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Accusation subsidiaire
Avoir encore la couche aux fesses
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Chef d'accusation subsidiaire
Chef d'inculpation subsidiaire
De façon subsidiaire
Eng subsidiaire
Engagement subsidiaire
Manquer d'expérience
Ne pas avoir encore le nombril sec
Organe subsidiaire ONU
Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Organe subsidiaire des Nations unies
Organe subsidiaire pour la mise en application
Régime ordinaire
Régime subsidiaire
Sortir de sa coquille
Subsidiaire
Subsidiairement
Subsidiairement encore
à titre subsidiaire
à titre tout à fait subsidiaire
être encore bleu
être mal sec derrière les oreilles

Traduction de «Subsidiairement encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à titre tout à fait subsidiaire [ subsidiairement encore ]

in the further alternative


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

lesser included offence


à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]

in the alternative


manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]

be wet behind the ears


organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application

Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]


organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]

UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]




engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]

subsidiary operation


régime ordinaire (1) | régime subsidiaire (2)

ordinary property regime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des progrès considérables peuvent encore être accomplis sur la voie de la mise en place d’une procédure d’asile commune en intégrant au régime d'asile européen commun un élément contraignant constitué par une procédure unique pour l’évaluation des demandes d’obtention d’une protection subsidiaire et du statut de réfugié.

Significant progress towards the establishment of a common asylum procedure may furthermore be achieved by including as a mandatory element in the CEAS a single procedure for assessing applications for refugee status and for subsidiary protection.


Sixième moyen tiré, à titre plus subsidiaire encore, de ce que la Commission a commis des erreurs dans le calcul du montant de l’amende en infligeant une amende disproportionnée par rapport à la gravité des prétendues infractions à l’article 101 TFUE.

Sixth plea in law, alleging in the further alternative, that the Commission has committed errors in calculating the amount of the fine by imposing a fine which is disproportionate to the gravity of the alleged infringements of Article 101 TFEU.


à titre plus subsidiaire encore, annuler l’article 2 de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, dans l’affaire COMP/39226 — Lundbeck, dans la mesure où il inflige une amende à Arrow au titre de l’accord danois, et réduire l’amende en conséquence; ou

In the further alternative annul Article 2 of Commission decision C(2013) 3803 final of 19 June 2013 in Case COMP/39226 — Lundbeck insofar as it imposes a fine on Arrow in respect of the Danish Agreement and reduce the fine accordingly; or


Dans l’affaire T-472/09, demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, ainsi que, dans l’affaire T-55/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 fina ...[+++]

In Case T-472/09, application for a declaration of the non-existence or for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), in the alternative, application for annulment of Article 2 of that decision, and in the further alternative, application for a reduction in the amount of the fine imposed on the applicant, and in Case T-55/10, application for annulment of Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, amending Decision C(2009) 7492 final.


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Demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009 (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Application for a declaration of the non-existence or for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), as amended by Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, in the alternative application for annulment of Article 2 of that decision, and in the further alternative application for a reduction in the amount of the fine imposed on the applicant.


à titre plus subsidiaire encore, de rejeter le pourvoi, et

– or, in the further alternative, dismiss the appeal; and


À titre plus subsidiaire encore, Akzo et Akcros font valoir que les appréciations du Tribunal, prises dans leur ensemble, méconnaissent le principe de l’autonomie nationale de procédure et le principe des compétences d’attribution.

In the further alternative, Akzo and Akcros claim that the findings of the General Court, taken as a whole, violate the principle of national procedural autonomy and the principle of the conferred powers.


3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides po ...[+++]

3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , shall be excluded from the scope of this Decision.


3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides po ...[+++]

3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (11), shall be excluded from the scope of this Decision.


Il est à noter que la non-inclusion de la protection subsidiaire dans la directive s'explique principalement par le fait qu'au moment de son adoption, ce concept ne faisait pas encore partie de l'acquis communautaire en matière d'asile.

It should be noted that the main reason why subsidiary protection was not included in the Directive was that at the time of its adoption, such a concept was not yet part of the EU asylum acquis.


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