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Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
OPFr
Ordonnance sur la progression à froid
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Subvention compensable
Subvention donnant lieu à une action
Subvention donnant matière à compensation
Subvention pouvant donner lieu à compensation
Subvention pouvant donner lieu à une action

Traduction de «Subvention donnant matière à compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]

countervailable subsidy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


subvention donnant lieu à une action [ subvention pouvant donner lieu à une action ]

actionable subsidy


Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]


Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]


Ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 4 March 1996 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Et enfin, il est incroyable que le Bureau du représentant américain au Commerce prétende que les contrôles des exportations est une subvention donnant matière à compensation.

And finally, to say that export controls is a countervailable subsidy by the USTR is simply beyond belief.


La législation commerciale américaine précise que l'effet de cette subvention — c'est-à-dire si elle cause ou non des distorsions sur le marché — n'a pas à entrer en ligne de compte pour déterminer si la subvention peut donner matière à compensation.

U.S. trade law specifies that the effect of the subsidy — whether it causes market distortion — need not be considered to find a subsidy countervailable.


24. observe que les prix, particulièrement bas, des billets offerts par certains transporteurs européens à bas prix sont compensés par les compagnies au moyen de pratiques déloyales en ce qui concerne les conditions de travail, telles que des normes sociales en matière de droit du travail peu élevées pour le personnel; observe également qu'un niveau minimal d'investissements dans les normes de sécurité ainsi que des subventions régionales injustif ...[+++]

24. Notes that extremely low ticket prices offered by some European low-cost carriers are compensated by the companies via unfair practices regarding working conditions, such as poor social and labour law standards for staff; notes also that minimal investments in safety standards and unjustified regional subsidies seem to play a role in this ticket pricing;


53. rappelle l'accord en matière de politique climatique conclu au G20 en vue de la suppression graduelle des subventions accordées en faveur des combustibles fossiles et invite la Commission à formuler, en vue de sa mise en œuvre, des propositions de stratégie européenne assortie de délais et, le cas échéant, de mécanismes de compensation sociale;

53. Recalls the G20 climate policy agreement to phase out fossil fuel subsidies, and calls on the Commission to make proposals for a European strategy for its implementation, with timelines and social compensation mechanisms where appropriate;


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8. s'inquiète des risques de distorsion de concurrence dus, dans plusieurs États du CCG, aux subventions publiques et autres avantages en rapport avec l'accès aux matières premières à un prix inférieur aux cours mondiaux auxquels sont soumis les opérateurs européens, et estime que l'accord de libre-échange doit réaffirmer les règles actuelles de l'OMC sur les subventions et les compensations;

8. Expresses its concern with regard to the possible distortions in competition caused in several GCC states by public subsidies or any other advantages connected with access to raw materials at lower costs than the world prices paid by EU operators, and considers that the FTA should reaffirm the existing WTO rules on subsidies and countervailing measures;


Nous avons exercé de fortes pressions pour établir une correspondance claire entre l’effort que nous consentirions en termes d’accès aux marchés agricoles et l’effort que les États-Unis devraient faire à leur tour en matière de réduction des subventions internes: nous nous rapprocherions des niveaux de réduction moyenne proposés par le G20, ce qui serait compensé, du côté des États-Unis, par des réductions proches des niveaux proposés par le G20 des subventions qui faussent les échanges.

We pushed hard to establish a clear correspondence between the effort that we would make in agricultural market access and the effort that the United States in turn would have to make in the reduction of domestic subsidies close to the G20 levels of average cut by us, to be matched by close to G20 reductions of trade-distorting subsidies by the US.


3. estime que le cycle de Doha pour le développement représente le grand test de la capacité de l'OMC à corriger les déséquilibres du système commercial mondial, à garantir une distribution plus juste des bénéfices du commerce et à soutenir un développement durable; considère qu'il est essentiel, à cette fin, que les pays industrialisés fassent aux pays en développement des offres très substantielles en matière d'élimination progressive de toutes les subventions aux exportations de produits agricoles, dans les domaines de l'accès aux ...[+++]

3. Believes that the Doha Development Round represents a supreme test of the WTO's capacity to correct the imbalances in the world trade system, ensure a fairer distribution of the gains from trade and support sustainable development; to that end, considers that it is essential that the industrialised countries make very substantial offers to developing countries as regards eliminating gradually all export subsidies for agricultural products, in the areas of industrial and agricultural market access and implementation issues, including a ...[+++]


Tout d'abord, au cours des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, les négociateurs, à l'exception de ceux des États-Unis, ont convenu que les conséquences économiques du contrôle des exportations ne seraient pas comptées comme des subventions donnant matière à compensation.

First, during the course of the Uruguay Round of trade negotiations, negotiators, except those for the United States, agreed that the economic impact of export controls would not be counted as a countervailable subsidy.


L'industrie des États-Unis ne soutient pas que des subventions donnant matière à compensation sont accordées aux provinces maritimes.

The United States domestic industry does not claim that countervailable subsidies are being provided to the Maritime Provinces.


M. Gerry Shannon: Si le Canada et les États-Unis parviennent à se mettre d'accord sur la définition du subventionnement, de la subvention donnant droit à compensation et des pratiques préjudiciables, eh bien tant mieux, mais nous savons par expérience que ce n'est pas vraisemblable.

Mr. Gerry Shannon: My response is that if it's possible to reach an agreement between Canada and the U.S.A. on what is and what is not a subsidy, what is a countervailing subsidy, and what is injurious and what is not, well, God bless. But experience doesn't dictate that as the likely course of action.




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Subvention donnant matière à compensation ->

Date index: 2021-07-18
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