Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-23]

However, dominant companies have a special responsibility not to abuse their powerful market position by restricting competition, either in the market where they are dominant or in separate markets.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-01-23]

Des effets anticoncurrentiels sensibles sont probables lorsque l’une au moins des parties possède ou obtient un certain pouvoir sur le marché et que l’accord contribue à la création, au maintien et au renforcement de ce pouvoir ou permet aux parties d’exploiter un tel pouvoir de marché.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Appreciable anticompetitive effects are likely to occur when at least one of the parties has or obtains some degree of market power and the agreement contributes to the creation, maintenance or strengthening of that market power or allows the parties to exploit such market power.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Pour les besoins de l'enquête, ces domaines essentiels ont été regroupés dans les rubriques suivantes : (1) concentration du marché/pouvoir de marché, (2) verrouillage vertical du marché (en particulier, séparation insuffisante du réseau et de la distribution), (3) absence d'intégration du marché (et notamment absence de surveillance réglementaire des aspects transfrontaliers), (4) manque de transparence, (5) formation des prix, (6) marchés en aval (7) marchés d'équilibrage et (8) gaz naturel liquéfié (GNL).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

For the purpose of the inquiry the key areas were grouped under the following headings: (1) market concentration/market power, (2) vertical foreclosure (most prominently inadequate unbundling of network and supply), (3) lack of market integration (including lack of regulatory oversight for cross border issues), (4) lack of transparency, (5) price formation, (6) downstream markets, (7) balancing markets, and (8) liquefied natural gas (LNG).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Dans le cas contraire, il existerait un risque qu'une entreprise, une fois sa position dominante établie sur un marché (même si cette situation résulte d'une concurrence fondée sur les mérites), puisse utiliser ce pouvoir de marché pour consolider/étendre sa position dominante, ou en tirer parti sur des marchés distincts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-26]

Otherwise, there would be a risk that a company once dominant in one market (even if this resulted from competition on the merits) would be able to use this market power to cement/further expand its dominance, or leverage it into separate markets.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-06-26]

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considérant que les pratiques commerciales déloyales surviennent en présence d'inégalités dans les relations commerciales entre partenaires dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et découlent de disparités en termes de pouvoir de négociation dans les relations commerciales, qui sont le fruit d'une concentration de plus en plus importante du pouvoir de marché sur un nombre limité de groupes multinationaux, et que ces disparités tendent à nuire aux petits ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

whereas UTPs occur where there are inequalities in trading relations between partners in the food supply chain, resulting from bargaining power disparities in business relations, which are the result of the growing concentration of market power among a small number of multinational groups, and whereas these disparities tend to harm small and medium-sized producers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-06]

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Un accord est susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels sensibles lorsque l’une au moins des parties possède ou obtient un certain pouvoir de marché et que l’accord contribue à la création, au maintien ou au renforcement de ce pouvoir ou permet aux parties d’exploiter leur pouvoir de marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

Appreciable anti-competitive effects are likely to occur when at least one of the parties has or obtains some degree of market power and the agreement contributes to the creation, maintenance or strengthening of that market power or allows the parties to exploit such market power.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-20]

Des effets anticoncurrentiels sensibles sont probables lorsque l'une au moins des parties possède ou obtient un certain pouvoir sur le marché et que l'accord contribue à la création, au maintien ou au renforcement de ce pouvoir ou permet aux parties d'exploiter un tel pouvoir de marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-04-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-04-19]

Toutefois, même si l'élaboration d'une norme peut créer un pouvoir de marché ou accroître le pouvoir de marché des titulaires de DPI essentiels à cette norme, rien ne laisse supposer que la détention ou l'exercice de DPI essentiels à une norme équivaut à détenir ou à exercer un pouvoir de marché.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

However, even if the establishment of a standard can create or increase the market power of IPR holders possessing IPR essential to the standard, there is no presumption that holding or exercising IPR essential to a standard equates to the possession or exercise of market power.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

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Dans les cas où une entreprise disposant d'un pouvoir sur un des marchés coopère avec un nouvel arrivant potentiel, par exemple avec un fournisseur du même produit sur un marché géographique ou un marché de produits voisin, l'accord est susceptible d'accroître le pouvoir de marché de l'opérateur historique.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

In cases where a company with market power in one market co-operates with a potential entrant, for example, with a supplier of the same product in a neighbouring geographic or product market, the agreement can potentially increase the market power of the incumbent.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-01-19]

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