Traduction de «Témoignage de gratitude envers l'administration » (Français → Anglais) :

Il m'est apparu opportun dans ce contexte particulier que nous, les sénateurs, puissions exprimer notre gratitude envers Sa Majesté en laissant de façon permanente dans cette Chambre un témoignage qui puisse marquer le caractère particulier et original de la Couronne canadienne.

Témoignage de gratitude envers l'administration

si seulement les autres gouvernements vassaux des Américains, en particulier les membres actuels et futurs de l'Union, avaient fait prévaloir le droit sur la gratitude envers les États-Unis, une gratitude compréhensible mais qui se rapporte au passé et surtout à une administration d'un calibre totalement différent de l'actuelle.

Le paragraphe 7(1) du projet de loi, en plus d’apporter une modification stylistique à la version anglaise, modifie l’article 672.16 du Code afin de faire en sorte que seul le tribunal et non la commission d’examen puisse ordonner qu’un accusé soit détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans certains cas, à savoir (par. 672.16(1)) : a) la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et l’accusé y consent; b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition ...[+++] du Code; c) le poursuivant démontre que la détention de l’accusé est justifiée au sens du paragraphe 515(1) du Code, notamment pour assurer la présence de l’accusé en cour, pour assurer la protection et la sécurité du public et pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.

Le paragraphe 7(1) du projet de loi, en plus d’apporter une modification stylistique à la version anglaise, modifie l’article 672.16 du Code afin de faire en sorte que seul le tribunal et non la commission d’examen puisse ordonner qu’un accusé soit détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans certains cas, à savoir (par. 672.16(1)) : a) la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et l’accusé y consent; b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition ...[+++] du Code; c) le poursuivant démontre que la détention de l’accusé est justifiée au sens du paragraphe 515(1) du Code, notamment pour assurer la présence de l’accusé en cour, pour assurer la protection et la sécurité du public et pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.