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Caveat-mandat
Commis à l'entrée de données
Faire saisie sur le salaire
Mettre opposition sur un traitement
Mise en garde contre saisies
Opposition à saisie
Opposition à une saisie
Oppositions au sujet de biens saisis
Oppositions à une saisie
Opérateur de saisie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi d'une opposition
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Saisie-opposition
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Translation of "saisie-opposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]

interpleader proceedings


mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]

caveat against arrest [ caveat warrant ]


faire saisie sur le salaire | mettre opposition sur un traitement

attach salary




superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné por ...[+++]

(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy ...[+++]


C'est ridicule d'insinuer que l'opposition—non seulement l'opposition officielle, mais les autres partis d'opposition également—n'ont pas saisi l'occasion de soulever cette question lorsque c'était possible, comme par exemple lors des journées de l'opposition.

To imply that the opposition—and not just the official opposition but the other opposition parties—haven't been seized of this issue when they had the opportunity, supply days being one of them, is ludicrous.


J. considérant que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler les groupes paramilitaires d'extrême droite; considérant que, en particulier les membres de la Verkhovna Rada d'Ukraine et les membres d'autres institutions démocratiques également membres du parti communiste d'Ukraine sont, de plus en plus souvent, victimes d'agressions commises par la droite (chantages, intimidations et propriété saisie ou détruite); considérant que le bureau central du parti communiste d'Ukraine, qui est situé à Kiev et appartient au parti communiste, a été saisi en même temps que des biens et des effets personnels d'employés travaillant dans ce bâtiment, et que celui-ci a été incendié; considérant que de nombreux bureaux du parti communiste ont ét ...[+++]

J. whereas the new government is failing to control the extreme right-wing paramilitary groups; whereas, in particular and more and more frequently, members of the Verkhovna Rada and members of other democratic institutions who are members of the Communist Party of Ukraine are victims of right-wing attacks in which they are blackmailed, intimidated, and have their property seized or destroyed; whereas the central office of the Communist Party of Ukraine in Kyiv, which is owned by the Communist Party, as well as the property and personal belongings of employees who worked in the building, were confiscated and the building was burned; whereas many offices of the Communist Party in all Ukrainian regions have been attacked and destroyed; wh ...[+++]


Budĕjovický Budvar a saisi le Tribunal qui, dans un premier arrêt, a annulé les décisions de l'OHMI rejetant les oppositions de la brasserie tchèque .

Budějovický Budvar brought actions before the General Court, which, in an earlier judgment, annulled OHIM’s decisions rejecting the Czech brewery’s oppositions .


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Lorsqu'il est fait opposition à l'octroi d'un brevet européen désignant la Communauté auprès de l'Office européen des brevets, le Tribunal du brevet communautaire, saisi d'une action en nullité, peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'opposition.

Where an opposition against the grant of a European patent designating the Community is filed with the European Patent Office, the Community Patent Court, seised of an invalidity action, may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.


Budĕjovický Budvar a saisi le Tribunal de première instance qui a annulé les décisions de l'OHMI rejetant les oppositions de la brasserie tchèque .

Budvar brought actions before the Court of First Instance (now the General Court), which annulled OHIM’s decisions rejecting the Czech company’s oppositions .


22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;


7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;

7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;


B. considérant que les élections ont été entachées par des éléments tels que l'exclusion active et le "désenregistrement" de candidats de l'opposition, des actions violentes de répression à l'égard des candidats de l'opposition, de leur famille et des membres de leur équipe de campagne, la détention de certains de ces membres et la saisie du matériel de campagne de l'opposition, une couverture médiatique largement empreinte de parti pris, des pressions exercées sur certaines catégories d'électeurs et un manque de transparence au sein de la majorité des bureaux de vote,

B. whereas the elections were marred by active exclusion and de-registering of opposition candidates, aggressive repressive actions against opposition candidates, their families and campaign workers, detention of campaign workers and seizure of opposition campaign material, strongly biased media attention, pressure on certain groups of voters and a lack of transparency at the majority of the polling stations,


L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et au nom de l'opposition, je demande que l'exercice du pouvoir du whip en chef de l'opposition, conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, soit mis de côté et que, avec le consentement des sénateurs, nous soyons saisis de la motion d'amendement.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, with leave of the Senate, on behalf the opposition, I request that the exercise of the authority by the Chief Opposition Whip, pursuant to rule 67(1), be stood aside and that, with consent, we be seized of the question in amendment.


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