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Commis à l'entrée de données
Opérateur de saisie
Ordonnance de saisie et vente
Prélever par saisie et vente
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie et vente
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-vente
Spécialiste des ventes sur saisie immobilière
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Vente d'urgence
Vente de panique
Vente en catastrophe
Vente sur saisie
Vente sur saisie-gagerie
Vente à tout prix
Vente-saisie

Traduction de «Saisie et vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisie et vente [ saisie-vente | vente-saisie ]

seizure and sale


ordonnance de saisie et vente

order for seizure and sale


ordonnance de saisie et vente

oder for seizure and sale


prélever par saisie et vente

levy by distress and sale


vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie

distressed sale




spécialiste des ventes sur saisie immobilière

bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Figurent parmi ses dispositions principales: règles de bonne conduite pour les prestataires de crédit, y compris obligation d'évaluer la solvabilité des preneurs et obligation d'information, exigences relatives aux connaissances et aux compétences du personnel, dispositions relatives à certains aspects du crédit hypothécaire, tels que remboursement anticipé, prêts en monnaie étrangère, ventes liées, éducation financière, évaluation de biens immobiliers, et retards de paiement et saisies.

The main provisions include - conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures.


Il est nécessaire en particulier d’envisager, au-delà des saisies, des enquêtes visant à faire cesser la production, la distribution et la vente des contrefaçons.

In particular, it is necessary to look beyond seizures towards investigations to cut off production, distribution and sale of counterfeit items.


La résidence privée principale du débiteur est protégée contre la vente forcée ou la saisie.

The debtor's principal private residence is secured against enforced sale or repossession


321 (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé un montant exigible en vertu de la présente partie un préavis de 30 jours, par lettre certifiée ou recommandée à la dernière adresse connue de cette personne, de son intention d’ordonner la saisie et vente de ses biens mobiliers; le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie de ses biens mobiliers si, au terme des 30 jours, la personne est encore en défaut de paiement.

321 (1) Where a person fails to pay an amount as required under this Part, the Minister may give thirty days notice to the person by registered or certified mail addressed to the person’s latest known address of the Minister’s intention to direct that the person’s goods and chattels be seized and sold, and, if the person fails to make the payment before the expiration of the thirty days, the Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s goods and chattels be seized.


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73 (1) Une exécution exercée par saisie et vente des biens d’un failli n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle est un acte de faillite, et une personne qui achète de bonne foi ces biens à une vente faite par l’huissier-exécutant acquiert un titre valable à ces biens contre le syndic.

73 (1) An execution levied by seizure and sale of the property of a bankrupt is not invalid by reason only of its being an act of bankruptcy, and a person who purchases the property in good faith under a sale by the executing officer acquires a good title to the property against the trustee.


Elle prévoit en particulier des règles de conduite pour les fournisseurs, y compris l'obligation d'évaluer la solvabilité des consommateurs et de leur fournir certaines informations, des exigences en matière de connaissances et de compétences du personnel ainsi que des dispositions concernant certains aspects du crédit hypothécaire, notamment le remboursement anticipé, les prêts en devises étrangères, la vente liée, l'éducation financière, l'évaluation des biens immobiliers et les arriérés et saisies, et un passeport européen pour les ...[+++]

The main provisions include conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures and a EU passport for credit intermediaries who meet the admission requirements in their home Member State.


La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si les intéressés sont en possession d'informations qui leur donnent des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services ne soit nécessaire à des fins humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et ...[+++]

The provision by nationals of Member States or from the territories of Member States of bunkering or ship-supply services, or other servicing of vessels, to DPRK vessels shall be prohibited if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision, unless provision of such services is necessary for humanitarian purposes or until the cargo has been inspected, and seized and disposed of if necessary, in accordance with Article 16(1), (2), (3) and (6).


(4) Toute quantité de produit réglementé saisie en vertu du présent article et vendue sur ordre de l’Office de commercialisation pourra être vendue par une agence et cette agence peut facturer et percevoir sur le produit de la vente les frais de transformation, d’emballage, d’entreposage et de mise en vente, après avoir déduit toutes dépenses de l’Office de commercialisation relatives à la saisie et à la vente de ce produit régleme ...[+++]

(4) Any regulated product seized pursuant to this section and ordered by the Commodity Board to be sold, may be sold through an agency, and the agency may charge and collect out of the proceeds of sale the costs of processing, packing, storing and marketing, after having deducted any expenses of the Commodity Board arising out of, or relating to, the seizure and sale of such regulated product, and the balance, if any, may be paid to the person from whom the regulated product was seized.


Parmi ces mesures, mentionnons: une structure de versement et de déclaration des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales et la législation sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée; de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des certificats de non-paiement, la saisie-arrêt, la saisie et la vente de biens et la responsabilité des administrateurs.

These measures include a duty remittance and return structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax/harmonized sales tax; new assessment and appeal provisions; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and sale of goods and directors' liability. Further, persons dealing with exciseable goods who fail to comply with the act will be subject to a range of administrative penalties.


Parmi ces mesures, qui sont conformes à l'initiative de comptabilité intégrée de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, mentionnons: une structure de versement et de déclaration des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales et la législation sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée; de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel semblables à elles qui sont prévues dans la législation sur la TPS et la TVH; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des certificats de non-paiement, la saisie-arrêt, la ...[+++]

These measures, which are consistent with CCRA's integrated accounting initiative, include: a duty remittance and return structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax and harmonized sales tax, GST/HST, legislation; new assessment and appeal provisions similar to those under the GST/HST legislation; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and the sale of goods and director liability.


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