Une disposition stipulera qu'un processus de règlement des différends, une forme de règlement par une tierce partie, un arbitre ou une commission mixte dont il existe de nombreux modèles juridiques comparables, existera indépendamment du tribunal lui-même.
The provision for a dispute settlement process, some form of third party adjudication, arbitral or otherwise, a mixed commission of which there are many comparative law models, would be there apart from the court itself.