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Allocation d'un tribunal pour avocats
Greffier du Tribunal civil
Greffier du tribunal civil
Greffière du Tribunal civil
Greffière du tribunal civil
Président du Tribunal civil
Président du Tribunal civil d'arrondissement
Président du tribunal civil
Présidente du Tribunal civil
Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
Présidente du tribunal civil
Recours devant un tribunal civil
Tribunal civil
Tribunal civil
Tribunal civil d'arrondissement
Tribunal civil de première instance

Traduction de «Tribunal civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tribunal civil (1) | Tribunal civil d'arrondissement (2)

Civil Court


tribunal civil de première instance

civil court of first instance






président du Tribunal civil (1) | présidente du Tribunal civil (2) | président du Tribunal civil d'arrondissement (3) | présidente du Tribunal civil d'arrondissement (4)

President of the Civil Court


greffier du Tribunal civil | greffière du Tribunal civil

clerk of the Civil Court | registrar of the Civil Court


président du tribunal civil | présidente du tribunal civil

president of the civil court


greffier du tribunal civil | greffière du tribunal civil

clerk of the civil court | registrar of the civil court


recours devant un tribunal civil

recourse in civil court


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que Oleg Sentsov et Alexander Koltchenko ont été jugés par un tribunal militaire pour des infractions relevant de la compétence d'un tribunal civil; que le procès a été entaché de graves et nombreux vices de procédure;

E. whereas Oleg Sentsov and Olexandr Kolchenko were tried in a military court for crimes over which civilian courts have full jurisdiction; whereas the trial was marred by numerous and grave procedural violations;


E. considérant que Oleg Sentsov et Alexandre Koltchenko ont été jugés par un tribunal militaire pour des infractions relevant de la compétence d'un tribunal civil; que le procès a été entaché de graves et nombreux vices de procédure;

E. whereas Oleg Sentsov and Olexandr Kolchenko were tried in a military court for crimes over which civilian courts have full jurisdiction; whereas the trial was marred by numerous and grave procedural violations;


K. considérant que les procureurs civils appliquent le décret d'octobre de façon rétroactive et défèrent à un tribunal militaire les affaires de civils qui font déjà l'objet d'une enquête ou qui attendent d'être jugés par un tribunal civil;

K. whereas civil prosecutors have used the October decree retroactively, referring cases of civilians already under investigation or facing trial in civilian courts to military jurisdiction;


insiste sur le fait que la société civile doit être associée à toute action visant à protéger les civils et à résoudre les conflits, et que le gouvernement de la RDC ainsi que la communauté internationale doivent protéger les défenseurs des droits de l'homme et leur donner une tribune.

Insists that civil society must be involved in any action to protect civilians and resolve the conflicts, and that human rights defenders must be protected and offered a platform by the Government of the DRC and the international community.


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C. considérant que M. Alaa Abd El-Fattah a refusé de répondre aux questions du tribunal militaire concernant ces événements, déclarant qu'il ne répondrait que devant un tribunal civil impartial et affirmant que le tribunal militaire n'avait ni la légitimité, ni la compétence pour interroger des civils;

C. whereas Mr Alaa Abd El-Fattah refused to answer any questions from the Military Court relating to the events, stating that he would only answer to an impartial civil court and arguing that the Military Court did not have the legitimacy and jurisdiction to interrogate civilians;


C. considérant que M. Alaa Abd El-Fattah a refusé de répondre aux questions du tribunal militaire concernant ces événements, déclarant qu'il ne répondrait que devant un tribunal civil impartial et affirmant que le tribunal militaire n'avait ni la légitimité, ni la compétence pour interroger des civils;

C. whereas Mr Alaa Abd El-Fattah refused to answer any questions from the Military Court relating to the events, stating that he would only answer to an impartial civil court and arguing that the Military Court did not have the legitimacy and jurisdiction to interrogate civilians;


Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.

It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.


Dans ce cas, une procédure pourrait être engagée devant un tribunal civil (qui pourrait ordonner la confiscation des avoirs), sur la base de l’hypothèse, apparaissant comme la plus probable après examen des preuves, selon laquelle les avoirs en question pourraient être le produit d’activités criminelles.

In this instance a case may be brought before a civil court (which may order the confiscation of assets) based on an assumption, on the balance of probabilities, that the assets may be derived from proceeds of crime.


Descripteur EUROVOC: Cour de justice de l'Union européenne compétence juridictionnelle compétence juridictionnelle brevet européen brevet européen Tribunal (UE) action en matière civile juridiction voie de recours

EUROVOC descriptor: Court of Justice of the European Union jurisdiction jurisdiction European patent European patent General Court (EU) civil proceedings courts and tribunals appeal


4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile.

4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings.




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Tribunal civil ->

Date index: 2021-07-05
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