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Contribution
Domaine conditionnel
Domaine relatif
Domaine sous condition résolutoire
Don conditionnel
Droit conditionnel de propriété
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Personne libérée conditionnellement
Prêt à remboursement conditionnel
Prêt-subvention
Subvention conditionnelle
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention remboursable sous condition
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions conditionnelles
Transfert conditionnel
Transport conditionnel

Traduction de «Subvention conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


don conditionnel | subvention conditionnelle

conditional grant


subvention remboursable sous condition [ subvention conditionnelle ]

conditional grant [ provisionally repayable development incentive ]


contribution | subvention conditionnelle

contribution | conditional grant




prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel

forgivable loan


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété

conditional estate


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


transfert conditionnel | transport conditionnel

conditional conveyance conditional conveyance | conditional transfer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le terme « subventions conditionnelles » a été utilisé dans la politique révisée pour classer par catégorie les paiements de subventions immédiates, y compris les dotations.

The term “conditional grants” was used in the revised policy to categorize upfront grant payments, including endowments.


Elle ne devrait pas non plus être utilisée de manière analogue à des subventions conditionnelles au titre d'une remise de dette.

Nor should macro-financial assistance be used akin to conditional debt forgiveness grants.


Il est arrivé par le passé que l'AMF soit utilisée comme un dispositif financier analogue à des subventions conditionnelles au titre d'une remise de dette, et votre rapporteur estime qu'il conviendrait d'éviter cette pratique à l'avenir.

Past experience has shown cases where MFA has been used as a financial package akin to conditional debt forgiveness grants and the rapporteur believes that this practise should be avoided in the future.


Si nous prolongions leur admissibilité aux subventions, à des subventions conditionnelles à leur viabilité commerciale potentielle entreprise et à leur aptitude prouvée à attirer des investisseurs, cela leur éviterait les vicissitudes de multiples rondes de financement démarrées trop tôt, ce qui a pour conséquence d'abaisser le taux de rendement des investisseurs.

It may be that prolonging their eligibility for grants, grants made contingent on the company's potential commercial viability and proven ability to also attract investors, would spare them the travails of multiple financing rounds begun too early, with the consequential lower rate of return for investors.


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7. souligne que l'AMCC devrait prendre des mesures concrètes afin d'instaurer une cohérence entre, d'une part, les répercussions du changement climatique sur le développement, y compris sur les politiques de l'Union en matière d'agriculture, de commerce et de pêche, et, d'autre part, les problèmes liés aux subventions à l'exportation, comme l'aide conditionnelle, le poids de la dette, les crédits à l'exportation, l'utilisation de l'aide alimentaire à des fins commerciales ainsi que la privatisation et la libéralisation forcées de secteurs économiques vita ...[+++]

7. Stresses that the GCCA should take concrete measures to address coherence between, on one hand, the impact of climate change on development, including EU agriculture, trade and fisheries policies and, on the other hand, problems relating to export subsidies, such as tied aid, debt burden, export credits and commercial use of food aid, forced privatisation and liberalisation of vital economic sectors;


7. souligne que l'Alliance devrait prendre des mesures concrètes afin d'instaurer une cohérence entre, d'une part, les répercussions du changement climatique sur le développement, y compris sur les politiques européennes en matière d'agriculture, de commerce et de pêche, et, d'autre part, les problèmes liés aux subventions à l'exportation, comme l'aide conditionnelle, le poids de la dette, les crédits à l'exportation, l'utilisation de l'aide alimentaire à des fins commerciales et la privatisation et la libéralisation forcées de secteurs économiques vitaux ...[+++]

7. Stresses that the GCCA should take concrete measures to address coherence between, on one hand, the impact of climate change on development, including EU agriculture, trade and fisheries policies and, on the other hand, problems relating to export subsidies, such as tied aid, debt burden, export credits and commercial use of food aid, forced privatisation and liberalisation of vital economic sectors;


Une proposition d'instauration d'un « Mécanisme d'aide à la négociation » qui est encore en discussion et dont l'objet est l'octroi de subventions conditionnelles pour soutenir l'identification, la mise au point et la commercialisation de crédits carbone en relation avec des projets situés dans des pays en transition et en développement, respectivement dans le cadre du « Mécanisme de mise en œuvre conjointe » (MOC) et du « Mécanisme de développement propre » (MDP) ; ces projets entreraient vraisemblablement aussi dans le cadre du marché européen des quotas d'émission.

A proposal still under discussion for a Technical Assistance Facility (TAF) to provide conditional grant finance to help identify, prepare and market Joint Implementation (JI) and the Clean Development Mechanism (CDM) project-related carbon credits, in transition and developing countries respectively, that most likely would be linked to the EU ETS allowance market.


Pour ce qui est de la concurrence en matière d’exportations, la Commission s’en tient à un total parallélisme entre toutes les formes de subventions à l’exportation, qui couvrent les crédits à l’exportation, le détournement commercial de l’aide alimentaire et les entreprises commerciales d’État, pour respecter l’offre conditionnelle de l’Union d’éliminer ses subventions à l’exportation.

On export competition, the Commission sticks to full parallelism across all forms of export subsidisation, covering export credits, the commercial mis-use of food aid and State Trading Enterprises, to match the EU’s conditional offer to eliminate export subsidies.


La vice-première ministre peut-elle nous indiquer si le gouvernement fédéral a rendu sa subvention conditionnelle au maintien des Jets à Winnipeg ou si sa subvention sera versée quand même pour bâtir un amphithéâtre de 22 000 places si les Jets de Winnipeg quittent Winnipeg?

Would the Deputy Prime Minister tell us whether the federal government's funding is conditional on the Jets' remaining in Winnipeg or whether it will still be provided to build a 22,000-seat arena even if the Jets leave Winnipeg?


C'est ainsi que ces subventions globales deviennent des subventions conditionnelles et que cela brouille la comptabilité en matière de services de santé.

This turns block grants into tied funding and it blurs accountability for health services.


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