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CELEX
Droit communautaire
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Droit de l'UE
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Infraction au droit de l'UE
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Pas en arrière dans le droit communautaire
Primauté du droit communautaire
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Réglementation communautaire
Section des initiatives communautaires et sécuritaires
Section du droit communautaire
Section du droit international public
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "Section du droit communautaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]

CELEX [Abbr.]


droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales

Community plant variety rights


Section des initiatives communautaires et sécuritaires

Community and Safety Initiatives Section


pas en arrière dans le droit communautaire

step back in Community law


Section du droit international public

Section for International Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Dans des cas dûment justifiés, les États membres appliquant l'article 47 peuvent décider, dans le respect des principes généraux du droit communautaire, de procéder au cours de l'année suivant l'application du régime de paiement unique sur une base régionale visée à l'article 46, paragraphe 1, à un rapprochement de la valeur des droits au paiement établis conformément à la présente section.

1. In duly justified cases, the Member States applying Article 47 may decide, acting in compliance with the general principles of Community law, to move, in the year following the application of the single payment scheme at regional level as referred to in Article 46(1), towards approximating the value of the payment entitlements established under this Section.


2. Dans des cas dûment justifiés, les États membres ayant introduit le régime de paiement unique en application de la section 1 du chapitre 5 ou du chapitre 6 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 peuvent décider, dans le respect des principes généraux du droit communautaire, de procéder, en 2010 ou ultérieurement, à un rapprochement de la valeur des droits au paiement.

2. In duly justified cases, the Member States having introduced the single payment scheme in accordance with Section 1 of Chapter 5 or Chapter 6 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide, acting in compliance with the general principles of Community law, to move, in or after 2010, towards approximating the value of the payment entitlements.


En vue de renforcer les responsabilités des administrateurs, la responsabilité collective de l'ensemble du conseil d'administration pour les états financiers et les principaux documents non financiers (y compris la déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise mentionnée à la section 3.1.1.) devra être confirmée en tant qu'élément du droit communautaire.

With a view to enhancing directors' responsibilities, the collective responsibility of all board members for financial and key non financial statements (including the annual corporate governance statement mentioned above in Section 3.1.1.) should be confirmed as a matter of EU law.


2. Dans des cas dûment justifiés, les États membres ayant introduit le régime de paiement unique en application du titre III, chapitre 5, section 1, du règlement (CE) n° 1782/2003 peuvent décider, pour le 1 août 2009 au plus tard et dans le respect des principes généraux du droit communautaire, de procéder, à partir de 2010, à un rapprochement de la valeur des droits au paiement établis au titre de cette section, en soumettant lesdits droits à des modifications progressives selon des critères objectifs et non discriminatoires.

2. In duly justified cases Member States having introduced the single payment scheme in accordance with Section 1 of Chapter 5 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide, by 1 August 2009 at the latest, and acting in compliance with the general principles of Community law, to move as from 2010 towards approximating the value of payment entitlements established under that section by making such payment entitlements subject to progressive modifications according to objective and non-discriminatory criteria.


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2. Dans des cas dûment justifiés, les États membres ayant introduit le régime de paiement unique en application du titre III, chapitre 5, section 1, du règlement (CE) n° 1782/2003 peuvent décider, pour le 1 août 2009 au plus tard et dans le respect des principes généraux du droit communautaire, de procéder, à partir de 2010, à un rapprochement de la valeur des droits au paiement établis au titre de cette section, en soumettant lesdits droits à des modifications progressives à opérer au moins en trois étapes annuelles prédéfinies et se ...[+++]

2. In duly justified cases Member States having introduced the single payment scheme in accordance with Section 1 of Chapter 5 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide, by 1 August 2009 at the latest, and acting in compliance with the general principles of Community law, to move as from 2010 towards approximating the value of payment entitlements established under that section by making such payment entitlements subject to progressive modifications according to at least three pre-established annual steps and objective and non-discriminatory criteria.


1. Dans des cas dûment justifiés, les États membres appliquant l'article 48 du présent règlement peuvent décider, pour le 1 août 2009 au plus tard et dans le respect des principes généraux du droit communautaire, de procéder, à partir de 2011, à un rapprochement de la valeur des droits au paiement établis conformément à la présente section ou au titre III, chapitres 5, section 1, du règlement (CE) n° 1782/2003.

1. In duly justified cases Member States applying Article 48 of this Regulation may decide, by 1 August 2009 at the latest, and acting in compliance with the general principles of Community law, to move as from 2011 towards approximating the value of payment entitlements established under this section or under Section 1 of Chapter 5 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003.


2. Dans des cas dûment justifiés, les États membres ayant introduit le régime de paiement unique en application du titre III, chapitre 5, section 1, du règlement (CE) n° 1782/2003 peuvent décider, pour le 1 août 2009 au plus tard et dans le respect des principes généraux du droit communautaire, de procéder, à partir de 2010, à un rapprochement de la valeur des droits au paiement établis au titre de cette section, en soumettant lesdits droits à des modifications progressives selon des critères objectifs et non discriminatoires.

2. In duly justified cases Member States having introduced the single payment scheme in accordance with Section 1 of Chapter 5 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide, by 1 August 2009 at the latest, and acting in compliance with the general principles of Community law, to move as from 2010 towards approximating the value of payment entitlements established under that section by making such payment entitlements subject to progressive modifications according to objective and non-discriminatory criteria.


2. Dans des cas dûment justifiés, les États membres ayant introduit le régime de paiement unique en application du titre III, chapitre 5, section 1, du règlement (CE) n° 1782/2003 peuvent décider, pour le 1 août 2009 au plus tard et dans le respect des principes généraux du droit communautaire, de procéder, à partir de 2010, à un rapprochement de la valeur des droits au paiement établis au titre de cette section, en soumettant lesdits droits à des modifications progressives à opérer au moins en trois étapes annuelles prédéfinies et se ...[+++]

2. In duly justified cases Member States having introduced the single payment scheme in accordance with Section 1 of Chapter 5 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 may decide, by 1 August 2009 at the latest, and acting in compliance with the general principles of Community law, to move as from 2010 towards approximating the value of payment entitlements established under that section by making such payment entitlements subject to progressive modifications according to at least three pre-established annual steps and objective and non-discriminatory criteria.


Sans préjudice du droit communautaire et des dispositions de l’annexe I, section I. 1 (1.9), de l’annexe II, section II. 1 (1.9), et de l’annexe III, section III. 1 (1.9), les États membres devraient conserver le droit, pour des motifs de sécurité des transports, de maintenir ou d’adopter des dispositions dans des domaines non couverts par la présente directive.

Without prejudice to Community law, and the provisions of Annex I, Section I. 1 (1.9), Annex II, Section II. 1 (1.9) and Annex III, Section III. 1 (1.9), Member States should retain the right, on grounds of transport safety, to maintain or adopt provisions in areas not covered by this Directive.


3. Par dérogation à l'article 43, paragraphe 4, et à l'article 49, paragraphe 3, les États membres, agissant conformément au principe général du droit communautaire, peuvent aussi décider, au plus tard le 1er août 2004, que les droits établis aux termes de la présente section sont soumis à des modifications progressives suivant des étapes prédéfinies et selon des critères objectifs.

3. By way of derogation from Articles 43(4) and 49(3), Member States may also decide, by 1 August 2004 at the latest, and acting in compliance with the general principle of Community law, that entitlements established under this section shall be subject to progressive modifications according to pre-established steps and objective criteria.


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