La directive sur les prospectus d'offre publique, qui coordonne les conditions d'établissement, de surveillance et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre en souscription ou de vente publique de valeurs mobilières, est entrée en vigueur le 17 avril 1991.
The Directive on Public Offer Prospectuses, which coordinates the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the propsectus to be published when securities are offered for subscription or sale to the public, entered into force on 17 April 1991.