renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au mar ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-04-25]

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. U ...[+++]

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Quant à la méthode de calcul utilisée pour déterminer le montant de la commission due à M. Lock au cours du congé annuel, la Cour rappelle que le montant de la rémunération versée au titre du congé annuel doit, en principe, être calculé de manière à correspondre à la rémunération ordinaire perçue par le travailleur.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-21]

As regards how to calculate the amount of commission payable to Mr Lock during his annual leave, the Court observes that holiday pay must, in principle, be determined in such a way as to correspond to the normal remuneration received by the worker.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-05-21]

La Cour constate donc qu’une telle diminution de la rémunération due au titre du congé annuel payé est susceptible de dissuader le travailleur d’exercer effectivement son droit au congé, ce qui est contraire à l’objectif poursuivi par la directive sur l’aménagement du temps de travail.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-21]

The Court therefore finds that such a reduction in holiday pay is liable to deter the worker from actually exercising his right to take his annual leave, which is contrary to the objective pursued by the Working Time Directive.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-21]

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Cette circonstance ayant eu des répercussions défavorables sur son salaire au cours des mois suivant son congé annuel, M. Lock a décidé d’introduire un recours devant l’Employment Tribunal (tribunal du travail, Royaume-Uni) afin de réclamer la partie de la rémunération payée au titre du congé annuel qui, selon lui, lui était due pour la période du 19 décembre 2011 au 3 janvier 2012.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-21]

Since this had an adverse effect on his salary during the months following his annual leave, Mr Lock decided to bring an action before the Employment Tribunal in order to claim the remainder of his holiday pay to which, in his view, he was entitled for the period from 19 December 2011 to 3 January 2012.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-21]

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Il s’ensuit qu’une telle commission doit être prise en compte lors du calcul de la rémunération globale due au titre du congé annuel.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-21]

It follows that such commission must be taken into account in the calculation of his holiday pay.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2014-05-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2014-05-21]

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Th ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-08]

considérant que les États membres devraient prévoir le maintien des prestations en nature versées au titre de l'assurance maladie pendant la durée minimale du congé parental,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

Whereas Member States should provide for the maintenance of entitlements to benefits in kind under sickness insurance during the minimum period of parental leave.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-03-07]

Quant aux sommes déjà payées aux travailleurs au titre des congés par voie du système de "rolled-up holiday pay", la Cour constate que les paiements effectués d’une manière transparente et compréhensible peuvent, en principe, être imputés sur le paiement d’un congé déterminé.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-03-15]

As regards sums already paid to workers in respect of holiday through the system of ‘rolledup holiday pay’, the Court holds that payments made, transparently and comprehensibly, may, as a rule, be set off against the payment for specific leave.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-03-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-03-15]

2. En cas d'allaitement, l'END peut se voir accorder à sa demande, au titre d'un certificat médical attestant le fait, un congé spécial d'une durée maximum de quatre semaines à compter de la fin du congé de maternité, période pendant laquelle elle bénéficie des indemnités prévues à l'article 15.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-03-21]

2. A SNE who is breastfeeding may on request, on the basis of a medical certificate attesting the fact, be granted special leave for a maximum of four weeks running from the end of her maternity leave, during which period she shall receive the allowances laid down in Article 15.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-03-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1999-03-21]

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Date index: 2023-12-27