House now and the opposition has said repeatedly that 11 years is too long.


Monsieur le Président, encore une fois, au lieu d'examiner sérieusement la question de la salubrité des aliments et le projet de loi dont la Chambre est saisie, l'opposition fait de la politique partisane avec la motion qui a été présentée à la Chambre aujourd'hui.

Mr. Speaker, once again the opposition, rather than taking a serious look at food safety and looking at a bill that is before Parliament, are playing partisan politics with the motion before the House today.


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J. considérant que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler les groupes paramilitaires d'extrême droite; considérant que, en particulier les membres de la Verkhovna Rada d'Ukraine et les membres d'autres institutions démocratiques également membres du parti communiste d'Ukraine sont, de plus en plus souvent, victimes d'agressions commises par la droite (chantages, intimidations et propriété saisie ou détruite); considérant que le bureau central du parti communiste d'Ukraine, qui est situé à Kiev et appartient au parti communiste, a été saisi en même temps que des biens et des effets personnels d'employés travaillant dans ce ...[+++]

J. whereas the new government is failing to control the extreme right-wing paramilitary groups; whereas, in particular and more and more frequently, members of the Verkhovna Rada and members of other democratic institutions who are members of the Communist Party of Ukraine are victims of right-wing attacks in which they are blackmailed, intimidated, and have their property seized or destroyed; whereas the central office of the Communist Party of Ukraine in Kyiv, which is owned by the Communist Party, as well as the property and personal belongings of employees who worked in the building, were confiscated and the building was burned; whereas many offi ...[+++]


Lorsqu'il est fait opposition à l'octroi d'un brevet européen désignant la Communauté auprès de l'Office européen des brevets, le Tribunal du brevet communautaire, saisi d'une action en nullité, peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'opposition.

Where an opposition against the grant of a European patent designating the Community is filed with the European Patent Office, the Community Patent Court, seised of an invalidity action, may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.


Et voilà maintenant que, devant la motion dont la Chambre est saisie, l’opposition officielle parle d’assujettir les fiducies de revenu à un impôt de 10 p. 100 et non de 31,5 p 100 comme nous l’avons proposé pour mettre les fiducies de revenu sur un pied d’égalité avec les autres sociétés.

Yet now, in the motion before the House, the official opposition is talking about a 10% tax on income trusts, not the 31.5% tax that we had said, which would level the playing field between trusts and other corporations.


22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;


7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;

7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;


B. considérant que les élections ont été entachées par des éléments tels que l'exclusion active et le "désenregistrement" de candidats de l'opposition, des actions violentes de répression à l'égard des candidats de l'opposition, de leur famille et des membres de leur équipe de campagne, la détention de certains de ces membres et la saisie du matériel de campagne de l'opposition, une couverture médiatique largement empreinte de parti pris, des pressions exercées sur certaines catégories d'électeurs et un manque de transparence au sein ...[+++]

B. whereas the elections were marred by active exclusion and de-registering of opposition candidates, aggressive repressive actions against opposition candidates, their families and campaign workers, detention of campaign workers and seizure of opposition campaign material, strongly biased media attention, pressure on certain groups of voters and a lack of transparency at the majority of the polling stations,


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