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Contrat établi sur la base des réclamations
Contrat établi sur la base des réclamations présentées
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
Méthode basée sur des réclamations
Police basée sur la datation des réclamations
Police d'assurance sur sinistre déclaré
Police sur la base des réclamations
Police sur sinistre déclaré
Police sur une base de réclamation
Réclamation imprévue
Réclamation mal fondée
Réclamation non définie
Réclamation non fondée
Réclamation non réglementaire
Réclamation éventuelle
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Sur base des réclamations présentées
Sur la base des réclamations

Traduction de «Sur la base des réclamations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]

claims made policy


contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

claims made policy


sur base des réclamations présentées

claims made basis


méthode basée sur des réclamations

method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints


réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


police basée sur la datation des réclamations

claims-made [ claims-made policy ]


réclamation mal fondée | réclamation non fondée

bad claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation e ...[+++]

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.


Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.


Concernant l'ACRA et l'industrie des fruits de verger: a) quels sont les écarts entre les pourcentages de marge bénéficiaire brute de différents produits, p. ex. cultures vivaces (fruits de verger) et cultures annuelles (céréales); b) le gouvernement peut-il donner un exemple d'utilisation relative de dépenses admissibles et non admissibles pour deux produits tels une céréale et un fruit de verger; c) le gouvernement peut-il donner un exemple des avantages auxquels un exploitant de verger aurait droit aux termes d'ACRA si son revenu ...[+++]

With respect to AIDA and the tree fruit industry: (a) what is the percentage differences in gross margin levels among commodities, e.g. perennials, tree fruits, vs. annuals, grains; (b) can the government provide an example of the relative use of eligible and ineligible expenses for two different commodities such as grain and tree fruit; (c) can the government provide an example of the benefits a tree fruit farmer would be entitled to under AIDA, should back to back below average returns be experienced in the base period, in comparis ...[+++]


Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.


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S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).

As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).


S'il y a promesse de jours meilleurs en Iran, c'est parce qu'il y a aujourd'hui un mouvement social de la base qui réclame la démocratie.

The promise of Iran is that there is now a grassroots social movement calling for democracy.


Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.

They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.


En plus de cet impact, les modifications proposées à la LFI et la LACC pourraient avoir les résultats suivants: premièrement, les modifications pourraient élever, dans l’échelle de priorité, des milliards de dollars de réclamations potentielles de pension devant les prêteurs; deuxièmement, les modifications pourraient forcer les marchés de crédit à réévaluer les actifs disponibles pour fins de sûretés et à déduire des montants plu ...[+++]

In addition to this impact, the proposed amendments to the BIA and CCAA could have the following results: first, the amendments could elevate billions of dollars of potential pension claims ahead of lenders in the priority ladder; second, the amendments could cause credit markets to re-value assets available for security and deduct higher-priority claims, thus resulting in a significant reduction of available credit; and third, the amendments could result in immediate default situations based on covenants in existing trust indentures restricting the existence of claims that would have priority over the existing lender.


Bien que je m'oppose fermement à leur doctrine religieuse et à leur idéologique politique, la plupart des leaders du CCF ont aussi utilisé leur foi comme argument de base pour réclamer des réformes politiques et sociales.

While I firmly disagreed with both their theology and politics, most of the leaders of the CCF also used their faith as a primary basis to call for political and social change.


60,6 millions € seront réclamés à l'Espagne pour non-respect des délais de paiement dans le cadre du régime en faveur des fruits à coques; 53,7 millions € seront réclamés au Royaume-Uni pour non-respect des délais de paiement; 48,5 millions € seront réclamés à l'Italie pour non-respect des délais de paiement; 35,8 millions € seront réclamés à la Grèce au motif que le LPIS (système numérique d'identification des parcelles) mis en place pour gérer les régimes de paiements ...[+++]

€ 60.6 million charged to Spain for non-respect of payment deadlines in the nuts payment scheme; € 53.7 million charged to United Kingdom for non-respect of payment deadlines; € 48.5 million charged to Italy for non-respect of payment deadlines; € 35.8 million charged to Greece because the LPIS (Land parcel identification system) implemented to manage the direct payments schemes was found to be not fully operational to the standard required and on-the-spot checks were still carried out too late to be fully effective; € 26.7 million charged to the Netherlands because of the insufficient number of substitution controls in the export r ...[+++]


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