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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Cession assujettie à un droit d'usage
Fieffé soumis à un droit d'usage
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Service commun soumis à un droit de préemption
Soumis aux voies de droit existant dans ce pays
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Soumis à l'application régulière du droit du pays
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
Transfert en fiducie
Transfert soumis à un droit d'usage
Transport en fiducie

Traduction de «Transfert soumis à un droit d'usage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


service commun soumis à un droit de préemption

right of first refusal common service




cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie

transfer to uses, to


soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]

subject to due process of law in that country


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à toute règle du droit applicable dans les procédures d’insolvabilité relatives à l’annulation d’une opération, soit parce qu’elle accorde une préférence soit parce qu’elle constitue un transfert en fraude des droits des créanciers ou à toute règle de procédure relative à l’exercice des droits de propriété soumis au contrôle ou à la surveillance de l’administrateur d’insolv ...[+++]

3. Nothing in this Article affects any rules of law applicable in insolvency proceedings relating to the avoidance of a transaction as a preference or a transfer in fraud of creditors or any rules of procedure relating to the enforcement of rights to property which is under the control or supervision of the insolvency administrator.


Les États membres s'assurent que les dispositions de leur droit national de l'insolvabilité relatives à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables aux créanciers ne s'appliquent pas aux transferts d'actifs, de droits ou d'engagements effectués d'un établissement soumis à une procédure de résolution à une autre entité au moyen de l'application d'un instrument de résolution ou de l'exercice d'un pouvoir de résolution ...[+++]

Member States shall ensure that rules under national insolvency law relating to the voidability or unenforceability of legal acts detrimental to creditors do not apply to transfers of assets, rights or liabilities from an institution under resolution to another entity by virtue of the application of a resolution tool or exercise of a resolution power.


8. Les États membres s’assurent que les règles de leur droit national de l’insolvabilité relatives à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers ne s’appliquent pas aux transferts d’actifs, de droits ou d’engagements effectués d’un établissement soumis à une procédure de résolution à une autre entité au moyen de l’application d’un instrument ou d’un pouvoir de résolution, ou d’un instrument ...[+++]

8. Member States shall ensure that rules under national insolvency law relating to the voidability or unenforceability of legal acts detrimental to creditors do not apply to transfers of assets, rights or liabilities from an institution under resolution to another entity by virtue of the application of a resolution tool or exercise of a resolution power, or use of a government financial stabilisation tool.


Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne pro ...[+++]

Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution ...[+++]


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1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis ...[+++]

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial ...[+++]


En cas de transfert de toutes les actions ou autres titres de propriété, ou en cas de transfert de tous les actifs, droits et engagements de l'établissement, tout produit du transfert revient aux actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution, qui ont été privés de leurs droits.

Where that all of the shares or other instruments of ownership are transferred or where all the assets, rights and liabilities of the institution are transferred, any proceeds received from the transfer shall benefit the shareholders of the institution under resolution, who have been divested of their rights.


Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deu ...[+++]

In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their acc ...[+++]


Si, comme nous allons le voir, le député jouit de toute l'immunité nécessaire pour s'acquitter de son travail parlementaire, ce privilège ou droit, notamment la liberté de parole, est néanmoins soumis aux coutumes et usages de la Chambre.

While it will be seen that the Member enjoys all the immunity necessary to perform his parliamentary work, this privilege or right, such as freedom of speech, is nevertheless subject to the practices and procedures of this House.


Atttendu que le transfert en cause avait, dans d'autres affaires introduites par des collègues de M Scattolon, conduit à des arrêts de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) et, par la suite, à une loi fixant, pour l'ensemble des travailleurs soumis audit transfert, les modalités de ce dernier dans un sens différent de celui énoncé auxdits arrêts, le Tribunale di Venezia a également posé une question sur la compatibilité d'une telle loi avec des principes généraux du droit ...[+++]

Since the transfer at issue had, in cases brought by colleagues of Ms Scattolon, led to judgments of the Corte suprema di cassazione (Supreme Court of Cassation) and, subsequently, to a law prescribing, for all workers subject to that transfer, arrangements for the latter in a manner different from that set out in the said judgments, the Tribunale di Venezia also asked a question as to the compatibility of such a law with general legal principles, such as the principle of effective judicial protection and the principle of legal certainty.


3) Les articles 48 à 51 du traité font obstacle à ce qu'un État membre impose à un ressortissant communautaire qui a fait usage de son droit à la libre circulation, fût-il un de ses propres citoyens, de verser à son régime général des assurances sociales des cotisations dont le montant dépasse le plafond auquel sont soumis les travailleurs qui n'ont pas fait usage de ce droit.

3) Articles 48 to 51 of the Treaty prevent a Member State from requiring Community nationals, including its own nationals, who exercise the freedom of movement, to pay a general social security contribution which exceeds the maximum payable by workers who do not exercise that freedom.




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Transfert soumis à un droit d'usage ->

Date index: 2024-02-14
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