Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AF
Bail minier
Clause de concession
Clause de transfert
Clause de transport
Concession d'exploitation
Concession d'occupation du domaine public
Concession d'utilisation du domaine public
Concession de mine
Concession de mines
Concession domaniale
Concession du domaine public
Concession minière
Directeur de concession automobile
Directrice de concession automobile
Redevance de concession
Redevance de concession de radiocommunication
Redevance sur les concessions de radiocommunication
Responsable de concession automobile
Surveillance et concessions de radiocommunication
Technicienne de la transplantation d'embryons animaux
Technicienne du transfert d'embryon
Technicienne du transfert embryonnaire animal
Transfert de la concession
Transfert de risques
Transfert du risque
Transfert par concession
Translation par concession
Transport par concession

Traduction de «Transfert de la concession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


transfert par concession | translation par concession | transport par concession

conveyance by grant


clause de concession | clause de transfert | clause de transport

granting clause


directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile

dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager


concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public

public domain concession


concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier

mining concession | concession | mining lease


redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee


technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux

animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians


Surveillance et concessions de radiocommunication (1) | Division Surveillance et concessions de radiocommunication(2) [ AF ]

Surveillance and Radiocommunication Licences (1) | Surveillance and Radiocommunication Licences Division (2) [ AF ]


transfert de risques | transfert du risque

passing on risk | risk transfer | transfer of risk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
59 (1) Avant que la cession ou le transfert d’une concession ou des droits et privilèges qu’elle confère ou de l’entreprise ou de quelque partie de l’entreprise y relative, ne devienne valide ou exécutoire, le consentement du ministre doit être obtenu par écrit, et cette cession ou ce transfert est subordonné aux termes et conditions que le ministre peut imposer.

59 (1) Before any assignment or transfer of any licence or of the rights and privileges granted thereby or the undertaking connected therewith or any part thereof becomes valid or effective, the Minister’s approval in writing shall be obtained, and the assignment or transfer is subject to such terms and conditions as the Minister may impose.


(3) L’article 72 ne s’applique pas au transfert d’une concession de pétrole et de gaz

(3) Section 72 does not apply to the transfer of an oil and gas lease that


3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement compétent peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé à Horizon 2020, lorsqu'elle ou il estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des imp ...[+++]

3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the grant agreement may provide that the Commission or the relevant funding body may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence to third parties established in a third country not associated with Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy, or is inconsistent with ethical principles or security consideration ...[+++]


3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la Commission ou l'organisme de financement peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme-cadre Horizon 2020, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou de la coopération avec les pays tiers afin de relever les défis sociétaux, ou est incompatible avec ...[+++]

3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the Commission or funding body may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence, to third parties established in a third country not associated to Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy, of cooperating with third countries to address societal challenges, or is inconsistent with ethical principles or security considerations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la Commission ou l'organisme de financement peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme-cadre Horizon 2020, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.

3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the Commission or funding body may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence, to third parties established in a third country not associated to Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations.


3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement ou tout autre participant à l'action peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis au sein de l'Union ou dans un pays tiers non associé au programme-cadre Horizon 2020, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Unio ...[+++]

3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the grant agreement may provide that the Commission or funding body or any participant in the action may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence, to third parties established within the Union or in a third country not associated to Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy or is inconsistent with ethica ...[+++]


71. Aucun transfert de permis ou de concession de pétrole et de gaz ne peut transmettre un intérêt quelconque dans un permis ou une concession de pétrole et de gaz avant l’enregistrement du transfert conformément au présent règlement.

71. No transfer of a permit or oil and gas lease shall pass any interest in the permit or oil and gas lease until the transfer is registered in accordance with these Regulations.


7 (1) Lorsque, sous régime juridique fédéral ou provincial, un plan peut valoir acte de concession, d’affectation, de transfert ou de transport d’immeuble ou de bien réel aux fins de travaux routiers, d’aménagement de parc ou d’équipements collectifs ou à d’autres fins d’intérêt public, l’utilisation d’un tel plan relativement à des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux peut être autorisée par l’autorité habilitée à autoriser la concession, l’affectation, le transfert ou le transport.

7 (1) Where under the laws of Canada or a province a plan may operate as an instrument or act granting, conceding, dedicating, transferring or conveying real property or immovables for a road, utility, park or other public purpose, the use of such a plan in relation to any federal real property or federal immovable may be authorized by the same authority that may authorize the grant, concession, dedication, transfer or conveyance of that property.


En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsqu'elle estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie européenne ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.

The Commission may object to the transfer of ownership of foreground, or to the granting of an exclusive licence regarding foreground, to third parties established in a third country not associated to the Seventh Framework Programme, if it considers that this is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the European economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations.


S'il y a un transfert intergénérationnel, certaines concessions fiscales sont faites pour inciter les gens à établir de bons plans de sylviculture, et nous avons défini la nature de ces plans.

If there is an intergenerational transfer, there are tax concessions that are made to incent people with the proper silviculture plans, and we defined what the plans were.


w