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Action au porteur
Action cessible
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Traduction de «Transférer une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action au porteur | action cessible | action transférable

bearer share | bearer stock | transferable share


action au porteur [ action transférable | action cessible ]

transferable share


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


transfèrement imposé [ transfèrement non sollicité | transfèrement non demandé | transfèrement involontaire ]

involuntary transfer


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(9) Pour l’application du paragraphe 187.3(1), dans le cas où une institution financière véritable reçoit, à un moment donné, un dividende sur une action acquise en dernier avant ce moment en exécution de l’obligation d’un emprunteur de retourner ou de transférer une action dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, l’action acquise dans le cadre du mécanisme est réputée, à ce moment et par la suite, ne pas être acquise.

(9) For the purposes of subsection 187.3(1), where at any time a dividend is received by a restricted financial institution on a share that was last acquired before that time pursuant to an obligation of a borrower to return or transfer a share under a securities lending arrangement, an acquisition of the share under the arrangement shall be deemed at and after that time not to be an acquisition of the share.


54 (1) Lorsqu’un actionnaire a transféré ses actions dans des circonstances où la loi ne le libère pas de sa responsabilité à cet égard, ou lorsqu’il est redevable de par la loi, envers la compagnie ou envers ses membres ou ses créanciers, selon le cas, de toute somme d’argent en plus du montant impayé de ses actions, il est réputé membre de la compagnie pour l’application de la présente loi et tenu de contribuer, aux termes du paragraphe 53(1), jusqu’à concurrence de ses engagements envers la compagnie ou envers ses membres ou ses cr ...[+++]

54 (1) Where a shareholder has transferred his shares under circumstances that do not, by law, free him from liability in respect thereof, or where he is by law liable to the company or its members or creditors, as the case may be, to an amount beyond the amount unpaid on his shares, he shall be deemed a member of the company for the purposes of this Act and is liable to contribute, under subsection 53(1), to the extent of his liabilities to the company or its members or creditors, independently of this Act.


(3) Les actions de la Monnaie ne sont pas transférables. Les actions émises en faveur du ministre, en vertu de la présente loi, sont inscrites à son nom dans les livres de l’organisme et il les détient, en fiducie, pour Sa Majesté du chef du Canada.

(3) The shares of the Mint are not transferable and when issued to the Minister in accordance with this Act shall be registered in the books of the Mint in the name of the Minister and held by the Minister in trust for Her Majesty in right of Canada.


Le gouvernement a investi un certain capital dans la Monnaie, mais cette dernière ne peut pas transférer ces actions; ces actions-là ne sont pas transférables à d'autres personnes.

The government invested a certain amount of capital in the Mint, but the latter cannot transfer these shares; these shares are not transferable to other persons.


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aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’établissement-relais;

the owners of the shares or instruments of ownership, where the transfer to the bridge institution has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the bridge institution;


aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’acquéreur;

the owners of the shares or other instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser;


(71)«entité réceptrice»: l'entité à laquelle sont transférés les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments;

(71)'recipient' means the entity to which the shares, other instruments of ownership, debt instruments, assets, rights or liabilities, or any combination of those items from an institution under resolution are transferred;


Ainsi, le pouvoir des autorités de transférer les actions ou tout ou partie des actifs d'un établissement de crédit à un acquéreur privé sans l'accord des actionnaires empiète sur les droits de propriété de ces derniers.

In particular, the power of the authorities to transfer the shares or all or part of the assets of an institution to a private purchaser without the consent of shareholders affects the property rights of shareholders.


Il s'agit: du pouvoir fondamental de transférer les actions, actifs, droits ou engagements d'une banque défaillante à une autre entité, par exemple un autre établissement financier ou une banque relais; du pouvoir de radier ou annuler des actions, ou encore de dévaloriser ou convertir les créances d'une banque défaillante; du pouvoir de remplacer les instances dirigeantes et d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

These include the core powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing bank to another entity such as another financial institution or a bridge bank; powers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing bank; power to replace senior management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.


Ensuite Lafarge forme la nouvelle société (la concentration) à laquelle il transfère les actions détenues dans Beni Suef et enfin il transfère à Titan qui rachète, 50% des actions de cette nouvelle société. Cette société sera contrôlée conjointement par Lafarge et Titan, chacun détenant 50% du capital.

Lafarge will then establish a company (the joint venture) to which it will transfer its shareholding in Beni Suef. Finally, Lafarge will transfer to Titan, and Titan will acquire 50% of the shares of the joint venture. The joint venture company will be jointly controlled by Lafarge and Titan with each holding 50% of the shares.


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