Translation of "Tribunal judiciaire " (French → English) :

S’agissant de la procédure devant le Tribunal, et spécialement de l’aide judiciaire qui peut être accordée, l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal dispose :

Nous sommes comme un tribunal judiciaire — ce n'est pas un tribunal judiciaire, mais quasi judiciaire.

Je ne pense pas qu'une demande de précision sur la question de savoir si elle a fait partie d'un tribunal, d'un tribunal judiciaire ou quasi judiciaire qui a rendu une décision, est nécessairement irrecevable.

Il conviendra toutefois d'inclure, dans le règlement de procédure du Tribunal du brevet communautaire, des dispositions instaurant un mécanisme d'assistance judiciaire dont pourront bénéficier les parties se trouvant dans l'impossibilité de faire face aux frais de l'instance, comme le prévoient l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 94 et suivants de celui du Tribunal de première instance.

Étant donné qu'aucun tribunal judiciaire ni tribunal quasi judiciaire n'a statué sur l'objet de cette motion, le comité ne peut pas le faire.

L’article 9 exclut la possibilité de recours locaux relativement à des affaires ayant fait l’objet d’un arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. À moins qu’un accord d’arbitrage conclu sous le régime de la Convention prévoie le contraire, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut ordonner la prise de mesures provisoires conservatoires pour protéger ou préserver les intérêts d’une partie avant ou durant une instance d’arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. De même, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut trancher une question visée par l’accord.